Dernière mise à jour : 03/01/2026. 

PRÉAMBULE

Les services dont l’utilisation est régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont strictement réservés aux personnes majeures. L’accès et l’utilisation de ces services par des mineurs sont interdits. Lors de l’arrivée sur le site ou l’application, l’utilisateur est explicitement averti de cette restriction et doit confirmer avoir l’âge légal requis pour accéder aux contenus et fonctionnalités. Toute tentative de contournement pourra entraîner la suppression immédiate du compte et le refus d’accès aux services.

Le site internet, accessible à l’adresse https://batemates.app (ci-après le « Site »), est édité par BATEMATES, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 19 rue Lamandé, 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 928 416 635 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR65928416635.

Le Site a pour objet de présenter l’activité, les services et les abonnements proposés par BATEMATES, et à permettre aux utilisateurs d’obtenir des informations, de souscrire à ses services ou de contacter BATEMATES.

L’application associée Batemates (ci-après « l’Application ») est mise à disposition par BATEMATES pour permettre aux utilisateurs d’accéder aux services et contenus publiés par la communauté. BATEMATES n’édite pas le contenu généré par les utilisateurs sur l’Application.

Vous pouvez contacter BATEMATES par courrier électronique à l’adresse : contact@batemates.app. 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation des services proposés par BATEMATES, incluant toutes les fonctionnalités de l’Application.

Toute souscription aux services de BATEMATES implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de la souscription, l’utilisateur confirme expressément son accord en cochant la case précédant la mention : « I accept the updated Terms of Use ».

Sans cette acceptation, l’utilisateur ne peut souscrire à un abonnement, ni accéder aux services.

BATEMATES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de tenir compte des évolutions légales, techniques ou commerciales de ses services.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’achat ou de leur acceptation.

Toute modification des présentes sera notifiée à l’Utilisateur par tout moyen approprié. En cas de modification substantielle affectant les conditions essentielles du contrat, BATEMATES recueillera à nouveau le consentement exprès de l’Utilisateur, notamment par la validation d’une case à cocher ou tout autre procédé équivalent. Si l’Utilisateur ne consent pas aux modifications apportées, son abonnement est résilié. Les CGU acceptées au moment de sa souscription restent cependant applicables pour le reste de la période d’abonnement en cours, jusqu’à son échéance.

Le préambule fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1. DÉFINITIONS

• Compte : désigne le compte de l’Utilisateur créé dans les conditions prévues aux présentes, accessible à partir de l’Application et permettant d’accéder à l’ensemble des informations de l’Utilisateur ainsi qu’à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application ;

• Conditions Générales de vente ou CGV : désigne les conditions générales de vente définissant les modalités d’abonnement aux services de BATEMATES, disponibles via le lien : https://batemates.app/general-terms-of-sale ;

• Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition des Utilisateurs par BATEMATES sur l’Application ;

• Utilisateur : désigne toute personne physique majeure accédant aux Services ou à l’Application et ayant souscrit un abonnement.

  
  

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de l’Application et des Services qui y sont proposés.

Elles s’appliquent à toute consultation, navigation ou utilisation de l’Application, ou des Services, quelle qu’en soit la finalité. Elles sont acceptées par le biais d’une case à cocher au moment de la souscription à un abonnement. 

BATEMATES invite l’Utilisateur à les lire attentivement avant de commencer à utiliser l’Application ou les Services et lui recommande de conserver une version imprimée des CGU applicables au moment de leur acceptation pour leurs archives personnelles.

3. MAJORITÉ ET CAPACITÉ JURIDIQUE

En utilisant l’Application ou les Services, l’Utilisateur garantit avoir atteint l’âge de la majorité dans le pays ou l’État dans lequel il réside. 

Par ailleurs, en créant un compte pour s’abonner aux Services, que ce soit à titre payant ou gratuit, l’Utilisateur garantit avoir la pleine capacité juridique et s'engage à n'utiliser les Services qu'à des fins licites et conformes aux bonnes mœurs. 

Par ailleurs, l’Utilisateur déclare que les Services fournis par BATEMATES ne sont pas interdits dans le pays ou l’État dans lequel il réside. 

En tout état de cause, l’Utilisateur reste responsable des fausses informations données à BATEMATES que ce soit de façon intentionnelle ou non.

