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Politique de confidentialitรฉ
Derniรจre mise ร jour : 23/08/2026.
Prรฉambule
La prรฉsente politique de confidentialitรฉ vous informe sur la maniรจre dont BATEMATES, sociรฉtรฉ par actions simplifiรฉe unipersonnelle, au capital social de 1 000 euros, dont le siรจge social est situรฉ au 229 rue Saint-Honorรฉ 75001 Paris, immatriculรฉe au Registre du Commerce et des Sociรฉtรฉs de Paris sous le numรฉro 928 416 635, dont le numรฉro de TVA intracommunautaire est le FR65928416635 (ci-aprรจs ยซ BATEMATES ยป) collecte et traite vos donnรฉes personnelles via le site https://batemates.app et lโapplication Batemates (ci-aprรจs respectivement le ยซ Site ยป et ยซ lโApplication ยป, et ce, en conformitรฉ avec le Rรจglement gรฉnรฉral sur la protection des donnรฉes (RGPD) et la loi pour la confiance dans lโรฉconomie numรฉrique (LCEN).
En navigant sur le Site ou en souscrivant ร un abonnement BATEMATES, lโutilisateur reconnaรฎt avoir lu, compris et acceptรฉ la prรฉsente Politique de confidentialitรฉ, disponible sur lโApplication et le Site.
BATEMATES se rรฉserve le droit de modifier ร tout moment sa Politique de confidentialitรฉ, notamment pour se conformer ร toute รฉvolution lรฉgale, rรฉglementaire ou technique. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront informรฉs par tout moyen appropriรฉ (notification, e-mail, banniรจre, etc.).
Il appartient ร chaque utilisateur de consulter rรฉguliรจrement la Politique de confidentialitรฉ pour se tenir informรฉ des รฉventuelles mises ร jour.
Vous pouvez retirer votre consentement ร la collecte de donnรฉes ร tout moment. Cependant, le retrait de votre consentement mettra fin ร la fourniture de nos services. En cas de demande de suppression ou dโarrรชt du traitement de vos donnรฉes, vous serez informรฉ(e) par e-mail de la rรฉsiliation de votre abonnement. Conformรฉment ร nos conditions gรฉnรฉrales de vente, le retrait du consentement constitue un motif lรฉgitime de rรฉsiliation anticipรฉe du contrat. Vous pouvez vous dรฉsinscrire des e-mails promotionnels en suivant le lien prรฉvu ร cet effet. Mรชme aprรจs dรฉsinscription, nous pouvons vous contacter pour des informations importantes ou liรฉes ร votre compte.
Lโutilisateur dispose de plusieurs droits relatifs ร la collecte et au traitement de ses donnรฉes personnelles, pour en savoir plus sur ces droits et leurs modalitรฉs dโexercice, il est invitรฉ ร consulter la clause ยซ Droits des personnes concernรฉes ยป.
Le prรฉambule fait partie intรฉgrante de la prรฉsente Politique de confidentialitรฉ.
I. Politique de collecte et traitement des donnรฉes personnelles
Article 1 - Responsable du traitement
Le responsable de traitement est la personne physique ou morale, lโautoritรฉ publique, le service ou tout autre organisme qui dรฉtermine les finalitรฉs et les moyens du traitement de donnรฉes personnelles.
Autrement dit, cโest celui qui dรฉcide pourquoi et comment les donnรฉes sont traitรฉes.
Dans le cadre du Site et de lโApplication, le responsable du traitement est :
BATEMATES,
19 rue Lamandรฉ, 75017 PARIS.
Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialitรฉ ou nos pratiques de collecte, d'utilisation et de divulgation de donnรฉes, vous pouvez nous contacter via lโadresse e-mail contact@batemates.app.
Article 2 - Principe de collecte et de traitement des donnรฉes
BATEMATES collecte et traite les donnรฉes personnelles des Utilisateurs de maniรจre loyale, licite et transparente, conformรฉment au Rรจglement (UE) 2016/679 (RGPD) et ร la loi Informatique et Libertรฉs. Les donnรฉes sont collectรฉes pour des finalitรฉs dรฉterminรฉes, explicites et lรฉgitimes, et ne sont traitรฉes que dans la mesure strictement nรฉcessaire ร ces finalitรฉs. BATEMATES veille ร garantir la sรฉcuritรฉ, la confidentialitรฉ et lโintรฉgritรฉ des donnรฉes ainsi quโร limiter leur conservation ร la durรฉe nรฉcessaire aux traitements concernรฉs.
