1- PROPOS INTRODUCTIFS

1.1- CONTEXTE JURIDIQUE

BATEMATES est une société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 19 RUE LAMANDE, 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 928 416 635, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR65928416635 (ci-après « BATEMATES ») et peut être contactée par courrier électronique à l’adresse : contact@batemates.app 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et de la libre circulation de ces données, vous acceptez que BATEMATES puisse traiter toutes sortes de données personnelles à des fins de vérification d'identité et de majorité, et plus généralement afin de permettre à BATEMATES de vous fournir tous services ou produits tels que définis dans ses conditions générales. 

Cette politique de confidentialité décrit comment BATEMATES collecte, utilise et partage des informations en rapport avec votre utilisation de nos produits, de notre site Web, de nos plateformes, de nos services et applications (collectivement les « Services »). D’autres interactions peuvent donner lieu à un traitement de données personnelles comme vos demandes et réclamations envoyées à BATEMATES.

Nous vous recommandons de lire cette politique de confidentialité dans son intégralité pour vous assurer d'être pleinement informé. Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité ou nos pratiques de collecte, d'utilisation et de divulgation de données, veuillez nous contacter à contact@batemates.app.

Nous vous invitons à lire cette politique de façon régulière dès lors qu’elle peut être mise à jour. L’utilisation des Services fournis par BATEMATES implique nécessairement l’acceptation de la présente politique et de ses mises à jour successives. 

IMPORTANT : TOUTE NAVIGATION SUR LA PLATEFORME APRÈS LA PUBLICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ VAUT ACCEPTATION DE CELLE-CI SANS RÉSERVE.

Si l’Utilisateur souhaite retirer son consentement quant au traitement de ses données conformément à l’article 7 du RGPD, il lui suffit d’en faire directement la demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@batemates.app.

De plus, dans l’hypothèse où cela est exigé par la loi et/ou dans certaines circonstances, le consentement de l’Utilisateur sera recueilli ou une possibilité de refus sera aménagée avant toute transmission de données.

1.2- DÉFINITION DES DONNÉES PERSONNELLES 

En vertu de l’article 4 du règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 définit les données à caractère personnel comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

En vertu de l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 BATEMATES traite les  données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente.

1.3- MODALITÉS D’ACCEPTATION

En utilisant et/ou en achetant les produits et/ou services fournis par BATEMATES, vous consentez à ce que vos données personnelles soient traitées dans les conditions énoncées dans la présente politique de confidentialité.

Vos droits relativement à vos données personnelles traitées par BATEMATES sont précisés à l’article 2.4 de la présente politique de confidentialité. 

1.4- COLLECTE LOYALE ET TRANSPARENTE DE VOS DONNÉES

BATEMATES veille à informer les personnes concernées du traitement de leurs données. Aucune collecte n'est effectuée à l'insu des personnes. Conformément aux prescriptions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après : le Règlement), nous traitons les données à caractère personnel de manière loyale, licite et transparente. La collecte est réalisée pour des finalités déterminées que nous explicitons dans cette politique de confidentialité. Les données ne feront l'objet d’aucun traitement ultérieur incompatible aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. 

Vos droits relativement à vos données personnelles traitées par BATEMATES sont précisés à l’article 2.4 de la présente politique de confidentialité. 

1.5- UTILISATION LÉGITIME ET PROPORTIONNÉE DE VOS DONNÉES

BATEMATES ne collecte et n'utilise que les données personnelles pertinentes et nécessaires à ses fins. Conformément à l’article 5 du règlement précité, BATEMATES assure la mise à jour des données personnelles et autorise la suppression ou la rectification des données obsolètes ou erronées. Les données sont traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

1.6- RESPECT DES DROITS DES UTILISATEURS SELON LE RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d’accès : Vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles que nous détenons.

• Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de vos données personnelles en cas d’erreur ou d’inexactitude.

• Droit à l’effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires ou si vous retirez votre consentement.

• Droit à la portabilité des données : Vous pouvez demander que vos données personnelles soient transférées à un autre fournisseur ou à vous-même dans un format structuré et lisible.

• Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander la limitation de l’utilisation de vos données personnelles.

• Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances, notamment à des fins de marketing direct.

Toutes les demandes relatives à l’exercice de vos droits doivent être adressées à [votre adresse e-mail de contact] et seront traitées dans un délai de 30 jours conformément aux exigences du RGPD.

Pour en savoir plus sur vos droits, veuillez consulter le site officiel de la Commission Européenne : https://commission.europa.eu/law/law-topic/data-protection/reform/rules-business-and-organisations_en

1.7- PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

Procédure de Réclamation et de Retrait de Contenu

Signalement de Contenu Illégal, Non Consensuel ou en Violation de Droits d’Auteur

Si vous estimez qu’un contenu publié sur Batemates est illégal, viole des droits d’auteur, ou a été partagé sans consentement, vous pouvez déposer une réclamation en contactant notre équipe via support@batemates.app

Délais de Traitement

• Toutes les réclamations seront examinées dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

• En cas de preuve de contenu illégal ou non consensuel, le contenu sera supprimé immédiatement.