4. SERVICES FOURNIS 

Batemates est une Application en ligne de mise en relation et de partage de contenus pour adultes, accessible via l’Application. Elle permet aux Utilisateurs de communiquer entre eux, de publier, partager et consulter des contenus audio, vidéo ou écrits, dans le respect de la loi et des règles fixées par BATEMATES.

L’utilisation des Services est strictement réservée aux personnes majeures, selon la législation en vigueur dans le pays de résidence de l’Utilisateur.

BATEMATES propose plusieurs abonnements, mensuels ou par période définie, donnant accès à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application. Les conditions tarifaires et de renouvellement sont précisées dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

L’Utilisateur est informé que BATEMATES ne crée pas les contenus publiés par les Utilisateurs et se limite à fournir le Service et à modérer les contenus conformément à la réglementation applicable.

5. ACCÈS AUX SERVICES 

5.1 Création de compte 

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte sur l’Application. L’Utilisateur s’engage donc à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes via le formulaire de souscription dédié. BATEMATES se réserve le droit de vérifier la conformité des informations et pièces transmises avant de permettre l’accès aux Services. 

Il appartient à l’Utilisateur de communiquer tout changement relatif à ses informations personnelles. Pour ce faire, l’Utilisateur doit se rendre sur son Compte et modifier ses données, ou effectuer une demande via le formulaire disponible sur l’Application ou auprès du support à l’adresse e-mail suivante : contact@batemates.app. 

BATEMATES n’ayant pas le contrôle sur l’exactitude ou la fiabilité des informations fournies par les Utilisateurs ne peut donc en aucun cas être tenue responsable des conséquences résultant de la fourniture d’informations incomplètes ou erronées.

5.2 Vérification d’âge et d’identité

Afin de garantir sa majorité dans son pays ou État de résidence , l’Utilisateur est redirigé vers le service d’identification fourni par le prestataire SCHUFTI PRO, qui effectue une vérification d’âge à l’aide de la solution IDnow. Ce processus respecte strictement la norme eIDAS (Electronic Identification, Authentication, and Trust Services), garantissant un haut niveau de sécurité et de fiabilité.

Le processus inclut :

• Fourniture d’une pièce d’identité officielle valide (passeport ou carte nationale d’identité).

• Vérification de la correspondance par prise de photo/video en temps réel.

• Validation automatisée ou manuelle des informations fournies pour confirmer l’âge de l’Utilisateur.

Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et dans un objectif de vérification de la majorité de l’Utilisateur, celui-ci doit se soumettre à une vérification d’identité. L’Utilisateur s’engage alors à fournir les éléments demandés.

L’accès à l’Application et aux Services ne sera accordé qu’une fois les vérifications d’âge et d’identité réussies. Toute tentative de contournement ou de falsification des informations entraînera l’annulation du Compte et, le cas échéant, BATEMATES se réserve le droit d’interdire l’accès aux Services de façon définitive, et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. 

L’Utilisateur est invité à consulter notre politique de confidentialité ainsi que la politique de confidentialité de Shufti Pro (ici, mettre leur politique de confidentialité en lien hypertexte) pour comprendre comment ses données personnelles sont traitées dans ce cadre.

5.3 Sécurité du Compte

Le Compte est protégé par des éléments d’identification : un identifiant et un mot de passe.

Si l’Utilisateur perd ou oublie son mot de passe, il dispose de la possibilité de demander un lien de réinitialisation de mot de passe envoyé par courrier électronique à l'adresse email servant d'identifiant de connexion. Pour ce faire, l'Utilisateur doit cliquer sur le lien « mot de passe oublié » de la page de connexion aux Services et suivre les indications.

Le mot de passe de l’Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à en assurer la confidentialité. L’Utilisateur assume seul la responsabilité de toutes les connexions et actions effectuées à partir de ses identifiants et mots de passe. 

BATEMATES encourage les Utilisateurs à utiliser des mots de passe « forts », mêlant chiffres, lettres et symboles ainsi que des majuscules et des minuscules.

Si l'un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, l’Utilisateur doit informer sans délai BATEMATES via l’adresse e-mail contact@batemates.app, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'Identifiant concerné.

L’Utilisateur est tenu de s'assurer, à l'issue de chaque session, qu’il s’est effectivement déconnecté de son Compte, en particulier lorsqu’il accède à l’Application à partir d’un ordinateur public.

6. SUPPRESSION DU COMPTE

6.1.Suppression du Compte

Le Compte reste actif tant que l’Utilisateur ne le désactive pas et respecte les CGU et les CGV.

