Les abonnements BM Freemium et BM Premium mensuels sont proposés sans engagement. 

Les prix sont fixés par devise et ne sont pas soumis aux fluctuations des taux de change.

À titre d’information, l’abonnement sera automatiquement renouvelé au tarif en vigueur à la date de renouvellement, sauf résiliation ou modification effectuée par l’utilisateur avant le 20 janvier 2026.

Aucune démarche n’est requise de la part de l’utilisateur pour maintenir l’accès aux services Premium.

Sauf indication contraire au moment de la souscription, tous les abonnements souscrits sur l’Application sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle) pour une durée identique à l’abonnement initial.

Le Client sera informé du montant et de la date de renouvellement avant chaque échéance. Le renouvellement automatique prend effet sans action supplémentaire du Client, à moins que ce dernier n’ait demandé la résiliation de son abonnement avant la fin de la période en cours.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son Compte ou en contactant le support à l’adresse suivante : contact@batemates.app. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours, en fonction du type d’abonnement souscrit, sans que le Client ait droit à un remboursement des périodes déjà payées ou pour lesquelles il est engagé.

BATEMATES se réserve le droit de modifier les conditions de renouvellement, en informant le Client au moins trente (30) jours avant la date d’application de ces modifications. L’utilisation continue des services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions de renouvellement.

4. DISPOSITIONS FINANCIÈRES 

4.1 Tarifs 

Les tarifs des abonnements et services proposés par BATEMATES sont indiqués à la clause précédente ainsi que sur le Site et/ou l’Application au moment de la souscription. Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises. 

En cas de modification, le Client sera informé dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif, afin de lui permettre de résilier son abonnement avant son application s’il le souhaite. Le nouveau tarif s’appliquera uniquement au renouvellement de l’abonnement en cours et à tous les suivants.

4.2 Modalités de paiement 

Pour le traitement des paiements liés aux abonnements, BATEMATES fait appel au prestataire de services de paiement CENTROBILL, via la solution CURO PAYMENTS. Le Client accepte donc que ses informations de paiement soient transmises à CENTROBILL dans le strict cadre du traitement de sa transaction et conformément aux lois applicables en matière de protection des données personnelles et de sécurité des paiements.

Le paiement des abonnements s’effectue donc en ligne, selon les moyens de paiement disponibles via les services du prestataire. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

4.3 Retard ou défaut de paiement 

En cas de défaut de paiement ou de refus de prélèvement, BATEMATES se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services jusqu’à régularisation.

5. LIVRAISON DES SERVICES

Les Services seront immédiatement accessibles une fois le paiement du Client validé ainsi que son identification et la vérification de ses éléments d’identification effectuées.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription de l’abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser un courriel à l’adresse support@batemates.app avec pour objet « Demande de rétractation », en précisant ses nom et prénom, l’adresse e-mail associée à son compte Batemates et son numéro de commande.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Le Client souhaite accéder immédiatement aux Services et en demande expressément le démarrage avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que, dans le cas où le Client aurait bénéficié de la majorité des Services, le montant du remboursement pourrait être réduit proportionnellement à la durée de l’abonnement déjà consommée au moment de l’exercice du droit de rétractation. Le calcul du remboursement serait effectué au prorata temporis, sur la base du prix total de l’abonnement et du nombre de jours effectivement écoulés jusqu’à la date de la demande de rétractation.

7. GARANTIES

Les parties déclarent et garantissent que chacune des informations fournies par écrit dans le cadre de la souscription aux Services et de la fourniture des Services est exacte et complète.

Chaque partie déclare et garantit à l'autre partie, en ce qui la concerne, ce qui suit :

• Pour le Client :

Le Client déclare être en conformité avec les lois françaises et celles qui lui sont applicables. Il déclare également disposer de la pleine capacité juridique pour souscrire et exécuter le présent contrat.

Le Client certifie en outre être âgé d’au moins la majorité légale dans son pays ou État de résidence.

