PREAMBULE

BATEMATES est une société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 19 RUE LAMANDE, 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 928 416 635, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR65928416635 (ci-après « BATEMATES ») et peut être contactée par courrier électronique à l’adresse : contact@batemates.app 

Les conditions générales d’utilisation (ci-après CGU) que nous présentons ont pour objectif l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application BATEMATES et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par vous, “l’utilisateur”. 

Les présentes CGU sont accessibles sur l’application et/ou le site web à la rubrique “CGU”. 

Toute souscription aux services de BATEMATES entraîne l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Au moment de la souscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : “Je reconnais avoir lu et compris les CGU que j'accepte”.

En l’absence d’acceptation des CGU, l’abonné renonce à l’accès de nos services. 

BATEMATES se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU et de les faire à nouveau accepter à l’abonné en cours de relation contractuelle.

2. NOS MENTIONS LEGALES

L’intégralité de nos mentions légales peut être consultée ici.

3. DEFINITIONS

- Client : désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte sur la Plateforme afin d’avoir accès aux Services ;

- Compte : désigne le compte de l’Utilisateur créé dans les conditions prévues aux CGU, accessible à partir de la Plateforme et permettant d’accéder à l’ensemble des informations de l’Utilisateur ;

- Conditions générales d’utilisation ou CGU : désigne les présentes CGU conclues entre l’Utilisateur et BATEMATES, qui régissent les modalités de création et de fonctionnement d’un compte d’utilisateur, et plus généralement de la relation contractuelle entre BATEMATES et l’utilisateur. 

- Conditions Générales de vente ou CGV : désigne les conditions générales de vente définissant les modalités d’abonnement aux services de BATEMATES. 

- Services : désigne les fonctionnalités mises à disposition des Utilisateurs par BATEMATES  sur la Plateforme. 

- Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui navigue sur la Plateforme, nonobstant la création d’un Compte ou la souscription à l’une de nos formules.

4. OBJET ET OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") détaillent les conditions dans lesquelles la société BATEMATES propose l'accès à ses services de partage de contenu pour adultes en ligne. Ainsi, elles décrivent l'intégralité des obligations réciproques entre la société BATEMATES, les Visiteurs et les Utilisateurs du Site.

Toute utilisation des Services est subordonnée au respect des CGU qui sont accessibles à tout moment par un lien direct sur la Plateforme. Toute utilisation des Services suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des CGU.

Les CGU sont systématiquement portées à la connaissance des Utilisateurs pour leur permettre d’accéder et d’utiliser les Services.

Vous acceptez que BATMATES fournisse les présentes CGU au format électronique uniquement et qui constitue un support durable. 

Les CGU sont applicables durant toute la durée d'utilisation du Site.

Les titres des différents articles des présentes CGU sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

Les CGU s’appliquent de façon exclusive à toute utilisation des Services et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par BATEMATES. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent BATEMATES qu’après confirmation écrite de sa part.

IMPORTANT : NOTE AUX UTILISATEURS

TOUTE UTILISATION DES SERVICES IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR L’UTILISATEUR  DES CGU. EN NAVIGUANT SUR LA PLATEFORME LORS DE L’UTILISATION DES SERVICES, L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CGU.

BATEMATES invite l’Utilisateur à les lire attentivement avant de commencer à utiliser la Plateforme et lui recommande de conserver une version imprimée des CGU applicables au moment de l’utilisation des Services pour leurs archives personnelles.

En cas de refus d’acceptation des présentes CGU, vous êtes invités à quitter le Site. 

5. CAPACITE JURIDIQUE ET MAJORITE

En utilisant le Site, le Visiteur ou l'Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les services BATEMATES et s'engage à n'utiliser ces services qu'à des fins licites et conformes aux bonnes mœurs. Il déclare également avoir atteint l’âge de la majorité dans le pays ou l’état dans lequel il réside. Il déclare en effet que les services fournis par BATEMATES ne sont pas interdits dans le pays ou l’état dans lequel il réside. En tout état de cause, l’utilisateur reste responsable des fausses informations données à BATEMATES que ce soit de façon intentionnelle ou non et renonce à tout recours à l’encontre de BATEMATES. 

6. SERVICES FOURNIS (L111-1 et L221-5 du code de la consommation : obligation d’information)

Conformément au point 7 de l’article 2 du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828, BATEMATES  est une plateforme de «service de réseaux sociaux en ligne» permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils, notamment, mais sans forcément s’y limiter, au moyen de conversations en ligne écrites, vidéos et audios (chats), de publications, de vidéos et de recommandations.