Procédure d’Appel

Les personnes représentées dans le contenu ont le droit de demander son retrait ou de contester une décision prise sur la base d’un manque de consentement. En cas de réclamation :

1. Nous vérifierons que le consentement a été obtenu conformément aux lois applicables.

2. Si le consentement ne peut être confirmé ou s’il est démontré que le consentement est juridiquement nul, le contenu sera retiré immédiatement.

3. En cas de désaccord sur la validité du consentement, nous engagerons un processus de résolution par un organisme neutre, à nos frais.

Retrait pour Partage Non Consensuel

Si une personne représentée dans un contenu estime que son image a été partagée sans son consentement, elle peut soumettre une demande de retrait à [adresse e-mail dédiée]. Nous examinerons et traiterons la demande conformément à la procédure ci-dessus.

Notification de Violation

Veuillez inclure dans votre notification :

• Vos coordonnées complètes (nom, adresse e-mail).

• Une description précise du contenu en question et son emplacement sur notre site.

• Toute preuve ou information pertinente démontrant la violation alléguée.

Pour toute question ou assistance supplémentaire, veuillez contacter support@batemates.app.

2- DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL  

2.1-  DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Les données collectées sur la Plateforme dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, sont celles permettant à BATEMATES d’identifier les Utilisateurs directement ou indirectement.

Il peut s’agir des catégories de données suivantes concernant les Utilisateurs :

• données d’état civil, d’identité, d’identification, comme le nom, le prénom, nationalité, date de naissance, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone ;

• données relatives à la vie personnelle, comme l’investissement ;

• données d’ordre économique et financier comme les moyens et historiques de paiements ; et

• données de connexion comme l’adresse IP, les pages web visitées sur la Plateforme et des données de navigation comme les cookies.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles collectées et les éventuelles conséquences d'un défaut de réponse sont indiqués lors de leur(s) collecte(s) sur les formulaires associés.

De façon plus large, d’autres données personnelles peuvent être traitées par BATEMATES : 

• Les Informations que vous fournissez : adresse mail, nom d’utilisateur et toute autre donnée volontairement fournie par vous pour une fonction spécifique. Les données personnelles que vous êtes invité à fournir et les raisons pour lesquelles vous êtes invité à les fournir vous seront (si nécessaire) précisées au moment où nous vous demanderons de fournir vos données personnelles.

• Les données tirées des formulaires en ligne et de vos communications avec BATEMATES : nous pouvons être amenés à traiter les données de contact et autres informations que vous soumettez via les formulaires en ligne fournis sur BATEMATES. Nous pouvons être amenés à traiter toutes autres informations envoyées par vous par e-mail, par demandes d'assistance en ligne, ou par toute autre forme de demande ou de réclamation. Si vous nous contactez directement (par exemple pour poser une question sur nos Services, postuler à un emploi ou assister à nos événements), nous pouvons recevoir des informations supplémentaires vous concernant. Nous pouvons également recevoir une confirmation lorsque vous lisez un message de notre part.

• Les Données relatives à vos activités sur l’application : nous pouvons être amenés à traiter les données relatives à la manière dont vous utilisez les produis et services BATEMATES.

• Les documents d’identité et les informations biométriques: Nos utilisateurs sont invités à fournir des documents d’identification (comme une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement) aux fins de vérification de l'âge de la majorité requise pour accéder à nos services. L'article 4.14 du RGPD définit les ‘données biométriques’ comme étant "les données à caractère personnel résultant d'un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d'une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques ". Conformément à l’article 9.2 du Règlement, en acceptant cette politique de confidentialité, vous consentez au traitement de ces données aux fins de votre identification et de confirmation que vous avez l'âge légal pour bénéficier de nos services. A cette fin, nous employons des prestataires de services tiers pour vérifier votre identité, votre âge et l'authenticité des documents d'identification que vous fournissez à l'aide de la technologie de reconnaissance faciale. La technologie de reconnaissance faciale crée une représentation mathématique des traits de votre visage à partir de l'analyse en direct de votre visage, de votre selfie et de la pièce d'identité émise par le gouvernement que vous soumettez ou que vous nous avez déjà soumise. Les informations dérivées de cette représentation mathématique, qui peuvent être considérées comme des informations biométriques en vertu des lois de certains États et pays, sont partagées avec nous par nos prestataires de services comme décrit ci-dessous. Vos informations biométriques seront traitées pour :

• vérifier que vous êtes une personne réelle et vivante et empêcher l'utilisation de méthodes qui permettraient à un utilisateur de s'identifier comme quelqu'un d'autre ;

• pour faire correspondre votre selfie avec la pièce d'identité officielle que vous nous avez soumise ou que vous nous avez déjà soumise pour vous assurer que personne ne se fait passer pour vous ;

• pour vous aider à confirmer votre âge ; 

Ces informations seront traitées par un service tiers de confiance en matière de vérification de l’identité: Klippa. Cette politique de confidentialité ne s'applique pas aux pratiques de confidentialité de ce fournisseur de services tiers de vérification de l'identité. En acceptant cette politique de confidentialité, vous acceptez celle de Klippa. Nous vous prions donc de lire attentivement la politique de confidentialité de ce fournisseur présente sur son site internet : https://www.klippa.com/fr. Nous traitons également des données biométriques pour vérifier l'authenticité des documents d’identification que vous nous fournissez lors de votre inscription à ces services. 