Toutefois, tout Compte d’un Utilisateur totalement inactif de manière continue durant trois (3) années consécutives sera, sous réserve de l’application de dispositions légales ou réglementaires, supprimé par BATEMATES  et ne sera plus disponible sur l’Application.

L’Utilisateur conserve la possibilité de supprimer son Compte, sans motif et à tout moment.

Pour cela, les Utilisateurs doivent en effectuer la demande sur l’Application ou envoyer un message par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@batemates.app, en demandant la suppression de leur Compte. Une copie de leur pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.

La suppression d’un Compte est définitive, le Compte étant supprimé de manière irréversible, les données personnelles y étant liées sont automatiquement supprimées et ne pourront plus être récupérées. 

Toutefois, il est expressément convenu que certaines données personnelles liées au Compte seront conservées pour des raisons légales (et notamment comptables) et ce, conformément à la Politique de confidentialité de BATEMATES accessible sur le Site et l’Application.

La suppression d’un Compte n’empêche pas l’Utilisateur de se réinscrire et de créer à nouveau un Compte.

6.2. Suspension ou bannissement du Compte en cas de manquement

En cas de non-respect des présentes CGU, de fourniture d’informations inexactes, de documents expirés ou d’actes portant préjudice aux intérêts de BATEMATES ou de tiers, BATEMATES se réserve le droit de suspendre ou, selon la gravité, de supprimer le Compte de l’Utilisateur, sans préavis et sans qu’aucun dommage et intérêts ne puisse être réclamé.

L’Utilisateur sera informé par courrier électronique de toute suspension ou suppression de son Compte.

En cas de fraude, le Compte concerné pourra faire l’objet d’une suspension ou d’une résiliation immédiate à la seule discrétion de BATEMATES. Les informations relatives au Compte frauduleux pourront être communiquées aux autorités compétentes et/ou aux institutions financières, si nécessaire.

Il est entendu qu’en cas de suspension ou de suppression du Compte, l’Utilisateur perd l’accès aux Services. La suspension de Compte entraîne la suspension de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur. La période d’abonnement en cours durant laquelle la suspension est prononcée reste entièrement dû. L’abonnement sera mis en pause si la suspension perdure durant le renouvellement d’abonnement qui suit celui de la suspension. 

Si BATEMATES décide de lever la suspension ou de réactiver le Compte, l’Utilisateur sera réintégré sans délai, avec restauration, dans la mesure du possible, de l’accès aux données liées à son Compte avant la suspension ou la suppression.

6.3. Activités strictement interdites donnant lieu à un bannissement du Compte

Conformément aux exigences de l’article 6-I.-1 de la LCEN, l’Application dispose de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les limiter si des contenus illicites sont publiés. La responsabilité de BATEMATES n’est pas engagée pour des activités ou informations stockées à la demande d’un utilisateur si nous n’avions pas connaissance du caractère manifestement illicite, ou si nous avons agi dans un délai raisonnable dès que nous en avons eu connaissance pour retirer ou rendre ces contenus inaccessibles.

En cas de violation des présentes CGU, comme le non-respect de la vie privée ou tout comportement inapproprié, BATEMATES pourra bannir l’Utilisateur de l’Application sans possibilité de remboursement. BATEMATES pourra également communiquer toute information pertinente aux autorités compétentes en cas d’atteinte aux lois ou règlements.

Sans s’y limiter, les actes ou comportements suivants pourront entraîner un bannissement immédiat de l’utilisateur :

1. Haine : Insultes, ciblage d’individus ou de groupes avec des références à la violence où une catégorie protégée était la cible principale, déshumanisation d’un groupe basé sur la religion, la race, le genre, etc, utilisation de logos, symboles ou images visant à promouvoir l’hostilité envers une catégorie d’individus, incitations. 

2. Abus et Harcèlement : Contenu NSFW (liens pointant vers du contenu potentiellement choquant) & graphique non sollicité (cibler les autres avec du contenu adulte ou graphique non sollicité), harcèlement ciblé, utilisation d’insultes ou de propos injurieux pour cibler les autres utilisateurs, nier des événements de tueries de masse ou d’autres événements à grande échelle dans un contexte abusif, incitation des autres à harceler ou cibler des individus ou des groupes spécifiques.

3. Discours Violents : Menaces de Violence, glorification de la Violence, incitation à la violence, expression de souhait de souffrance.