BATEMATES est spécialisée dans l’édition et la distribution de services de mise en relation entre adultes. Plus précisément, BATEMATES fournit un service de communication audio et vidéo en ligne permettant à ses utilisateurs de présenter du contenu pornographique personnel, dans la limite des règles imposées par la loi et le règlement. L’utilisation des services fournis par BATEMATES est exclusivement réservée aux personnes majeures. L’âge de la majorité applicable est celui applicable dans le pays ou l’état dans lequel réside la personne qui souhaite bénéficier des services de la Société. La Société BATEMATES propose un système d’abonnement mensuel permettant l'accès à l’ensemble de la plateforme. Les conditions tarifaires de BATEMATES sont précisées dans ses conditions générales de vente. 

7. CRÉATION D’UN COMPTE

7.1Création de compte et vérification d’âge

Pour accéder aux services de Batemates, l’utilisateur doit créer un compte sur la plateforme. Lors de la création du compte, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes via un formulaire de souscription dédié.

Afin de garantir l’accès réservé aux personnes majeures, l’utilisateur est redirigé vers le service d’identification fourni par Pleenk, qui effectue une vérification d’âge à l’aide de la solution IDnow. Ce processus respecte strictement la norme eIDAS (Electronic Identification, Authentication, and Trust Services), garantissant un haut niveau de sécurité et de fiabilité.

Le processus inclut :

• Fourniture d’une pièce d’identité officielle valide (passeport ou carte nationale d’identité).

• Vérification de la correspondance par prise de photo/video en tant réel.

• Validation automatisée ou manuelle des informations fournies pour confirmer l’âge de l’utilisateur.

La norme eIDAS (Electronic Identification, Authentication and Trust Services) est un règlement de l’Union Européenne (UE) qui vise à établir un cadre juridique clair et harmonisé pour les services de confiance numérique, tels que l’identification électronique et les signatures électroniques. Adopté en 2014, il garantit que les outils numériques d’identification et d’authentification respectent des normes élevées en matière de sécurité, de fiabilité et d’interopérabilité au sein des pays membres de l’UE.

L’utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de Pleenk et d’IDnow pour comprendre comment leurs données personnelles sont traitées dans ce cadre.

Durée de conservation des données liées à la vérification d’âge

Les documents transmis dans le cadre de la vérification d’âge (passeport, carte d’identité, etc.) sont collectés et traités par notre prestataire IDnow, via Pleenk, conformément à la réglementation RGPD et à la norme eIDAS.

Ces données sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la finalité de leur traitement, soit pour :

1. Confirmer l’identité et la majorité de l’utilisateur.

2. Répondre à d’éventuelles obligations légales ou réglementaires.

Sauf obligation légale contraire, les données liées à la vérification d’âge sont conservées pour une durée maximale de 90 jours à compter de leur collecte. Passé ce délai, elles sont supprimées de manière sécurisée par notre prestataire.

L’accès aux services de Batemates Premium ne sera accordé qu’une fois la vérification d’âge réussie. Toute tentative de contournement ou de falsification des informations entraînera l’annulation du compte et, le cas échéant, des sanctions prévues par nos CGU.

L’abonné peut solliciter sa désinscription à nos services à tout moment en se rendant sur la page dédiée sur son espace personnel. Cette désinscription prendra effet dans un délai raisonnable. 

7.2. Vérification de l’identité de l’Utilisateur

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et dans un objectif de vérification de la majorité de l’utilisateur, celui-ci doit se soumettre à une vérification d'identité. Tout refus de vérification d’identité implique l’impossibilité de souscrire aux services de BATEMATES. 

En cas d’acceptation, l’Utilisateur s’engage à fournir les éléments demandés. Les données personnelles collectées et modalités de collecte sont précisées au sein de la politique de confidentialité de BATEMATES.

7.3. Informations communiquées

BATEMATES se réserve le droit de vérifier la conformité des informations et pièces transmises pour permettre l'accès aux Services.

Chaque Utilisateur garantit que les données et pièces communiquées sont sincères, exactes et conformes à la réalité et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s'engage à fournir une adresse électronique valide et s'assure être le seul détenteur de cette dernière.

L’Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes notamment relatives à son identité, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (loi dite « LCEN »). En conséquence, il s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire BATEMATES ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.

L’Utilisateur s'engage également à ne pas transmettre des informations qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, d'une marque déposée par un tiers, ou d'œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle) et/ou aux bonnes mœurs.