• Le Contenu utilisateur. Dans le cas où BATEMATES vous autorise à publier publiquement du contenu sur ses Services, en vous inscrivant et en interagissant avec ces Services, vous acceptez que les informations de votre profil et le contenu que vous publiez puissent être consultés et utilisés par d'autres utilisateurs et des tiers sur lesquels nous n’avons pas de contrôle. Vous acceptez également que BATEMATES utilise toute technologie de collecte d’informations ou de données personnelles publiées par vous, dont des systèmes automatisés (intelligence artificielle), afin de lui permettre de surveiller, de modérer et de sanctionner le cas échant les personnes à l’origine de propos ou de comportements dangereux, illégaux, contraire à nos conditions générales, ou plus généralement contraires à la loi et à l’ordre public. En application de l’article 22 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, cette décision pourra se fonder exclusivement sur un traitement automatisé dès lors que la décision est fondée sur votre consentement explicite par acceptation des présentes conditions générales. Toutefois, il vous est garanti que BATEMATES en qualité de responsable de traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, à savoir le droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision. Ces décisions ne peuvent être e résultat d’un traitement  de catégories particulières de données à caractère personnel visées au sein de l'article 9 du RGPD.

Les Utilisateurs qui communiqueraient les données personnelles d’un tiers devront confirmer qu’ils détiennent bien le consentement de ce tiers quant à l’exploitation par la Plateforme des données personnelles de ce dernier.

Les données personnelles que vous êtes invité à fournir et les raisons pour lesquelles vous êtes invité à les fournir vous seront (si nécessaire) précisées au moment où nous vous demanderons de fournir vos données personnelles.

Vos données peuvent être traitées pour produire et partager des informations agrégées dans lesquelles vous ne serez pas identifié directement ou indirectement. Ces informations globales ne constituent pas des informations personnelles.

2.2- RESPONSABLE DE TRAITEMENT 

BATEMATES fait office de responsable de traitement de vos données. Pour tout exercice de vos droits prévus à l’article 2.4, vous pouvez nous contactez par e-mail contact@batemates.app ou par courrier postal au 19 RUE LAMANDE, 75017 PARIS. 

2.3-  FINALITÉS POUR LESQUELLES NOUS TRAITONS VOS INFORMATIONS PERSONNELLES 

Nous traitons vos données personnelles à différentes fins :

• Pour fournir nos services : nous traitons les identifiants, les données d'activité du site Web et de l’application et, en outre pour les utilisateurs enregistrés uniquement, les données de contact, les contributions des utilisateurs, y compris les fonctionnalités interactives sur BATEMATES.

• Pour gérer la clientèle : nous traitons les identifiants et les données de contact pour gérer le compte des utilisateurs enregistrés, pour fournir une assistance client et des notifications aux utilisateurs enregistrés concernant leur compte, ainsi que des notifications concernant les modifications apportées à BATEMATES ou à tout produit ou service que nous proposons ou fournissons. Nous traitons les identifiants et les informations biométriques dans le but de vérifier votre identité et l'authenticité des identifiants que vous nous fournissez lors de la création d'un compte sur BATEMATES.

• Pour la personnalisation du contenu et du marketing : nous analysons votre utilisation des Services afin d'afficher du contenu et des publicités adaptés à vos intérêts.

• Pour nos communications et le traitement de vos demandes : nous traitons les formulaires en ligne, les données de communication et autres informations nécessaires pour répondre à et résoudre vos demandes, y compris lorsque cela est nécessaire pour garantir le respect de nos obligations légales.

• A des fins d’analyses statistiques : nous traitons les identifiants et les données d'activité du site Web pour déterminer si les utilisateurs de BATEMATES sont uniques ou si le même utilisateur utilise BATEMATES  à plusieurs reprises, et pour surveiller des mesures globales telles que le nombre total de visiteurs, les pages consultées et les modèles démographiques.

• Pour assurer la sûreté, la sécurité et la conformité aux normes : nous pouvons traiter n'importe quelle catégorie de données pour diagnostiquer ou résoudre des problèmes technologiques, pour promouvoir la sûreté et la sécurité sur BATEMATES, pour détecter, prévenir et répondre à une fraude réelle ou potentielle, à des activités illégales ou à une violation de la propriété intellectuelle. Nous traitons également vos données personnelles afin de permettre le respect de la présente confidentialité, de nos conditions générales, de toute obligation légale dont notamment, mais sans s’y limiter, la vérification de l’âge de l’utilisateur. 

• Pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : la vérification de votre identité et de vos éléments d’identification permet non seulement de vérifier que vous avez atteint l’âge de la majorité dans le pays ou l’état dans lequel vous résidez mais également de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 

• A des fins de création de valeurs de hachage : nous pouvons créer des valeurs de hachage à partir de n'importe quelle catégorie de données que nous traitons, telles que le contenu contrefait ou illégal, afin de détecter, prévenir et combattre les activités illégales, notamment la fraude, l'agression sexuelle ou l'exploitation. Nous nous réservons le droit de partager tous les hachages avec les forces de l'ordre.