• Pour BATEMATES :

BATEMATES garantit disposer de tous les droits, autorisations et capacités nécessaires à la fourniture des Services proposés dans le cadre du présent contrat.
Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la disponibilité de l’Application et des Services, conformément à leur destination.

BATEMATES garantit également que les Services proposés sont conformes à la réglementation française en vigueur au moment de leur fourniture.

Toutefois, cette garantie ne saurait être interprétée comme une obligation de résultat : BATEMATES n’est tenue qu’à une obligation de moyens, notamment en ce qui concerne la continuité d’accès aux Services et la correction d’éventuels dysfonctionnements techniques.

8. IDENTIFICATION ET MODÉRATION

Afin de garantir sa majorité, l’Utilisateur est redirigé vers le service d’identification fourni par le prestataire SCHUFTI PRO, qui effectue une vérification d’âge à l’aide de la solution IDnow. Ce processus respecte strictement la norme eIDAS (Electronic Identification, Authentication, and Trust Services), garantissant un haut niveau de sécurité et de fiabilité.

Le processus inclut :

• Fourniture d’une pièce d’identité officielle valide (passeport ou carte nationale d’identité).

• Vérification de la correspondance par prise de photo/video en temps réel.

• Validation automatisée ou manuelle des informations fournies pour confirmer l’âge de l’Utilisateur.

Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et dans un objectif de vérification de la majorité de l’Utilisateur, celui-ci doit se soumettre à une vérification d’identité. L’Utilisateur s’engage alors à fournir les éléments demandés.

En outre, BATEMATES peut, à sa seule discrétion, demander au Client de lui transmettre tout document ou renseignement complémentaire nécessaire au respect de ses obligations légales ou réglementaires. Le Client s’engage à fournir ces informations dans les meilleurs délais, à première demande.

L’accès aux Services ne sera accordé qu’une fois les vérifications d’âge et d’identité réussies. Toute tentative de contournement ou de falsification des informations entraînera l’annulation du Compte et, le cas échéant, BATEMATES se réserve le droit d’interdire l’accès aux Services de façon définitive, et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. 

Par ailleurs, afin d’assurer la sécurité et le respect des règles sur les Services, BATEMATES met en place des outils de modération des contenus et comportements des utilisateurs via le prestataire BESEDO. Ces outils peuvent inclure :

• La détection automatique de comportements inappropriés ou illicites au sein des Services (y compris chats et interactions entre utilisateurs) ;

• L’analyse et la modération des contenus par BATEMATES ou ses agents habilités ;

• La suspension, la limitation d’accès ou la suppression d’un Compte en cas de violation des CGU, CGV, de la Politique de confidentialité ou des règles internes, sans préavis ni possibilité de remboursement.

Le Client reconnaît que l’accès aux Services pourra être temporairement suspendu ou définitivement interrompu en cas de manquement à ses obligations ou de comportement jugé inapproprié. BATEMATES se réserve également le droit de signaler aux autorités compétentes tout comportement frauduleux ou illégal.

L’Utilisateur est invité à consulter notre Politique de confidentialité ainsi que la politique de confidentialité de SCHUFTI PRO et BESEDO pour comprendre comment leurs données personnelles sont traitées dans ce cadre.

9. RÉSILIATION

9.1 Résiliation anticipée par BATEMATES

BATEMATES se réserve le droit de résilier, à tout moment et sans préavis, l’abonnement de tout Client ne respectant pas l’ensemble contractuel le liant à BATEMATES (CGV, CGU, Politique de Confidentialité). Dans ce cas, les sommes versées au titre de la période en cours ne donnent droit à aucun remboursement.

Par ailleurs, certaines fonctionnalités proposées par BATEMATES nécessitent le traitement de données personnelles, notamment pour la vérification d’identité et d’âge.

Dans le cas où le Client retire son consentement à ces traitements, BATEMATES ne pourra plus assurer la fourniture des Services concernés. Le retrait du consentement entraîne donc la résiliation anticipée du contrat, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive ni ouvrir droit à remboursement des sommes déjà versées pour la période en cours sauf accord contraire de BATEMATES.
L’Utilisateur en sera informé par message au moment de la désactivation de son compte ou de la fin de son abonnement.