Il appartient à l’Utilisateur de communiquer tout changement relatif à ses informations personnelles. Pour ce faire, l’Utilisateur doit se rendre sur son Compte et modifier ses données, ou effectuer une demande via le formulaire disponible sur la Plateforme ou auprès du support à l’adresse suivante : contact@batemates.app. 

BATEMATES n’ayant pas le contrôle sur l’exactitude ou la fiabilité des informations fournies par les Utilisateurs ne peut donc en aucun cas être tenu responsable des conséquences résultant de la fourniture d’informations incomplètes ou erronées.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, BATEMATES se réserve la possibilité de refuser tout accès à la Plateforme et/ou aux Services aux Utilisateurs ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus. Par ailleurs, la responsabilité de BATEMATES ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle des Services liée à la fourniture d’informations de cette nature.

7.4. Sécurité du Compte

Le Compte est protégé par des éléments d’identification : un identifiant et un mot de passe.

Si un Utilisateur a perdu ou oublié son mot de passe, il dispose de la possibilité de demander un lien de réinitialisation de mot de passe envoyé par courrier électronique à l'adresse email servant d'identifiant de connexion. Pour ce faire, l'Utilisateur doit cliquer sur le lien "mot de passe oublié" de la page de connexion à la plateforme et suivre les indications.

Le mot de passe de l’Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de son mot de passe. A cet égard, l’Utilisateur s'oblige à le conserver secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur assume seul la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses identifiants et mot de passe. 

L’Utilisateur fait son affaire personnelle, et est responsable de ses données de sécurité personnalisées lui permettant d’accéder à son Espace personnel. En cas de divulgation de ses identifiants personnels à un tiers ou de négligence de sa part, l’Utilisateur est seul responsable de toutes les conséquences de l’utilisation qui pourrait en être faite.

BATEMATES encourage les Utilisateurs à utiliser des mots de passe « forts », mêlant chiffres, lettres et symboles ainsi que des majuscules et des minuscules.

Si l'un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, l’Utilisateur doit informer sans délai BATEMATES qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'Identifiant concerné.

L’Utilisateur est tenu de s'assurer, à l'issue de chaque session, qu’il s’est effectivement déconnecté de la Plateforme, en particulier lorsqu’il accède à la Plateforme à partir d’un ordinateur public.

En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de son Compte par l’Utilisateur, ce dernier doit en aviser dans les plus brefs délais BATEMATES à l’adresse suivante : contact@batemates.app afin qu’elle prenne toutes mesures pour y remédier.

BATEMATES  ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non-autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers qui aurait accédé à la Plateforme avec ses éléments d’identification. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers qui aurait accédé aux Services avec ses éléments d’identification.

Il est précisé qu'en cas de violation des présentes CGU par l’Utilisateur, BATEMATES  pourra librement refuser l'ouverture d'un Compte à l’Utilisateur concerné.

7.5 FORCE MAJEURE 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de BATEMATES. Dans ce cas, l’abonné accepte ne pas tenir rigueur à BATEMATES de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. Il peut contacter le site par messagerie électronique à l’adresse mail de l’éditeur. 

8. DÉSACTIVATION DU COMPTE

8.1. Désactivation du Compte

Le Compte reste actif tant que l’Utilisateur ne désactive pas le Compte et respecte les CGU.

Toutefois, tout Compte d’un Utilisateur totalement inactif de manière continue durant trois (3) années consécutives sera, sous réserve de l’application de dispositions légales ou réglementaires, archivé par BATEMATES  et ne sera plus disponible sur la Plateforme.

L’Utilisateur conserve la possibilité de désactiver, sans motif, à tout moment son Compte.

Pour cela, les Utilisateurs doivent effectuer la demander sur la Plateforme ou envoyer un message par courrier électronique à l’adresse suivante : support en demandant la désactivation de leur Compte. Une copie de leur pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.

La désactivation d’un Compte est définitive, le Compte étant supprimé de manière irréversible, les données personnelles y étant liées sont automatiquement supprimées et ne pourront plus être récupérées. 

Toutefois, il est expressément convenu que certaines données personnelles liées au Compte seront conservées pour des raisons légales (et notamment comptables) et ce, conformément à la Politique de confidentialité de BATEMATES  accessible sur la Plateforme.

La suppression d’un Compte n’empêche pas les Utilisateurs de se réinscrire et de créer à nouveau un Compte.

8.2. Suspension ou bannissement du Compte en cas de manquement

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des CGU, de délivrance d'informations erronées, de documents expirés ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de BATEMATES , cette dernière se réserve le droit de suspendre à son entière discrétion et sans préavis l'accès à la Plateforme ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer le Compte de l’Utilisateur sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

BATEMATES  informera l’Utilisateur par courrier électronique de la suspension et/ou suppression de son Compte.