4.   Pédopornographie et accessibilité des Services de Batemates aux mineurs. 

En ce sens, nous prévoyons l'affichage d'un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l'âge de l'utilisateur n'a pas été vérifié. BATEMATES applique une politique de tolérance zéro en matière d’exploitation ou de sexualisation des mineurs. 

Sont strictement interdits et entraîneront la suppression immédiate et définitive du compte de l’utilisateur, sans préavis :

• L’exploitation sexuelle des enfants : Vendre ou distribuer du contenu explicite impliquant des mineurs.

• La sexualisation des Mineurs : Sexualisation des mineurs sous toute forme.

• Le Grooming : séduction en ligne de mineurs.

• Le trafic sexuel d'enfants : Implication dans le trafic sexuel de mineurs.

• Les abus physiques d'enfants : Montrer des enfants dans des altercations physiques, victimes d’intimidation ou d’abus.

• L’Utilisateur Mineur : Signaler des utilisateurs mineurs sur la plateforme.

• La glorification de l’Exploitation des Enfants : Normaliser ou glorifier les actes d’exploitation sexuelle des enfants.

En outre, l’usage de codes, abréviations, expressions ou termes visant à dissimuler ou évoquer la sexualisation de mineurs, tels que « perv », « pervy », ou toute autre formulation similaire employée pour contourner la modération, est formellement interdit et constitue un motif de suppression immédiate du compte.

BATEMATES se réserve le droit de transmettre aux autorités compétentes tout contenu ou comportement susceptible de relever d’une infraction pénale.

 5.    Vie privée : Divulgation ou menace de divulgation d’Informations privées, partage de photos/vidéos sexuelles, nues ou intimes sans permission, partage de contenu non sollicité, non-respect de la vie privée (tentative d’enregistrement sur la plateforme, que ce soit par enregistrement d’écran, prise de photo ou vidéo avec une caméra).

 6.     Spam : Création de faux comptes ou d’interactions artificielles, promotion d’arnaques ou de liens malveillants.

 7.     Suicide ou automutilation : encouragement à l’automutilation, partage de stratégies ou méthodes d’automutilation, expression des tendances ou des intentions de s’automutiler ou de se suicider.

8.    Contenus sensibles ou perturbants : Montrer des images de mort, violence ou blessures graves en détail graphique, partager du contenu horrible (y compris la cruauté envers les animaux), montrer ou partager de la violence associée à des actes sexuels, montrer ou partager des actes sexuels entre humains et animaux, ou entre humains vivants et cadavres, partage de contenus de cadavres.  

10.    Entités Violentes et Haineuses : Participation ou soutien à l’extrémisme violent et au terrorisme, participation ou soutien à des groupes et réseaux haineux.

11.    Usage de drogues dures et trafic de produits illicites : La promotion, la glorification, la représentation ou l’incitation à l’usage de drogues dures est strictement interdite sur l’Application, sous quelque forme que ce soit. Toute tentative de trafic, vente, distribution, de mise à disposition ou de consommation de substances illicites, y compris les drogues dures, est formellement prohibée. L’usage de drogues par un Utilisateur, même hors caméra ou hors de la visibilité du public, est interdit lorsqu’il se trouve sur l’Application ou lors de l’utilisation des Services. Être sous l’influence de substances illicites lors de l’utilisation des services peut constituer un danger pour soi-même ou pour autrui et constitue un comportement inacceptable. Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suppression immédiate et définitive du compte de l’Utilisateur, sans préavis et sans possibilité de remboursement, sans préjudice de toute action légale pouvant être engagée.

12.     Prostitution et proxénétisme : promotion ou sollicitation de services sexuels. 

13.     Trafic Humain : Toute forme de trafic d’êtres humains, y compris le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou la réception de personnes par des moyens coercitifs, trompeurs ou abusifs dans le but d’exploitation, est strictement interdite sur la plateforme. Cela inclut, sans s’y limiter, l’exploitation sexuelle, le travail forcé, ou toute autre forme d’exploitation.

14.     Tout langage codé, détourné, chiffré, abrégé ou volontairement modifié dans le but d’évoquer, dissimuler, faciliter ou contourner les comportements interdits par les présentes Conditions (notamment l’exploitation ou la sexualisation de mineurs, le grooming, les violences, les activités illégales ou tout autre comportement prohibé) est strictement interdit.
Cela inclut notamment, sans que cette liste soit limitative :

• l’usage d’abréviations, variantes orthographiques, emojis, chiffres, symboles ou inversion de lettres ;

• l’utilisation de termes alternatifs ou détournés visant à contourner la modération ou à masquer la nature réelle du contenu ;

• le recours à des codes, expressions, références culturelles ou numériques ayant pour but ou pour effet d’évoquer indirectement un comportement interdit.