2.4- VOS DROITS EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES

Vous disposez des droits suivants en matière de protection des données :

i- Droit d’accès aux données

Conformément aux articles 15 et suivants du Règlement, vous avez le droit de solliciter l’accès à vos données ainsi que des informations relatives aux finalités du traitement, aux données qui sont collectées et à la durée de conservation quand c’est possible.

Vous pouvez demander une copie de vos données et informations concernant :

• les finalités du traitement ; les catégories de données personnelles concernées ;

• les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communications devaient être faites, les organismes internationaux ayant reçu les données à caractère personnel, notamment les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;

• lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles collectées ou, à défaut, les critères retenus pour déterminer cette durée ;

• l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de vos données personnelles, le droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, le droit de vous opposer à ce traitement ;

• le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;

• les informations relatives à la source des données lorsqu'elles ne sont pas transmises directement aux personnes concernées ;

• l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences évoquées de ce traitement pour les personnes concernées.

ii- Droits à l’oubli, à l’effacement et droit de rétractation

Vous avez le droit de demander la rectification ou l’effacement de vos données ou de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère  personnel.

Si vous souhaitez accéder, corriger, mettre à jour ou demander la suppression de vos données personnelles, vous pouvez le faire à tout moment en envoyant un e-mail à contact@batemates.app.

En outre, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles ou demander la portabilité de vos données personnelles. Encore une fois, vous pouvez exercer ces droits en envoyant un e-mail à contact@batemates.app.

Vous avez le droit de vous désabonner des communications marketing que nous vous envoyons à tout moment. Vous pouvez l'exercer en cliquant sur le lien "se désabonner" dans les e-mails marketing que nous vous envoyons.

De même, si nous collectons et traitons vos données personnelles avec votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Le retrait de votre consentement n'affectera pas la légalité de tout traitement que nous avons effectué avant votre retrait, ni n'affectera le traitement si vos données personnelles effectué sur la base de motifs de traitement légaux autres que le consentement.

Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre reposent sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Cependant, les opérations antérieures ne sont pas remises en cause.

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris).

Vous pouvez définir des directives pour la conservation, l'effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès.

Nous répondons à toutes les demandes que nous recevons de personnes souhaitant exercer leurs droits en matière de protection des données conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

L’article 17 du règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 confère un droit à l’effacement à la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;

La personne concernée peut retirer le consentement sur lequel est fondé le traitement de ses données à caractère personnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) du Règlement. 

2.5- VOS CHOIX

Vous pouvez vous désinscrire de la réception de certains e-mails promotionnels de notre part. Si vous le souhaitez, suivez simplement les instructions qui se trouvent à la fin de l'e-mail. Même si vous vous désabonnez, nous pourrons toujours vous contacter à des fins autres, par exemple d'information, transactionnelles, liées à votre compte etc.

De nombreux navigateurs ont une option pour désactiver les cookies, ce qui peut empêcher votre navigateur d'accepter de nouveaux cookies ou permettre une utilisation sélective des cookies. Veuillez noter que si vous choisissez de ne pas accepter les cookies, certaines fonctionnalités et la personnalisation de nos Services peuvent ne plus fonctionner pour vous. Vous continuerez à recevoir du matériel publicitaire, mais celui-ci ne sera pas adapté à vos centres d'intérêt.

2.6 – MOMENTS DE LA COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES

Les données collectées par BATEMATES sont librement communiquées par les Utilisateurs lors de la création d’un compte ou lors de la procédure de souscription.

Elles peuvent également être collectées automatiquement lors de l’utilisation de la Plateforme, notamment lorsque l’Utilisateur :

• navigue sur les pages de la Plateforme ;

• effectue une inscription sur la Plateforme ;

• effectue des commandes; et/ou

• souscrit à des services.

• communique des informations sur les services de BATEMATES soit à elle soit aux autres utilisateurs. 

Ces données collectées automatiquement ne permettent pas de révéler directement l’identité de l’Utilisateur mais concernent l’utilisation des services. Cette collecte est nécessaire au maintien, au fonctionnement et à la sécurité des services de BATEMATES ainsi que pour ses analyses et rapports internes.

En tout état de cause, les données personnelles collectées :

• seront obtenues et traitées loyalement et licitement ;

• seront enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes ;

• seront employées conformément à ces finalités ;

• sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités ; et

• feront l'objet de précautions de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données en vue d'empêcher qu'elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisé

3- FONDEMENTS JURIDIQUES DU TRAITEMENT

Le traitement de vos données personnelles sera effectué conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Plus précisément par application de l’article 6 du RGPD sur les conditions de traitement des données à caractère personnels et l’article 9 du RGPD sur les conditions de traitement des données sensibles,  vos données personnelles sont traitées uniquement lorsque :

• Vous donnez votre consentement pour le faire dans un but spécifique : par exemple, en nous autorisant à vous montrer des publicités personnalisées ou à vous envoyer des e-mails marketing.