Article 3 - Donnรฉes collectรฉes
3.1. Donnรฉes collectรฉes automatiquement via le Site ou lโApplication
Lors de votre navigation sur le Site ou lโApplication Batemates, certaines donnรฉes techniques sont collectรฉes automatiquement ร des fins de bon fonctionnement, de mesure dโaudience et dโamรฉlioration des Services.
Ces informations peuvent inclure :
lโadresse IP ;
le type et la version du navigateur ;
le systรจme dโexploitation et le type dโappareil (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) ;
les pages consultรฉes et la durรฉe des visites ;
la source dโaccรจs (moteur de recherche, lien externe, accรจs direct, etc.) ;
la date et lโheure de la connexion.
Ces donnรฉes sont traitรฉes de maniรจre anonyme et ne permettent pas dโidentifier directement un utilisateur.
3.2. Donnรฉes collectรฉes lors de la crรฉation dโun compte utilisateur
Lors de la crรฉation dโun compte et de lโabonnement aux services, BATEMATES collecte auprรจs de lโutilisateur les informations suivantes :
donnรฉes dโidentitรฉ : nom, prรฉnom, nationalitรฉ, date de naissance ;
coordonnรฉes : adresse postale, e-mail, numรฉro de tรฉlรฉphone ;
donnรฉes de facturation et de paiement tels que le montant, la date, la rรฉfรฉrence de transaction et lโรฉtat du paiement (gรฉrรฉes via nos prestataires CENTROBILL, via la solution CURO PAYMENTS) ;
photographie de profil, pseudonyme, ou toute information volontairement publiรฉe sur lโApplication;
donnรฉes nรฉcessaires ร la vรฉrification de lโรขge et de lโidentitรฉ, le cas รฉchรฉant (voir ci-dessous).
donnรฉes de facturation.
Le caractรจre obligatoire ou facultatif des donnรฉes collectรฉes est prรฉcisรฉ sur chaque formulaire. Le dรฉfaut de communication des informations obligatoires peut empรชcher lโaccรจs ร certains services de lโApplication.
3.3. Donnรฉes relatives ร la vรฉrification dโรขge et dโidentitรฉ
Dans le cadre de la conformitรฉ lรฉgale, BATEMATES demande aux utilisateurs de fournir des documents officiels dโidentitรฉ (carte dโidentitรฉ, passeport, etc.) et de recourir ร une vรฉrification biomรฉtrique (analyse faciale) pour confirmer leur majoritรฉ et leur identitรฉ.
Ce traitement est rรฉalisรฉ par un prestataire tiers spรฉcialisรฉ, SHUFTI PRO, dont la politique de confidentialitรฉ est disponible ร lโadresse : https://shuftipro.com.
En acceptant la prรฉsente Politique de confidentialitรฉ, lโutilisateur consent au traitement de ces donnรฉes aux seules fins de vรฉrification de son รขge et de son identitรฉ. Ces donnรฉes seront supprimรฉes par le prestataire immรฉdiatement aprรจs la vรฉrification de majoritรฉ, qu' elle soit concluante ou non.
3.4. Donnรฉes relatives aux activitรฉs et contenus
BATEMATES collecte รฉgalement des informations sur lโutilisation des services de lโApplication :
activitรฉ sur lโApplication (connexion, interactions, publications, participation ร des conversations vidรฉo) ;
contenu publiรฉ par lโutilisateur sur son profil ou dans le fil dโactualitรฉ ;
messages ou signalements envoyรฉs via les outils de contact ou de modรฉration/
Anti-recording
Les contenus publiรฉs par les utilisateurs peuvent รชtre soumis ร une modรฉration automatisรฉe (intelligence artificielle) par le biais du prestataire BESEDO, si nรฉcessaire, ร une vรฉrification humaine.
Ce traitement vise ร assurer la sรฉcuritรฉ, la conformitรฉ lรฉgale et le respect des conditions dโutilisation.
Les dรฉcisions automatisรฉes peuvent faire lโobjet dโun rรฉexamen humain ร la demande de lโutilisateur, conformรฉment ร lโarticle 22 du RGPD.
3.5. Donnรฉes provenant de communications avec BATEMATES
BATEMATES peut collecter les informations que vous lui transmettez par e-mail, via le support client ou un formulaire en ligne, notamment pour le traitement de vos demandes dโassistance, rรฉclamations ou questions.