L’utilisation de tels langages ou procédés entraînera la suppression immédiate et définitive du compte de l’utilisateur, sans préavis et sans possibilité de remboursement, et pourra, le cas échéant, être signalée aux autorités compétentes.

15.       Enregistrement et capture des contenus, photographies ou vidéogrammes partagées, des conversations Rooms ou des autres Utilisateurs : Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’enregistrer, de filmer, de photographier, de copier ou de capturer de quelque manière que ce soit les contenus diffusés sur l’Application, notamment ceux publiés par d’autres utilisateurs ou visibles dans les Rooms. Cette interdiction s’applique à tout dispositif permettant l’enregistrement ou la capture d’images, de sons ou de vidéos, incluant notamment, sans que cette liste ne soit limitative : caméras, appareils photo, téléphones (notamment lorsqu’ils sont pointés vers l’écran), lunettes connectées (telles que les dispositifs META), montres connectées, magnétophone ou tout autre équipement similaire.

Toute violation de cette interdiction entraînera la suppression immédiate du compte, sans préavis et sans qu’aucun remboursement ne soit dû, et pourra donner lieu à toute mesure légale appropriée.

7. MODÉRATION DU CONTENU ET SIGNALEMENT

Batemates intègre la solution Besedo, une entreprise franco-suédoise spécialisée dans la modération de contenu basée sur l’intelligence artificielle. Besedo analyse les interactions dans les conversations entre Utilisateurs, les conversations vidéo (« room ») et le fil d’actualité de l’Application, détectant automatiquement les comportements inappropriés et les contenus contrevenant à nos règles d’utilisation.

Les Utilisateurs ont également la possibilité de signaler tout Utilisateur, contenu, room ou profil allant à l’encontre de nos standards. 

Pour effectuer un signalement, l’Utilisateur est tenu :

• D’utiliser l’outil de signalement directement sur l’Application et de fournir les informations demandées ; ou 

• De contacter BATEMATES via l’adresse e-mail support@batemates.app en indiquant, son identité (nom, prénom, date de naissance,…) ainsi que le plus de détails possible sur le comportement inapproprié.

BATEMATES s’engage à traiter le signalement dans les meilleurs délais et à adopter les sanctions nécessaires à l’encontre des contenus ou Utilisateurs ne respectant pas les règles d’utilisation de l’Application. Grâce à cette combinaison d’intelligence artificielle et de signalements par la communauté, nous nous engageons à maintenir un environnement sûr et respectueux pour tous nos membres.

8. GARANTIES, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

En accédant aux Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU et notamment à :

• utiliser les Services de bonne foi et conformément aux CGU ;

• fournir des informations exactes lors de la création de son Compte ;

• ne pas copier, vendre, distribuer, détourner ou commercialiser tout ou partie des Services ou contenus ;

• ne pas autoriser de tiers à utiliser son Compte ;

• ne pas détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

L’Utilisateur s’interdit notamment :

• toute activité illégale, frauduleuse ou portant atteinte aux droits d’autrui ;

• toute intrusion, interférence ou surcharge des systèmes de BATEMATES ;

• l’envoi de spams ou sollicitations commerciales non autorisées ;

• tout acte de contournement, de manipulation ou de violation de la sécurité de la plateforme ;

• toute atteinte aux droits et intérêts de BATEMATES ou des autres utilisateurs.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des Services, de la sécurisation de son système informatique et de la sauvegarde de ses données. Il garantit et indemnise BATEMATES contre tout dommage ou action engagée suite à la violation des CGU ou d’un droit d’un tiers.

En cas de manquement aux CGU ou aux lois applicables, BATEMATES se réserve le droit de :

• suspendre ou interrompre l’accès aux Services ou à l’Application, temporairement ou définitivement ;

• suspendre ou résilier le Compte sans préavis et sans possibilité de remboursement ;

• alerter les autorités compétentes et engager toute action judiciaire.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’Utilisateur en cas de suspension ou de résiliation de l’accès à l’Application ou aux Services.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DE BATEMATES 

BATEMATES ne garantit pas la disponibilité continue des Services ni l’absence d’erreurs, de défauts ou de perturbations techniques, y compris liées à la connexion Internet, aux réseaux de télécommunication, à la force majeure, aux cyberattaques ou à des virus. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des opérations de maintenance ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté. Toutefois, cette garantie ne saurait être interprétée comme une obligation de résultat : BATEMATES n’est tenue qu’à une obligation de moyens, notamment en ce qui concerne la continuité d’accès aux Services et la correction d’éventuels dysfonctionnements techniques.