9.2 Abonnements sans engagement

Les abonnements mensuels sans engagement peuvent être résiliés à tout moment par le Client, mais la résiliation prendra effet uniquement pour le mois suivant. Pour éviter la reconduction tacite, la demande de résiliation doit être effectuée avant le prélèvement du mois suivant.

9.3 Abonnements avec engagement

Pour les abonnements avec engagement sur six (6) ou douze (12) mois, la résiliation doit intervenir avant l’échéance de la période d’engagement. Le Client sera informé par courrier électronique, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période indiquant la possibilité de ne pas reconduire le contrat, ainsi que la date limite de non-reconduction. Cette information sera délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, avec mention explicite de la date limite de non‑reconduction.

Après désactivation du renouvellement automatique, l’abonnement reste utilisable jusqu’à son terme et le montant total de l’engagement reste dû. 

Par ailleurs, en cas de modification des éléments essentiels des offres, le Client sera informé de la possibilité de refuser le renouvellement de son abonnement.

9.4 Modalités de résiliation 

La résiliation peut être effectuée :

• directement depuis l’Application, dans la section « Mon compte » > « Abonnement » > « Résilier » ; 

• par courrier électronique à l’adresse : support@batemates.app.

  
  

10. SUPPRESSION DE VOTRE COMPTE

Le Client peut supprimer son Compte à tout moment depuis son Compte. En cas de difficulté, il peut contacter le service client à support@batemates.app, qui pourra effectuer la suppression pour lui. Le Compte du Client peut également être immédiatement supprimé par BATEMATES en tant que sanction du non-respect de ses obligations. 

La suppression prend effet le jour ouvrable suivant votre demande ou immédiatement lorsqu’elle est prononcée comme sanction et entraîne la fin de l’accès au compte et aux services associés. 

Important : la suppression du compte ne met pas fin à un abonnement en cours. 

Tous les paiements dus pour la période d’abonnement en cours restent exigibles, même si le Client ne peut plus utiliser les services. Le Client conserve le droit de résilier l’abonnement pour les périodes suivantes conformément aux modalités prévues dans les présentes conditions.

11. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le Site, l’Application et l’ensemble de ses contenus publiés par BATEMATES (textes, images, vidéos, illustrations, logos, marques, graphismes, études, animations, codes, etc.) sont la propriété exclusive de BATEMATES ou utilisés sous licence, et sont protégés par le droit d’auteur et les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, modification, exploitation commerciale ou création d’œuvres dérivées sans autorisation écrite préalable de BATEMATES est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires. 

Les contenus publiés par les Clients restent leur propriété et BATEMATES n’acquiert aucun droit sur ces contenus. Toute réutilisation par BATEMATES des contenus publiés par un Client (texte, images, vidéos, etc.) fait l’objet d’une autorisation préalable via un contrat distinct.

BATEMATES accorde aux Clients un droit personnel, non exclusif, non transférable d’utiliser l’Application et ses Services uniquement dans le cadre normal de leur compte. Tout autre usage, notamment la copie, modification, distribution, commercialisation, tentative d’accès non autorisé ou recherche du code source, est interdit.

Les Utilisateurs s’engagent notamment à :

• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de BATEMATES ou de tiers ;

• Ne pas exploiter, reproduire, publier, diffuser ou utiliser à des fins commerciales ou publiques les contenus publiés par d’autres Utilisateurs. Seul un usage strictement personnel et privé est autorisé ;

• Ne pas accéder aux Services par des moyens non autorisés ou utiliser des versions modifiées de l’Application.

BATEMATES se réserve le droit de révoquer à tout moment le droit d’utilisation des Services et prendre toutes mesures légales pour faire cesser toute utilisation non conforme, y compris la désactivation ou la suppression du Compte du Client.

12. FORCE MAJEURE

BATEMATES ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves, coupures d’électricité ou d’accès au réseau internet, cyberattaques ou décisions des autorités publiques rendant impossible l’exécution du service.