3.6. Donnรฉes agrรฉgรฉes et anonymisรฉes
BATEMATES utilise le prestataire PostHog afin de suivre et dโanalyser lโutilisation de ses services et dโen amรฉliorer le fonctionnement. ร cette fin, BATEMATES peut collecter des donnรฉes relatives ร lโutilisation de la Plateforme et des services, notamment :
les interactions avec lโinterface (clics, mouvements et position de la souris, dรฉfilements, navigation et actions effectuรฉes),
des donnรฉes techniques et de session nรฉcessaires ร lโanalyse du parcours utilisateur,
Ces donnรฉes sont traitรฉes ร des fins de mesure dโaudience, dโanalyse des usages, de dรฉtection des difficultรฉs rencontrรฉes par les utilisateurs et dโamรฉlioration de lโexpรฉrience et des fonctionnalitรฉs proposรฉes. Les donnรฉes collectรฉes sont, dans la mesure du possible, pseudonymisรฉes et les informations permettant dโidentifier directement les utilisateurs ne sont pas utilisรฉes ร ces fins.
Article 4 - Finalitรฉs et base lรฉgale des traitements
Type de donnรฉes
Donnรฉes dโidentification (nom, prรฉnom, pseudonyme, adresse e-mail, mot de passe, date de naissance, nationalitรฉ)
Donnรฉes de vรฉrification dโidentitรฉ et dโรขge (piรจce dโidentitรฉ, selfie, donnรฉes biomรฉtriques temporaires)
Donnรฉes de contact (adresse e-mail, numรฉro de tรฉlรฉphone)
Donnรฉes de contact (adresse e-mail, numรฉro de tรฉlรฉphone)
Donnรฉes de facturation (montant, date, rรฉfรฉrence de transaction, รฉtat du paiement)
Donnรฉes de navigation et de connexion (adresse IP, logs, pages visitรฉes, appareil, navigateur, systรจme dโexploitation, cookies analytiques)
Donnรฉes de contenu utilisateur (textes, images, vidรฉos publiรฉs par lโutilisateur sur le feed ou en chat)
Donnรฉes issues de la modรฉration automatisรฉe (analyse IA, signalements, dรฉcisions de suspension)
Donnรฉes de communication (messages au support, formulaires de contact, e-mails)
Donnรฉes statistiques et anonymisรฉes
Suivi et monitoring (clics, mouvements et position de la souris, dรฉfilements, pages et รฉcrans consultรฉs, actions effectuรฉes)
Finalitรฉ du traitement
Crรฉation et gestion du compte utilisateur ; authentification et accรจs aux services.
Vรฉrification de lโรขge et de lโidentitรฉ pour respecter les obligations lรฉgales et garantir la sรฉcuritรฉ des utilisateurs.
Communication avec les utilisateurs : support client, notifications contractuelles, sรฉcuritรฉ du compte.
Suivi des paiements, gestion des abonnements et รฉmission de factures.
Amรฉlioration du service, sรฉcuritรฉ du site, statistiques dโaudience.
Publication, modรฉration, signalement et application des CGU.
Assurer la sรฉcuritรฉ, prรฉvenir les comportements illicites ou contraires aux CGU, conformitรฉ au Digital Services Act.
Rรฉponse aux demandes, assistance technique, suivi des rรฉclamations.
Analyse dโusage, amรฉlioration des fonctionnalitรฉs et de la performance du service.
Analyse de lโutilisation et des performances du service, mesure dโaudience, comprรฉhension des parcours utilisateurs, dรฉtection des difficultรฉs et amรฉlioration de lโergonomie et des fonctionnalitรฉs.
Base lรฉgale du traitement
Exรฉcution du contrat (art. 6ยง1b RGPD)
Obligation lรฉgale (art. 6ยง1c RGPD) et consentement explicite de lโutilisateur (art. 9ยง2a RGPD)
Exรฉcution du contrat (art. 6ยง1b RGPD)
Exรฉcution du contrat (art. 6ยง1b RGPD)
Intรฉrรชt lรฉgitime de BATEMATES (art. 6ยง1f RGPD) ; consentement pour les cookies non essentiels (art. 6ยง1a RGPD).
Exรฉcution du contrat (art. 6ยง1b RGPD) et obligation lรฉgale (lutte contre les contenus illicites).
Intรฉrรชt lรฉgitime (art. 6ยง1f RGPD) et obligation lรฉgale (art. 14 DSA).
Exรฉcution du contrat (art. 6ยง1b RGPD)
Intรฉrรชt lรฉgitime (art. 6ยง1f RGPD) - donnรฉes non identifiables.
Consentement de l'utilisateur (art. 6ยง1a RGPD) et intรฉrรชt lรฉgitime de BATEMATES pour les donnรฉes non identifiables.