BATEMATES n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à Internet et ne garantit pas que les Services répondront aux besoins particuliers de chaque Utilisateur. Elle ne peut être tenue responsable de toute modification, suspension ou suppression temporaire ou définitive des Services ou de leurs fonctionnalités.

BATEMATES agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). À ce titre, elle n’édite ni ne contrôle les contenus publiés par les Utilisateurs. Son obligation se limite à la mise en œuvre de mesures de surveillance et de modération des contenus, ainsi qu’à une action diligente en cas de signalement d’un contenu manifestement illicite par un autre Utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité de BATEMATES ne peut être engagée que si un manquement ou une faute de sa part est prouvé, et se limite aux dommages directs subis par l’Utilisateur. Si sa responsabilité était engagée, elle serait plafonnée au montant des sommes versées par l’Utilisateur au titre des Services au cours des douze (12) derniers mois. 

10. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

En complément des signalements liés aux contenus, BATEMATES met en place une procédure claire et structurée pour le traitement de toutes les réclamations des Utilisateurs.

Les Utilisateurs peuvent soumettre une réclamation :

• Par e-mail à : support@batemates.app ;

• Via le formulaire « Assistance » disponible dans l’Application

Merci d’indiquer votre nom d’utilisateur, une description claire du problème et toute pièce justificative utile (captures d’écran, références de paiement…).

L’Utilisateur recevra un accusé de réception de sa réclamation sous quarante-huit (48) heures ouvrées. Le traitement de la réclamation par BATEMATES se fera dans les meilleurs délais. En principe, les réclamations simples sont traitées sous cinq (5) jours ouvrés tandis que les réclamations complexes nécessitant une enquête sont traitées sous quinze (15) jours ouvrés. 

Cependant, ces délais sont donnés à titre indicatif et le traitement effectif peut varier en fonction de la nature du dossier et des circonstances. BATEMATES met tout en œuvre pour résoudre chaque réclamation dans des délais raisonnables.

Chaque réclamation est analysée par notre équipe support, qui peut consulter les services techniques ou juridiques si nécessaire. Une réponse motivée est transmise à l’Utilisateur, accompagnée des mesures prises (remboursement, sanction, clarification…).

Toutes les réclamations sont enregistrées de manière sécurisée et conservées pendant trois (3) ans, conformément à la réglementation applicable.

En cas de comportement agressif, injurieux, menaçant ou irrespectueux de l’Utilisateur envers le personnel de BATEMATES, cette dernière se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande concernée et de procéder à la suppression du compte de l’utilisateur, sans qu’aucun remboursement ne soit dû.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  

L’Application, les Services et tous leurs contenus autres que ceux publiés par les Utilisateurs (textes, images, vidéos, logos, graphismes, études, animations, codes, etc.) sont la propriété exclusive de BATEMATES, ou utilisés sous licence ou contrôle de BATEMATES, et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et les marques.

Aucune disposition des présentes CGU ne transfère à l’Utilisateur un quelconque droit de propriété sur ces éléments.

BATEMATES accorde aux Utilisateurs un droit limité, personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser l’Application et les Services, uniquement dans le cadre d’une utilisation privée et normale des fonctionnalités disponibles. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment par BATEMATES en cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à ne pas :

• reproduire, copier, modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées des contenus de l’Application;

• vendre, sous-licencier, transférer ou exploiter commercialement tout contenu ou élément de l’Application;

• tenter d’accéder au code source ou d’inverser la conception ou l’assemblage des Services. 

Les Utilisateurs s’engagent également à respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers et ne 

pas violer les droits attachés aux contenus publiés par d’autres Utilisateurs.

Toute réutilisation par BATEMATES des contenus publiés par un Utilisateur (texte, images, vidéos, etc.) fait l’objet d’une autorisation préalable via un contrat distinct.

Toute violation des droits de BATEMATES ou des présentes conditions d’utilisation pourra entraîner des poursuites judiciaires pour contrefaçon ou toute autre action appropriée.