En cas de fraude, le Compte frauduleux fera l’objet d’une suspension immédiate ou d’une résiliation à l'exclusive discrétion de BATEMATES . BATEMATES  soumettra toute information concernant le Compte frauduleux, si nécessaire, aux autorités locales et/ou aux institutions financières.

Il est expressément convenu qu’en cas de suspension ou de clôture du Compte, l’Utilisateur ne pourra plus avoir accès aux Services.

Lorsque BATEMATES  révoque la suspension ou la clôture du Compte, elle réintègre l’Utilisateur sans retard indu, y compris en lui rendant l’accès aux données qui découlaient de l’utilisation du Compte avant que la suspension ou clôture ne prenne effet.

8.3. Activités Strictement Interdites Donnant Lieu A Un Bannissement Du Compte

Nous vous informons en rapport aux exigences de l’article 6-I.-1.  de la LCEN que nous disposons sur notre application des moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner dans le cas où vous publiez des contenus à caractère illicite. Notre responsabilité n’est pas engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de nos services si nous n’avions pas effectivement connaissance du caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où nous en avons eu cette connaissance, nous aurions  agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
Ainsi, pour toute violation de nos conditions générales d'utilisation, comme par exemple, mais sans s’y limiter, le non-respect de la vie privée ou un comportement inapproprié, BATEMATES pourra vous bannir de sa plateforme sans possibilité de remboursement (BATEMATES  pourra également communiquer toute information avec les autorités compétentes en cas d’atteintes aux lois et règlements). 

Sans s’y limiter, les actes ou comportements qui suivent seront immédiatement sanctionnés par BATEMATES. Un bannissement de l’utilisateur pourra être prononcé : 

1. Haine

• Insultes : Utilisation répétée d’insultes ou de stéréotypes négatifs sur des catégories protégées.

• Références Haineuses : Ciblage d’individus ou de groupes avec des références à la violence où une catégorie protégée était la cible principale.

• Déshumanisation : Déshumanisation d’un groupe basé sur la religion, la race, le genre, etc.

• Imagerie Haineuse : Utilisation de logos, symboles ou images visant à promouvoir l’hostilité envers une catégorie protégée.

• Incitation : Encourager les autres à propager la peur ou à refuser le soutien à un groupe ou une entreprise en raison de leur identité.

2. Abus et Harcèlement

• Contenu NSFW (liens pointant vers du contenu potentiellement choquant) & Graphique Non Sollicité (cibler les autres avec du contenu adulte ou graphique non sollicité).

• Harcèlement Ciblé : comportement malveillant, non réciproque, destiné à humilier ou à dégrader.

• Insultes : Utilisation d’insultes ou de propos injurieux pour cibler les autres utilisateurs.

• Contenu Sexuel Non Sollicité & Objectification Graphique : Comportement sexuel non sollicité ou objectification graphique sans consentement.

• Négation d’Événements Violents : Nier des événements de tueries de masse ou d’autres événements à grande échelle dans un contexte abusif.

• Incitation au harcèlement : Encourager les autres à harceler ou cibler des individus ou des groupes spécifiques.

3. Discours Violents

• Menaces de Violence : Menacer d’infliger des dommages physiques, y compris (mais non limité à) menacer de tuer, torturer, agresser sexuellement ou blesser quelqu’un.

• Glorification de la Violence : Glorifier, louer ou célébrer des actes de violence, y compris les abus ou la cruauté envers les animaux.

• Incitation à la Violence : Inciter, promouvoir ou encourager les autres à commettre des actes de violence ou de se faire du mal, y compris inciter à des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide.

• Souhait de souffrance : Exprimer le souhait ou l’espoir de voir d’autres personnes souffrir de blessures ou d’incidents tragiques.

4. Pédopornographie et accessibilité des services de BATEMATES aux mineurs. 

Conformément à l’article 10 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique modifiée par la LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 1, nous veillons à ce que les contenus pornographiques mis à la disposition du public ne soient pas accessibles aux mineurs.

En ce sens, nous prévoyons l'affichage d'un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l'âge de l'utilisateur n'a pas été vérifié. De plus, pour la sécurité des enfants, nous prohibons : 

• L’exploitation sexuelle des enfants : Vendre ou distribuer du contenu explicite impliquant des mineurs.

• La sexualisation des Mineurs : Sexualisation des mineurs sous toute forme.

• Le Grooming : séduction en ligne de mineurs.