• Les informations biométriques sont également traitées sur la base de votre consentement. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Ce retrait de votre consentement n'affectera pas la licéité de toute collecte, utilisation, traitement ou divulgation effectuée avant le retrait.

• Il est nécessaire d'exécuter nos obligations contractuelles selon nos conditions générales. 

• Il est nécessaire de respecter les obligations légales : par exemple, nous pouvons être tenus de collecter, d'utiliser ou de divulguer vos informations dans le cadre de questions civiles, pénales, fiscales, réglementaires ou de litiges.

• Il répond à un intérêt légitime qui n'est pas supplanté par vos intérêts en matière de protection des données : par exemple, protéger BATEMATES contre la fraude et les activités illégales comme dans une procédure KYC, ou vérifier votre âge. 

• Il est utilisé pour des tâches accomplies dans l'intérêt public : par exemple, pour lutter contre des comportements illégaux lorsqu'il est dans l'intérêt public de le faire et lorsque l'intérêt public est prévu par la loi applicable.

Le retrait du consentement entraîne le retrait du service. Dans le cas où vous demandez la fin du traitement des données, vous recevrez un message vous notifiant la fin de votre souscription à nos  services. Le retrait de consentement constitue en effet, selon nos conditions générales de ventes, un motif de résiliation anticipé du contrat. 

Conformément aux dispositions de l’article 7 du Règlement vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Toutefois, le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Vous êtes informé avant de donner votre consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement.

4- COOKIES

i- Cookies et technologies de collecte automatique de données. 

Lorsque vous naviguez et interagissez avec BATEMATES, nous utilisons des technologies de collecte automatique de données pour collecter des données sur l'activité de l’application. Les technologies utilisées pour cette collecte automatique de données peuvent inclure des cookies, qui sont de petits fichiers texte stockés dans votre navigateur Web ou téléchargés sur votre appareil lorsque vous visitez BATEMATES. L'article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée en 2009 pose le principe : d'un consentement préalable de l'utilisateur avant le stockage d'informations sur son terminal ou l'accès à des informations déjà stockées sur celui-ci ; sauf si ces actions sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne expressément demandé par l'utilisateur ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication par voie électronique. Ainsi nous utilisons des : 

• Cookies essentiels : ils sont nécessaires au fonctionnement technique des sites Web et à l’utilisation de ses fonctionnalités.

• Cookies de performance et fonctionnels : ils sont utilisés pour améliorer les performances et les fonctionnalités de nos sites Web, mais ne sont pas essentiels à leur utilisation. Cependant, sans ces cookies, certaines fonctionnalités telles que les vidéos peuvent devenir indisponibles.
  Cookies analytiques : collectent des informations pour nous aider à comprendre comment nos sites Web sont utilisés ou l’efficacité de nos campagnes de marketing, ou pour nous aider à personnaliser nos sites Web pour vous.
  
  

• Cookies publicitaires : ils sont utilisés pour rendre les messages publicitaires plus pertinents pour vous. Ils exécutent des fonctions telles que la sélection de publicités basées sur vos centres d’intérêt, la prévention de la réapparition continue de la même publicité et la garantie que les publicités sont correctement affichées pour les annonceurs.

Comment désactiver les cookies ? Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur pour contrôler les cookies qu’il stocke. Si vous choisissez de ne pas activer un cookie ou de le désactiver ultérieurement, vous pouvez toujours visiter nos sites Web, mais votre capacité à utiliser certaines fonctionnalités ou zones peut être limitée.

Vous pouvez refuser la publicité ciblée des partenaires publicitaires en utilisant les liens suivants :

• http://www.aboutads.info/choices/ et http://www.networkadvertising.org/choices/ si situé aux États-Unis

• http://www.youronlinechoices.eu/ s’ils sont situés dans l’Union européenne.

• Pour en savoir plus sur les options de désabonnement pour les appareils mobiles, consultez http://www.networkadvertising.org/mobile-choices.

Vous disposez des moyens de vous opposer à la collecte de vos données à caractère personnel par le biais des cookies. Nous vous encourageons à consulter périodiquement cette page pour obtenir les dernières informations sur notre politique. En continuant d’utiliser les sites Web, vous acceptez d’être lié par les modifications apportées à la présente politique. Votre seul recours, si vous n’acceptez pas les termes de la présente politique, est de cesser d’utiliser et d’accéder aux services de BATEMATES

ii- Cookies et autres technologies de suivi

Nous recueillons automatiquement certaines informations et les stockons dans nos fichiers journaux. De plus, lorsque vous utilisez nos Services, nous pouvons collecter automatiquement certaines informations à partir de votre appareil. Ces informations peuvent inclure les adresses IP (protocole Internet), le type de navigateur, le fournisseur d'accès Internet (FAI), les pages de renvoi/sortie, le système d'exploitation, l'horodatage, les données de parcours de navigation, la page de destination et l'URL de renvoi. Pour collecter ces informations, un cookie peut être installé sur votre ordinateur ou appareil lorsque vous visitez nos Services. Les cookies contiennent une petite quantité d'informations qui permettent à nos Services de vous offrir un contenu approprié. Nous stockons les informations que nous collectons via des cookies, des fichiers journaux et/ou des gifs transparents pour enregistrer vos préférences. Nous pouvons également collecter automatiquement des informations sur vos interactions avec les Services. Nous pouvons suivre votre utilisation sur différents sites Web et services. Ces informations peuvent être considérées comme des données personnelles en vertu des lois applicables en matière de protection des données.