12. DONNÉES PERSONNELLES

BATEMATES, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite vos données personnelles pour vous fournir ses Services et gérer les relations commerciales, en conformité avec la loi Informatique et Libertés et le RGPD. Ces données peuvent être partagées avec ses filiales, sociétés contrôlées et prestataires pour l’exécution des Services.

Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition, que vous pouvez exercer directement depuis votre Compte ou en contactant BATEMATES par :

Courrier : 19 rue Lamandé, 75017 Paris

E-mail : contact@batemates.app

BATEMATES met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données et utilise notamment des outils automatisés pour détecter les comportements illicites sur l’Application. Vous avez le droit de demander une intervention humaine et de contester toute décision automatisée.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

13. CESSIONS

Tous nos droits et obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation sont librement cessibles dans le cadre d’une fusion, acquisition, vente commerciale ou cession d’actifs, ou par effet de la loi ou autrement, sous réserve que nous nous efforçons de garantir que vos droits et obligations ne soient pas affectés par une telle transaction.

14. SERVICES TIERS

Lors de l’utilisation de l’Application, les Utilisateurs pourront avoir accès à des services proposés par des partenaires tiers et/ou différents liens les dirigeant vers des sites tiers et notamment vers des sites partenaires.

BATEMATES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique des services et/ou sites internet et/ou applications mobiles exploités par des tiers auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire de l’Application.

BATEMATES n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

BATEMATES n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel celui-ci serait orienté par l'intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

15. DIVERS

15.1. Ensemble contractuel

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et BATEMATES quant à l’utilisation des Services et d’une manière générale de l’Application.

Elles s’intègrent dans un ensemble contractuel comprenant également les Conditions Générales de Vente (CGV), la Politique de confidentialité, ainsi que toute règle ou ligne directrice spécifique publiée sur le Site ou l’Application.

En cas de contradiction entre ces documents, les CGU s’appliqueront pour toutes les questions liées à l’utilisation du Service, de l’Application et de ses fonctionnalités, tandis que les CGV prévaudront pour toutes les questions d’ordre financier ou relatives à la souscription des Services, tandis que les CGV prévaudront pour toutes les questions d’ordre financier ou relatives à la souscription aux abonnements et au Service.

L’ensemble contractuel constitue l’intégralité de l’accord entre BATEMATES et l’Utilisateur.

15.2. Absence de renonciation et invalidité 

Le fait pour BATEMATES de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes étaient jugées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. La clause litigieuse sera alors réécrite d’un commun accord entre les parties.

15.3. Preuves

Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de BATEMATES constituent des éléments de preuve recevables et opposables entre les parties.

Sauf preuve contraire, il est présumé que leur conservation a été effectuée dans des conditions raisonnables de sécurité, garantissant leur intégrité.

15.4. Force majeure

BATEMATES ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves, coupures d’électricité ou d’accès au réseau internet, cyberattaques ou décisions des autorités publiques rendant impossible l’exécution du service.

L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

15.4. Langue 

La langue officielle du Site et de l’Application est l'anglais. 

La politique de confidentialité, les mentions légales ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente sont toutefois disponibles en anglais, en français et en espagnol. En cas de contradiction entre les différentes versions, la version anglaise prévaudra. 

16. RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1 Règlement amiable 

En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou plus généralement à l’utilisation de l’Application ou des Services, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

L’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation ou sa demande à BATEMATES par courrier ou par e-mail, aux coordonnées indiquées dans les mentions légales du Site, en exposant les faits et en joignant tout justificatif utile. 

BATEMATES s’engage à accuser réception de la demande et à y répondre dans un délai raisonnable. Les parties s’efforceront ensuite de parvenir à un règlement amiable de leur différend dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation.

À défaut d’accord amiable dans ce délai, le litige sera porté devant les tribunaux compétents, dans les conditions prévues à la clause suivante.

16.2 Médiateur à la consommation

À défaut d’accord amiable, l’Utilisateur résidant dans un pays membre de l’Union européenne peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en cas de litige non résolu amiablement avec BATEMATES. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, BATEMATES adhère au service de médiation suivant : [Nom du médiateur], accessible via [site web ou coordonnées du médiateur]. L’Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

17. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Les éventuels litiges seront soumis aux tribunaux compétents du siège social de BATEMATES, sous réserve des règles de compétence impératives applicables.