• Le trafic sexuel d'enfants : Implication dans le trafic sexuel de mineurs.

• Les abus physiques d'enfants : Montrer des enfants dans des altercations physiques, victimes d’intimidation ou d’abus.

• L’utilisateur Mineur : Signaler des utilisateurs mineurs sur la plateforme.

• La glorification de l’Exploitation des Enfants : Normaliser ou glorifier les actes d’exploitation sexuelle des enfants.

 5. Vie Privée

• Divulgation d’Informations Privées : Partager ou menacer de partager des informations privées sans consentement.

• Images Intimes Non Consenties : Partager des photos/vidéos sexuelles, nues ou intimes sans permission.

• Images Non Sollicitées : Partager des photos ou vidéos de quelqu’un contre sa volonté.

• Non-respect de la vie privée : Toute tentative d’enregistrement sur la plateforme, que ce soit par enregistrement d’écran, prise de photo ou vidéo avec une caméra, est strictement interdite.

 6. Spam

• Faux Engagement : Création de faux comptes ou d’interactions artificielles.

• Arnaques : Promotion d’arnaques ou de liens malveillants.

 7. Suicide ou Automutilation

• Encouragement à l’Automutilation : Demander aux autres d’encourager l’automutilation ou le suicide.

• Partage d’Informations Nocives : Partager des stratégies ou méthodes d’automutilation.

• Expression d’Intentions : Exprimer des tendances ou des intentions de s’automutiler ou de se suicider.

8. Médias Sensibles ou Perturbants

• Contenu graphique : Montrer des images de mort, violence ou blessures graves en détail graphique.

• Violence Gratuite : Partager du contenu excessivement graphique ou horrible, y compris la cruauté envers les animaux.

• Comportement Sexuel Violent : Montrer de la violence associée à des actes sexuels.

• Bestialité & Nécrophilie : Montrer des actes sexuels entre humains et animaux, ou entre humains vivants et cadavres.

• Individus Décédés : Signaler des médias montrant un individu décédé.

9. Usurpations

• Usurpation d’Identité : Se faire passer pour une autre personne, marque ou utilisateur.

• Parodie non-conformité : Comptes de parodie ou de fans non conformes.

10. Entités Violentes et Haineuses

• Extrémisme Violent & Terrorisme : Participation ou soutien à l’extrémisme violent et au terrorisme.

• Groupes & Réseaux Haineux : Participation ou soutien à des groupes et réseaux haineux.

11. Usage de Drogues Dures et Trafic de Produits Illicites

• Usage de Drogues Dures : Toute promotion, glorification, ou représentation de l’usage de drogues dures est strictement interdite sur la plateforme.

• Trafic de produits Illicites : Toute tentative de trafic, vente, ou distribution de substances illégales, y compris les drogues dures, est formellement interdite sur la plateforme.

12. Prostitution et proxénétisme 

• Promotion ou Sollicitation de Services Sexuels : Toute forme de promotion, sollicitation ou facilitation de la prostitution, y compris l’offre ou la demande de services sexuels en échange de rémunération, est strictement interdite sur la plateforme.

 13. Trafic Humain

• Trafic d’Êtres Humains : Toute forme de trafic d’êtres humains, y compris le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou la réception de personnes par des moyens coercitifs, trompeurs ou abusifs dans le but d’exploitation, est strictement interdite sur la plateforme. Cela inclut, sans s’y limiter, l’exploitation sexuelle, le travail forcé, ou toute autre forme d’exploitation.

 
8.4 Effets De La Suspension Et Du Bannissement Sur L’abonnement

Vous acceptez que toute suspension de compte entraîne la suspension des prélèvements liés à l’abonnement mensuel de l’utilisateur. Le mois durant lequel la suspension est prononcée reste entièrement dû. L’abonnement sera mis en pause si la suspension perdure durant le mois qui suit celui de la suspension. 

Vous acceptez que tout bannissement entraîne la suspension des prélèvements liés à l’abonnement mensuel de l’utilisateur. Le mois durant lequel la suspension est prononcée reste entièrement dû.

9. MODERATION DU CONTENU

9.1. Batemates intégre la solution Besedo, une entreprise franco-suédoise spécialisée dans la modération de contenu basée sur l’intelligence artificielle. Besedo analyse les interactions dans les chats et les rooms, détectant automatiquement les comportements inappropriés et les contenus contrevenant à nos règles d’utilisation.

9.2. Les utilisateurs ont également la possibilité de signaler tout utilisateur, room ou profil allant à l’encontre de nos standards. Grâce à cette combinaison d’intelligence artificielle et de signalements par la communauté, nous nous engageons à maintenir un environnement sûr et respectueux pour tous nos bator bros.