Article 5 - Durรฉe de conservation des donnรฉes
Type de donnรฉes
Donnรฉes d'identitรฉ (nom, prรฉnom, date de naissance, nationalitรฉ)
Donnรฉes de contact (adresse email, tรฉlรฉphone, adresse postale)
Donnรฉes de connexion et navigation (IP, pages consultรฉes, cookies)
Donnรฉes financiรจres et de paiement
Donnรฉes liรฉes aux abonnements et contrats
Donnรฉes dโidentitรฉ et biomรฉtriques pour vรฉrification dโรขge
Donnรฉes issues de la modรฉration automatisรฉe (analyse IA, signalements, dรฉcisions de suspension) et dโanti-recording ;
Contenu utilisateur publiรฉ
Donnรฉes issues de communications avec le support
Donnรฉes de profil et prรฉfรฉrences utilisateurs
Donnรฉes de profil et prรฉfรฉrences utilisateurs
Donnรฉes de suivi et monitoring
Durรฉe de conservation
Supprimรฉes immรฉdiatement aprรจs vรฉrification
3 ans aprรจs la fin de la relation contractuelle
13 mois maximum (donnรฉes anonymisรฉes pour statistiques jusquโร 36 mois si anonymisรฉes)
5 ans (conformรฉment aux obligations lรฉgales et fiscales)
5 ans aprรจs la fin de lโabonnement (conservation comptable et contractuelle)
Supprimรฉes immรฉdiatement aprรจs vรฉrification
Pendant la durรฉe nรฉcessaire ร la finalitรฉ et au maximum pendant une durรฉe de 10 ans ร titre de preuve ou de dรฉfense en justice.
Tant que le compte existe + 1 an aprรจs suppression du compte (pour gestion de rรฉclamations et responsabilitรฉs lรฉgales)
3 ans aprรจs la derniรจre interaction (pour traitement de rรฉclamations et preuve lรฉgale)
3 ans aprรจs la fin de la relation contractuelle
Donnรฉes agrรฉgรฉes anonymisรฉes
Jusquโau retrait du consentement ou 3 ans ร compter de la collecte.
Article 6 - Destinataires des donnรฉes
Les donnรฉes personnelles collectรฉes via les services de BATEMATES sont principalement destinรฉes ร BATEMATES, en tant que responsable du traitement.
Elles peuvent รชtre partagรฉes avec des prestataires et partenaires tiers uniquement lorsque cela est nรฉcessaire pour la rรฉalisation des services, notammentโฏ:
CENTROBILL via la solution CURO PAYMENTS : pour le traitement des paiements et abonnements ;
SHUFTI PRO : pour la vรฉrification dโรขge et dโidentitรฉ ;
BESEDO : pour la modรฉration des contenus et conversations ;
POSTHOG : pour le suivi et le monitoring ;
Hรฉbergeurs, prestataires techniques et de sรฉcuritรฉ : pour lโhรฉbergement et le bon fonctionnement du Site et de lโApplication ;
Fournisseurs dโoutils dโassistance ou de support client ;
Agences de communication ou prestataires marketing pour certaines communications aux utilisateurs (avec consentement).
Ces partenaires sont tenus de respecter la lรฉgislation applicable en matiรจre de protection des donnรฉes, notamment le RGPD et la Loi Informatique et Libertรฉs.
En cas de fusion, acquisition, cession ou changement de contrรดle de BATEMATES, les donnรฉes personnelles pourront รชtre transfรฉrรฉes ร un tiers, sous rรฉserve que BATEMATES garantisse leur confidentialitรฉ et informe les utilisateurs avant tout transfert ou modification des rรจgles de confidentialitรฉ.
Les donnรฉes peuvent รฉgalement รชtre partagรฉes pourโฏ:
Prรฉvention de fraudes, menaces pour la sรฉcuritรฉ, activitรฉs illรฉgales, ou utilisation comme preuve dans un litige impliquant BATEMATES ;
Partage sous forme agrรฉgรฉe ou anonymisรฉe ร des fins statistiques ou dโanalyse, qui ne permettent pas dโidentifier un utilisateur ;
Programmes de parrainage, uniquement pour notifier le parrain de lโinscription de son filleul.
Enfin, BATEMATES peut divulguer vos informationsโฏ:
pour se conformer ร la loi, ร une demande judiciaire ou administrative ;
pour faire respecter lโensemble contractuel (Politique de confidentialitรฉ, Mentions lรฉgales, Conditions Gรฉnรฉrales de Vente, Conditions Gรฉnรฉrales dโUtilisation) qui lie BATEMATES avec les utilisateurs ;
pour protรฉger ses droits, sa sรฉcuritรฉ, celle de ses utilisateurs et du public, y compris contre la fraude et les contenus malveillants.