iii- Utilisation de nos Services

Lorsque vous utilisez nos Services, nous pouvons collecter des informations sur votre engagement et votre utilisation de nos Services, telles que l'utilisation du processeur et de la mémoire, la capacité de stockage, la navigation de nos Services et les mesures au niveau du système. Nous utilisons ces données pour exploiter les Services, maintenir et améliorer les performances et l'utilisation des Services, développer de nouvelles fonctionnalités, protéger la sécurité et la sûreté de nos Services et de nos clients, et fournir un support client. Nous utilisons également ces données pour produire des analyses et des renseignements commerciaux qui nous permettent d'exploiter, de protéger, de prendre des décisions éclairées et de rendre compte des performances de notre entreprise.

iv- Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de treize (13) mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.

5. INFORMATIONS EN PROVENANCE DE TIERS

Comptes tiers. Si vous choisissez de lier nos Services à un compte tiers, nous recevrons des informations sur ce compte, telles que votre jeton d'authentification du compte tiers, pour autoriser la liaison. Si vous souhaitez limiter les informations dont nous disposons, vous devez consulter les paramètres de confidentialité de vos comptes tiers pour connaître vos options.

Partenaires tiers ou autres. Nous pouvons recevoir des informations disponibles publiquement à votre sujet de la part de nos partenaires tiers et les combiner avec des données que nous avons sur vous. Nous pouvons recevoir des données sur les organisations, les industries, les visiteurs du site Web, les campagnes de marketing et d'autres questions liées à nos activités de la part de nos partenaires ou d'autres personnes. Ces données peuvent être combinées avec d'autres informations que nous recueillons, y compris des données agrégées et des données spécifiques à l'utilisateur.

De façon plus générale, en cas d’accès à des services tiers, nous ne sommes pas responsables des politiques de confidentialité et/ou des pratiques de ces services tiers, et nous vous encourageons à lire attentivement leurs politiques de confidentialité.

6. DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES ET MODALITES DE PARTAGE DES DONNEES

Le destinataire des données à caractère personnel collectées sur la Plateforme est en tout premier BATEMATES.

Les données à caractère personnel ne font l'objet d'aucune communication à des tiers à l’exception des partenaires de BATEMATES dont la communication des données à caractère personnel est nécessaire dans le cadre de la réalisation des services proposés par BATEMATES (exécution, traitement, gestion et paiement des souscriptions) à l’analyse et au suivi des données.

Cependant, les partenaires s’engagent à respecter scrupuleusement les dispositions de la loi Informatique et Libertés, du RGPD ainsi que toute législation future relative à la protection des données personnelles.

Par ailleurs, d’autres destinataires pourront avoir accès aux données personnelles. Il s’agit, le cas échéant, de prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour la Plateforme (hébergeur, outil de sécurité des sites, outils de service client et assistance) et de ses prestataires externes (prestataire relatif à la signature électronique, prestataire monétique, fournisseurs d’accès, agence de communication, etc.).

Dans l’hypothèse d’un changement de contrôle de BATEMATES d’une opération de fusion, d’une acquisition, d’une procédure collective ou à toute autre forme de cession d’actifs, les données collectées par BATEMATES pourront faire l’objet d’un transfert à des tiers. Néanmoins, BATEMATES s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et à informer les Utilisateurs avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

Dans l’hypothèse où cela est exigé par la loi, le consentement de l’Utilisateur sera recueilli ou une possibilité de refus sera aménagée avant toute transmission de données.

Les données collectées pourront également faire l’objet d’un transfert si des intérêts vitaux sont en jeu et que BATEMATES estime qu’il est nécessaire d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures empêchant la violation potentielle de ses politiques et plus largement dans des situations impliquant des suspicions de fraude, des menaces potentielles pour la sécurité et des activités illégales ou pourront être utilisées comme preuve dans un litige impliquant BATEMATES.

De façon plus spécifique, mais sans pour autant que cela constitue une liste exhaustive, nous pouvons partager les informations que nous collectons de différentes manières, notamment :

Vendeurs et prestataires de services. Nous pouvons partager des informations avec des vendeurs et prestataires de services tiers, tels que ceux qui aident à fournir nos services, à des fins promotionnelles et/ou marketing, et pour vous fournir des informations pertinentes telles que des annonces de produits, des mises à jour logicielles, des offres spéciales ou d'autres informations.

Informations agrégées. Lorsque la loi le permet, nous pouvons utiliser et partager des informations sur les utilisateurs avec nos partenaires sous des formes agrégées ou anonymisées qui ne peuvent raisonnablement pas être utilisées pour vous identifier.

Publicité. Nous pouvons travailler avec des partenaires publicitaires tiers pour vous montrer des publicités susceptibles de vous intéresser. Ces partenaires publicitaires peuvent définir et accéder à leurs propres cookies, balises pixel et technologies similaires sur nos Services et ils peuvent autrement avoir accès à des informations vous concernant qu'ils peuvent collecter au fil du temps et sur différents services en ligne.