10. GARANTIES, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

10.1 En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

• accéder aux Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux termes des présentes ;

• ne pas copier, vendre, distribuer les contenus présents sur la Plateforme ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu ;

• ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services ;

• ne pas autoriser de tierces parties à utiliser son Compte ;

• ne pas réutiliser tout ou partie des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par BATEMATES .

10.2 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;

• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;

• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;

• l’envoi de courriers électroniques non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;

• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;

• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrites ci-dessus ;

• plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus ;

• copier et/ou détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme ;

• sont également strictement interdits : 

  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;

  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de BATEMATES. ;

  • tous détournements des ressources système de la Plateforme ;

  • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de BATEMATES ;

  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;

  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de BATEMATES  ou des usages de sa Plateforme ; et enfin plus généralement

  • tout manquement aux CGU.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services et/ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et partagées.

10.3. Les Utilisateurs sont seuls responsables du choix d’utiliser les Services et de leur adéquation à leurs besoins, de la sécurisation de leur système informatique et de la sauvegarde de leurs données.

En outre, ils sont personnellement responsables de l’utilisation des Services ainsi que des informations renseignées notamment dans le cadre de la création de leur Compte et de l'utilisation des Services.

Les Utilisateurs garantissent et indemnisent BATEMATES  contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des CGU et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée, BATEMATES  s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

10.4. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, BATEMATES  se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie de la Plateforme et/ou de l’accès aux Services à l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;

• suspendre ou résilier le Compte de l’Utilisateur sans préavis préalable, étant entendu que cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts que pourrait réclamer BATEMATES  en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements de l’Utilisateur ;

• avertir toute autorité concernée ; et

• engager toute action judiciaire.

Dans le cas où l’accès à la Plateforme et/ou aux Services serait suspendu et quelle que soit la raison, les Utilisateurs ne pourront prétendre en aucun cas à l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit.

11. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE BATEMATES 

L'intervention de BATEMATES  est strictement limitée à la mise à disposition des Services au profit de l’Utilisateur.

L’Utilisateur accepte expressément que BATEMATES  ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, etc., ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par l’Utilisateur directement ou indirectement liés :

• à l’accès ou à l’utilisation des Services ;

• à l’incapacité de l’Utilisateur d’accéder ou d’utiliser les Services ; et

• à tout accès, utilisation ou altération non autorisés des transmissions de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services.

BATEMATES  décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des contenus accessibles sur le Compte de l’Utilisateur, celui-ci ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

BATEMATES  n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à internet. À ce titre, BATEMATES  ne peut garantir ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruption propre au réseau.

BATEMATES  s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. À ce titre, BATEMATES  se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance.

De même, BATEMATES  ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme et/ou aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

BATEMATES  ne peut être tenue pour responsable d'événements imprévisibles tels que des cyber-attaques, des failles de sécurité dans la transmission des données ou des garanties de performance quant au volume et à la rapidité des transmissions de données. Dans ces conditions, il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou sites, notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet.

BATEMATES  ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

BATEMATES  ne saurait être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait de tout changement ou de toute suppression temporaire ou définitive de la part de BATEMATES  dans l’offre des Services ou des fonctions proposées sur la Plateforme.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par BATEMATES  au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

12. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

Procédure de Réclamation et de Retrait de Contenu

Signalement de Contenu Illégal, Non Consensuel ou en Violation de Droits d’Auteur

Si vous estimez qu’un contenu publié sur Batemates est illégal, viole des droits d’auteur, ou a été partagé sans consentement, vous pouvez déposer une réclamation en contactant notre équipe via support@batemates.app

Délais de Traitement

• Toutes les réclamations seront examinées dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

• En cas de preuve de contenu illégal ou non consensuel, le contenu sera supprimé immédiatement.

Procédure d’Appel

Les personnes représentées dans le contenu ont le droit de demander son retrait ou de contester une décision prise sur la base d’un manque de consentement. En cas de réclamation :

1. Nous vérifierons que le consentement a été obtenu conformément aux lois applicables.

2. Si le consentement ne peut être confirmé ou s’il est démontré que le consentement est juridiquement nul, le contenu sera retiré immédiatement.

3. En cas de désaccord sur la validité du consentement, nous engagerons un processus de résolution par un organisme neutre, à nos frais.

Retrait pour Partage Non Consensuel

Si une personne représentée dans un contenu estime que son image a été partagée sans son consentement, elle peut soumettre une demande de retrait à [adresse e-mail dédiée]. Nous examinerons et traiterons la demande conformément à la procédure ci-dessus.