L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

13. DONNÉES PERSONNELLES

BATEMATES, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite vos données personnelles pour vous fournir ses Services et gérer les relations commerciales, en conformité avec la loi Informatique et Libertés et le RGPD. Ces données peuvent être partagées avec ses filiales, sociétés contrôlées et prestataires pour l’exécution des Services.

Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition, que vous pouvez exercer directement depuis votre Compte ou en contactant BATEMATES par :

Courrier : 229 rue Saint-Honoré 75001 Paris

E-mail : contact@batemates.app

BATEMATES met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données et utilise notamment des outils automatisés pour détecter les comportements illicites sur l’Application. Vous avez le droit de demander une intervention humaine et de contester toute décision automatisée.

14. CESSIONS

Tous nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions d’Utilisation sont librement cessibles dans le cadre d’une fusion, acquisition, vente commerciale ou cession d’actifs, par effet de la loi ou autrement. Dans cette hypothèse, nous nous efforçons de garantir que vos droits et obligations ne soient pas affectés par une telle transaction.

15. SERVICES TIERS

Lors de l’utilisation des Services, les Clients pourront avoir accès à des offres concernant des services proposés par des partenaires tiers et/ou différents liens les dirigeant vers des sites tiers et notamment vers des sites partenaires.

BATEMATES ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la disponibilité technique des services et/ou sites internet et/ou applications exploités par des tiers auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire de l’Application.

BATEMATES n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

BATEMATES n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

16. DIVERS

16.1. Ensemble contractuel 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Client et BATEMATES dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des Services payants proposés par BATEMATES.

Elles s’intègrent dans un ensemble contractuel comprenant également les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), la Politique de confidentialité, ainsi que toute règle ou ligne directrice spécifique publiée sur le Site ou l’Application.

En cas de contradiction entre ces documents, les présentes CGV prévaudront pour toutes les questions d’ordre financier ou relatives à la souscription des Services, tandis que les CGU s’appliqueront pour toutes les questions liées à l’utilisation du Service et de ses fonctionnalités.

L’ensemble contractuel constitue l’intégralité de l’accord entre BATEMATES et le Client.

16.2. Absence de renonciation et invalidité 

Le fait pour BATEMATES de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes étaient jugées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. La clause litigieuse sera alors réécrite d’un commun accord entre les parties. 

16.3. Preuves

Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de BATEMATES seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre BATEMATES et les Clients.

La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

17. LANGUE

La langue officielle du Site et de l’Application est l'anglais. 

La politique de confidentialité, les présentes mentions légales ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente sont toutefois disponibles en anglais, en français et en espagnol.

18. RÈGLEMENT DES LITIGES

18.1 Règlement amiable 

En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le Client est invité à adresser sa réclamation ou sa demande à BATEMATES par courrier ou par e-mail, aux coordonnées indiquées dans les mentions légales du Site, en exposant les faits et en joignant tout justificatif utile. 

BATEMATES s’engage à accuser réception de la demande et à y répondre dans un délai raisonnable. Les parties s’efforceront ensuite de parvenir à un règlement amiable de leur différend dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation.

À défaut d’accord amiable dans ce délai, le litige sera porté devant les tribunaux compétents, dans les conditions prévues à la clause suivante.

En cas de comportement agressif, injurieux, menaçant ou irrespectueux du Client envers le personnel de BATEMATES, cette dernière se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande concernée et de procéder à la suppression du compte du Client, sans qu’aucun remboursement ne soit dû.

18.2 Médiateur à la consommation 

À défaut d’accord amiable, le Client résidant dans un pays membre de l’Union européenne peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en cas de litige non résolu amiablement avec BATEMATES. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, BATEMATES adhère au service de médiation suivant : [Nom du médiateur], accessible via [site web ou coordonnées du médiateur]. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

19. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Les éventuels litiges seront soumis aux tribunaux compétents du siège social de BATEMATES, sous réserve des règles de compétence impératives applicables.