Partenaires tiers. Nous partageons également des informations sur les utilisateurs avec des partenaires tiers afin de recevoir des informations supplémentaires accessibles au public à votre sujet.

Informations que nous partageons lorsque vous vous inscrivez via une recommandation. Si vous vous inscrivez à nos Services via une recommandation d'un tiers, nous pouvons partager des informations avec votre parrain pour lui faire savoir que vous avez utilisé sa recommandation pour vous inscrire à nos Services.

Analytique. Nous sommes susceptibles d’utiliser le fournisseur d'analyse Google Analytics. Google Analytics utilise des cookies pour collecter des informations sur les utilisateurs. Google propose des options de confidentialité supplémentaires concernant ses cookies Analytics sur https://policies.google.com/technologies/partner-sites

Transferts d'entreprise. Les informations peuvent être divulguées et autrement transférées à tout acquéreur, successeur ou cessionnaire potentiel dans le cadre de toute proposition de fusion, de financement par emprunt d'acquisition, de vente d'actifs ou de transaction similaire, ou en cas d'insolvabilité, de faillite ou de mise sous séquestre dans laquelle les informations sont transférées à un ou plusieurs tiers comme faisant parties de nos actifs commerciaux.

Avec votre consentement. Nous pouvons partager des informations avec votre consentement.

Conformément à la loi et aux divulgations similaires, nous pouvons également partager des informations pour (i) satisfaire à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale applicable ; (ii) appliquer la présente politique de confidentialité, nos conditions générales et (autres) accords de service avec les clients (iii) détecter, prévenir ou résoudre toute fraude ou problème technique ; (iv) répondre à vos demandes ; ou (v) protéger nos droits, notre propriété ou notre sécurité, nos utilisateurs et le public. Cela inclut l'échange d'informations avec d'autres entreprises et organisations pour la protection contre la fraude et la prévention des spams/malwares. 

7. CONSERVATION DES DONNÉES

Nous conservons les données personnelles que nous recueillons auprès de vous lorsque nous avons un besoin commercial légitime de le faire (par exemple, pour vous fournir un service que vous avez demandé ou pour nous conformer aux exigences légales, fiscales ou comptables applicables).

Lorsque nous n'avons aucun besoin commercial légitime de traiter vos données personnelles, nous les supprimerons ou les rendront anonymes ou, si cela n'est pas possible (par exemple, parce que vos données personnelles ont été stockées dans des archives de sauvegarde), nous stockerons en toute sécurité vos données personnelles et les isoleront de tout traitement ultérieur jusqu'à ce que leur suppression soit possible.

Les données personnelles collectées de l’utilisateur qui suivent sont conservées durant la période de l’abonnement et pendant un (1) an suivant la suppression du compte. 

• les nom et prénom ou la dénomination sociale ;

• le numéro d’enregistrement (pour les comptes entreprise) ;

• les adresses postales ;

• les adresses électroniques ; et

• les numéros de téléphone.

Les données de navigation seront conservées six (6) mois maximum en application des préconisations de la CNIL.

Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et de recherche  et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

8 - TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES

BATEMATES est une entreprise mondiale. Nous pouvons transférer des données personnelles vers des territoires destinataires ou des institutions en dehors du territoire sur lequel les données ont été initialement collectées. En conformité à l’article  49 du Règlement, en l’absence de décision d’adéquation en vertu de l’article 45, paragraphe 3, ou de garanties appropriées en vertu de l’article 46, y compris des règles d’entreprise contraignantes,  nous pouvons procéder au transfert ou à un ensemble de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale avec votre consentement et vous serez préalablement informé des risques.

Nous pouvons procéder au transfert si c’est nécessaire à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée;

Ces destinataires externes peuvent ne pas être soumis aux mêmes lois sur la protection des données que le territoire à partir duquel vous avez initialement fourni les informations. Lorsque nous transférons vos données personnelles à des destinataires externes, nous protégerons ces informations comme décrit dans la présente politique de confidentialité.

Les données personnelles collectées par BATEMATES peuvent être stockées et traitées dans votre région ou dans tout autre pays où BATEMATES ou ses sociétés affiliées, filiales ou prestataires de services sont situés ou disposent d'installations. BATEMATES a mis en place des mécanismes adéquats pour protéger les données personnelles lors de leur transfert international, y compris, mais sans s'y limiter, en garantissant des niveaux de protection adéquats dans les pays destinataires (en vertu de l'article 45 du règlement général européen sur la protection des données), en utilisant les clauses contractuelles types, tel qu'approuvé par la Commission européenne, ou des mécanismes dérivés d'accords spéciaux. 

En cas de transfert international des données des Utilisateurs en dehors de l’Union Européenne, il convient de distinguer :

• les pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne : dans ce cas, les données sont transférées vers un pays assurant un niveau de protection jugé comme suffisant et adéquat aux dispositions de la réglementation européenne sur la protection des données ; et

• les pays dont le niveau de protection des données n’a pas été reconnu comme adéquat : dans ce cas, pour garantir un transfert en conformité avec la réglementation européenne, et notamment assurer la sécurité des données, BATEMATES fondera son transfert sur des mécanismes de protection adaptés à chaque prestataire de service et sous-traitant, tels que la conclusion de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, l’application de règles d’entreprises contraignantes ou en vertu d’un mécanisme de certification approuvé.