Notification de Violation

Veuillez inclure dans votre notification :

• Vos coordonnées complètes (nom, adresse e-mail).

• Une description précise du contenu en question et son emplacement sur notre site.

• Toute preuve ou information pertinente démontrant la violation alléguée.

Pour toute question ou assistance supplémentaire, veuillez contacter support@batemates.app.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1.  La Plateforme et certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur la Plateforme sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et en particulier le droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de BATEMATES.

De même, les noms, marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes, et en général tout contenu affiché sur les Services, sont la propriété intellectuelle exclusive de BATEMATES, ou nous ont été accordés en vertu d’une licence ou sont sous notre contrôle, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou communiqués sans notre autorisation expresse, sous peine de poursuites judiciaires conformément aux articles L.122-1, L.713-2, L.713-3 du code de la Propriété Intellectuelle sous peine de poursuites pour contrefaçon. 

Il est convenu qu’aucune disposition des présentes CGU ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de BATEMATES au bénéfice de l’Utilisateur, s’agissant des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre sur la Plateforme.

Les Utilisateurs s’engagent donc notamment à ne pas porter directement ou indirectement atteinte aux droits de propriété intellectuelle de BATEMATES sur les Services.

En outre, les Utilisateurs s’interdisent toute reproduction ou exploitation des études, vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu de la Plateforme sans autorisation expresse, écrite et préalable de BATEMATES.

13.2. Les Utilisateurs s’engagent, lors de leur utilisation de la Plateforme ne pas violer les droits de propriété et/ou les droits personnels de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle).

Les droits d’utilisation qui vous sont accordés sont limités à votre usage privé et personnel dans le cadre de votre utilisation des Services et tant que vous disposez d’un compte chez nous. Toute autre utilisation de votre part est interdite. De même, vous n’êtes pas autorisé(e) à copier, reproduire ou utiliser de toute autre manière le contenu produit par d’autres utilisateurs, à des fins autres que strictement personnelles et privées.

Il vous est interdit, entre autres, de copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, modifier, exploiter commercialement et/ou distribuer du contenu, des pages ou des codes informatiques des Services, de quelque manière que ce soit, sous peine de poursuites judiciaires.

13.3. BATEMATES accorde, à titre personnel, aux Utilisateurs, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d’utiliser la Plateforme et/ou les Services et tout site associé, étant précisé qu’il leur est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à la Plateforme ou aux Services ou sites associés.

Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière la Plateforme et/ou les Services ou les sites y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme et/ou aux Services. En particulier, les Utilisateurs acceptent de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que la Plateforme.

Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que la Plateforme et/ou les Services et tout site utilisé en relation peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de BATEMATES.

La Plateforme et/ou les Services contiennent des textes, images, qui sont la propriété exclusive de BATEMATES (ci-après les « Éléments de Propriété Intellectuelle »). Les Éléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l’Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation de la Plateforme et/ou des Services et dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités.

La présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusif et non cessible. BATEMATES peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle.

Il est interdit aux Utilisateurs – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments de Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle, BATEMATES se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de désinscrire et/ou désactiver les Comptes des Utilisateurs dans les conditions de l’article 6.

13.4 Contenu diffusé par les utilisateurs

BATEMATES n’est pas titulaire de quelconques droits portant sur l’image ou les droits de propriété intellectuelle qui serait détenu par les utilisateurs.

14. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « informatique et libertés »), telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ainsi qu'au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et  du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), les Utilisateurs sont informés que BATEMATES procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins de l’utilisation des Services, de traitement et de gestion des relations commerciales.

Ces données peuvent être transmises aux éventuelles filiales et/ou aux sociétés contrôlées par BATEMATES ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Chaque Utilisateur dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition.

A cet effet, il convient de s’adresser :

• soit par courrier postal à l’adresse suivante : 19 RUE LAMANDE, 75017 PARIS.

• soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@batemates.app.

Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à leur Compte, les Utilisateurs peuvent procéder directement aux modifications et suppressions nécessaires sur leur propre Compte ou effectuer une demande via le formulaire disponible sur la Plateforme ou auprès du support à l’adresse suivante : contact@batemates.app.

BATEMATES est soucieuse de la protection de vos données personnelles. Elle s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à ces données en conformité avec la loi Informatique et Libertés et le Règlement européen sur la protection des données personnelles.