9. SECURITE

BATEMATES s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnablement nécessaires au regard de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques encourus pour les droits et libertés des personnes physiques dans le cadre des traitements visées à la présente politique de confidentialité.

Lorsque des données à caractère personnel sont transférées à des parties tierces pour traitement, BATEMATES veille à ce que ces parties tierces mettent en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données à caractère personnel conformément aux lois applicables.

Ces mesures sont définies en prenant compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques identifiés.

Selon les besoins, les risques, les coûts et la finalité de traitement ces mesures peuvent inclure la pseudonymisation et le chiffrement des données.

Cette protection peut être assurée par la mention « https » dans l'adresse URL du navigateur ainsi que par la représentation d'un cadenas fermé en bas de l'écran.

Enfin, en cas de violation des droits concernant des données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l’Utilisateur, BATEMATES s’engage à informer l’Utilisateur de cette violation dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures.

10. LIENS

Sur la Plateforme, les Utilisateurs pourront avoir accès à différents liens le dirigeant vers des sites tiers.

BATEMATES ne sera pas responsable concernant les informations qui sont envoyées à ces tiers ou collectées par ces derniers.

La présente politique de confidentialité ne gouverne pas des sites tiers ou des contenus de tiers auxquels accède l’Utilisateur de la Plateforme.

BATEMATES n’exerce aucun contrôle sur les liens hypertextes et/ou autres formats promotionnels.

Par conséquent, BATEMATES ne donne aucune garantie concernant notamment les pratiques en matière de protection des données personnelles des sites internet indexés et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans le cadre d’un litige survenant entre un site internet indexé sur la Plateforme et un des Utilisateurs, notamment en raison des pertes ou des dommages subis, les exploitants des sites internet indexés étant seuls responsables de leur pratique en matière de protection des données personnelles.

11. MINEURS

BATEMATES ne cible pas et n'est pas destiné à attirer les personnes de moins de 18 ans ou de l’âge de la majorité applicable dans le pays ou l’état de résidence de la personne concernée.  Aucune donnée à caractère personnel n’est collectée concernant ces personnes.  

BATEMATES interdit aux mineurs d'utiliser son application. L’application est interdite aux personnes de moins de 18 ans ou n’ayant pas atteint l’âge de la majorité applicable dans la juridiction à partir de laquelle elle est accessible. Comme indiqué plus haut, les utilisateurs doivent fournir certaines informations, ainsi qu'à nos fournisseurs de services, afin de nous assurer que vous avez dépassé l'âge de la majorité requise pour avoir accès à nos services. 

Les informations des mineurs ne sont pas traitées sciemment. Si vous êtes le parent ou le tuteur légal d'un mineur qui nous a fourni des informations personnelles, veuillez nous contacter à contact@batemates.app pour supprimer les informations personnelles de ce mineur.

 12. EXONERATION DE RESPONSABILITE EN CAS D'UTILISATION DE VPN (RESEAU PRIVE VIRTUEL)

L'utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation de services de réseau privé virtuel (VPN) peut altérer ou affecter le fonctionnement correct du site internet et des services associés. En cas d'utilisation d'un VPN par l'Utilisateur, l'entreprise BATEMATES ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnement, interruption de service, restriction d'accès, ou toute autre conséquence découlant de cette utilisation.

L'utilisateur comprend et accepte que l'utilisation d'un VPN peut avoir des répercussions sur l'accès à certains contenus, services ou fonctionnalités du site, ainsi que sur la précision des informations affichées, telles que la localisation géographique. BATEMATES décline toute responsabilité pour tout dommage, perte de données, ou problème de sécurité survenant suite à l'utilisation d'un VPN par l'Utilisateur.

En outre, BATEMATES se réserve le droit de restreindre ou suspendre l'accès aux services pour les utilisateurs identifiés comme utilisant un VPN, afin de préserver la sécurité et l'intégrité de ses systèmes. L'Utilisateur est seul responsable des risques liés à l'utilisation d'un VPN, et en  assume toutes les conséquences.

13- MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Cette politique de confidentialité peut être modifiée de temps à autre, veuillez donc la consulter fréquemment. Les modifications apportées à cette politique de confidentialité seront publiées sur notre site Web et/ou sur notre application. Si nous modifions matériellement la manière dont nous utilisons ou partageons les données personnelles précédemment collectées auprès de vous via nos Services, nous vous en informerons via nos Services, par e-mail ou par toute autre communication.

En continuant d’utiliser nos services, vous acceptez les modifications de notre politique de confidentialité. 

14- CONTACT

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cette politique de confidentialité, ou pour l’exercice de vos droits, n'hésitez pas à nous envoyer un e-mail à contact@batemates.app ou à notre adresse postale ci-dessous : BATEMATES, 19 RUE LAMANDE, 75017 PARIS.