BATEMATES implémente une intelligence artificielle chargée de détecter tous comportements inacceptables illicites au sein des chats  afin d'assurer le respect et la sécurité de tous. Ces comportements seront immédiatement relevés et associés à un profil qui pourra à tout moment être suspendu et déféré aux autorités compétentes. 

En application de l’article 22 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, cette décision pourra se fonder exclusivement sur un traitement automatisé dès lors que la décision est fondée sur votre consentement explicite par acceptation des présentes conditions générales. Toutefois, il vous est garanti que BATEMATES en qualité de responsable de traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, à savoir le droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision. Ces décisions ne peuvent être e résultat d’un traitement  de catégories particulières de données à caractère personnel visées au sein de l'article 9 du RGPD. 

Pour en savoir plus sur notre politique de traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité (mettre le lien). Par acceptation de nos services vous acceptez notre politique de confidentialité. 

15. CESSIONS

Tous nos droits et obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation sont librement cessibles dans le cadre d’une fusion, acquisition, vente commerciale ou cession d’actifs, ou par effet de la loi ou autrement, sous réserve que nous nous efforçons de garantir que vos droits et obligations ne soient pas affectés par une telle transaction.

16. SERVICES TIERS

Lors de l’utilisation de la Plateforme, les Clients pourront avoir accès à des services proposés par des partenaires tiers et/ou différents liens les dirigeant vers des sites tiers et notamment vers des sites partenaires.

BATEMATES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique des services et/ou sites internet et/ou applications mobiles exploités par des tiers auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

BATEMATES n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

BATEMATES n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

17. MISE A JOUR DES CGU

BATEMATES se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique de la Plateforme et/ou des Services.

La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services.

Toute utilisation de la Plateforme et/ou des Services par l’Utilisateur après publication des CGU modifiées vaut acceptation sans réserve et expresse par ce dernier des nouvelles CGU.

BATEMATES pourra apporter unilatéralement des modifications au contrat liées à l'évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat. Cette modification sera notifiée à l’Utilisateur par courriel et sera immédiatement applicable, sans préjudice pour l’Utilisateur de sa faculté de résilier le contrat qui le lie à BATEMATES.

Nous nous réservons le droit de suspendre certaines fonctionnalités en cas de problème technique, dans le but d’optimiser notre service. Toutefois, nous nous engageons à minimiser autant que possible toute interruption afin de préserver le confort de nos utilisateurs.

Les CGU sont mises à jour régulièrement. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à les consulter à chacune de leur visite sur la Plateforme.

En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions des CGU, l’Utilisateur s’engage à cesser d’accéder à la Plateforme et d’utiliser les Services et à demander la suppression de son Compte à l’adresse suivante : contact@batemates.app. 

18. DIVERS

18.1. Durée

Les CGU sont valables et s’appliquent tant que les Utilisateurs utilisent les Services et/ou utilisent la Plateforme

18.2. Intégralité

Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et BATEMATES quant à l’utilisation des Services et d’une manière générale de la Plateforme.

En cas de contradiction entre les CGU et d’autres éléments, règles ou lignes directrices figurants sur la Plateforme, les CGU prévaudront. 

Tous les aspects financiers liés aux services sont encadrés par les conditions générales de vente de BATEMATES et lie l’utilisateur à BATEMATES. 

18.3. Non-validité partielle

De manière générale, si une ou plusieurs des clauses ou stipulations des CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées nulles ou non opposables par la loi, un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18.4. Langue

Les langues applicables aux CGU sont le français et l'anglais. Si une traduction en est effectuée, seule leur version en langue française et anglaise auront valeur contractuelle.

18.5. Preuves

Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de BATEMATES seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre BATEMATES et les Utilisateurs.

La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

19. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Pour toute difficulté et/ou question sur la Plateforme et/ou les Services, les Utilisateurs sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@batemates.app. 

En l’absence de règlement, toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant « Réclamation » dans l’objet du courrier et à l’adresse suivante : au siège social de la société sis au 19 Rue Lamande, 75017 PARIS, France.

Dès réception de ladite lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, BATEMATES proposera une solution de règlement amiable du différend. En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse, l’Utilisateur pourra porter son litige devant les juridictions compétentes.

Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 et de l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé que tout différend qui viendrait à se produire entre BATEMATES et lui et à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des droits et obligations des présentes CGU, pourra, après démarche préalable écrite de l’Utilisateur vis-à-vis de BATEMATES et dont le règlement n’aurait pas abouti, être soumis à la médiation de la consommation.

L’Utilisateur et BATEMATES restent toutefois libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas à l’Utilisateur et à BATEMATES qui peuvent y renoncer.