Tout partage de donnรฉes en dehors de ces cas nรฉcessite votre consentement explicite.
Article 7 - Transferts internationaux de donnรฉes
BATEMATES est une entreprise opรฉrant ร lโinternational et peut transfรฉrer des donnรฉes personnelles vers des pays ou organisations situรฉs en dehors du pays dans lequel elles ont รฉtรฉ initialement collectรฉes, notamment pour la gestion des missions confiรฉes aux prestataires tiers.
Lors de tels transfertsโฏ:
Nous nous assurons que vos donnรฉes bรฉnรฉficient dโun niveau de protection appropriรฉ, conformรฉment au RGPD, soit parโฏ:
un pays reconnu adรฉquat par la Commission europรฉenne (article 45) ;
des garanties appropriรฉes telles que des clauses contractuelles types approuvรฉes par la Commission europรฉenne, des rรจgles dโentreprise contraignantes, ou dโautres mรฉcanismes approuvรฉs (article 46).
Lorsque ni dรฉcision dโadรฉquation ni garanties ne sont disponibles, nous ne transfรฉrons vos donnรฉes que avec votre consentement explicite, en vous informant prรฉalablement des risques.
Les transferts peuvent รชtre nรฉcessaires pourโฏ:
lโexรฉcution dโun contrat ou la mise en ลuvre de mesures prรฉcontractuelles demandรฉes par vous ;
la fourniture, la gestion et le fonctionnement des services BATEMATES.
Les prestataires et filiales de BATEMATES situรฉs ร lโรฉtranger peuvent ne pas รชtre soumis aux mรชmes lois sur la protection des donnรฉes que votre pays. Dans tous les cas, BATEMATES sโengage ร protรฉger vos donnรฉes et ร mettre en place des mesures appropriรฉes pour garantir leur sรฉcuritรฉ lors de ces transferts.
Article 8 - Sรฉcuritรฉ des donnรฉes
BATEMATES met en ลuvre des mesures techniques, organisationnelles et administratives appropriรฉes afin de protรฉger les donnรฉes personnelles des utilisateurs contre toute destruction, perte, altรฉration, divulgation ou accรจs non autorisรฉ, accidentel ou illicite.
Ces mesures incluent, notammentโฏ:
le chiffrement des donnรฉes sensibles lors de leur transmission et de leur stockage ;
des procรฉdures de contrรดle dโaccรจs aux donnรฉes, limitรฉes aux personnes autorisรฉes ayant besoin de ces informations pour lโexรฉcution des services ;
des systรจmes de surveillance et de dรฉtection des intrusions pour prรฉvenir tout accรจs ou usage non autorisรฉ ;
la formation et la sensibilisation des collaborateurs aux bonnes pratiques de sรฉcuritรฉ et ร la protection des donnรฉes personnelles ;
des sauvegardes rรฉguliรจres pour assurer la disponibilitรฉ et lโintรฉgritรฉ des donnรฉes.
BATEMATES sโengage ร maintenir un niveau de sรฉcuritรฉ adaptรฉ ร lโรฉtat de la technique et aux risques prรฉsentรฉs par le traitement des donnรฉes, et ร rรฉรฉvaluer rรฉguliรจrement ces mesures pour tenir compte des รฉvolutions technologiques et rรฉglementaires.
En cas de violation de donnรฉes ร caractรจre personnel, BATEMATES se conformera aux obligations lรฉgales de notification auprรจs des autoritรฉs compรฉtentes et, si nรฉcessaire, auprรจs des utilisateurs concernรฉs, et ce dans les meilleurs dรฉlais, conformรฉment aux articles 33 et 34 du RGPD.
Article 9 - Informations provenant de tiers
Lorsque vous choisissez de connecter votre compte Batemates ร un compte tiers (par exemple un rรฉseau social ou un prestataire dโidentification), nous recevons certaines informations nรฉcessaires ร cette connexion, comme un jeton dโauthentification. Vous pouvez ร tout moment limiter le partage de ces informations en modifiant les paramรจtres de confidentialitรฉ du service tiers concernรฉ.
BATEMATES peut รฉgalement recevoir, de la part de partenaires ou de sources accessibles au public, des informations complรฉmentaires vous concernant (ex. donnรฉes relatives ร votre profil, ร votre activitรฉ en ligne ou ร votre secteur dโactivitรฉ). Ces donnรฉes peuvent รชtre combinรฉes avec celles dรฉjร en notre possession afin dโamรฉliorer la qualitรฉ de nos services, nos analyses ou nos actions de communication.
Lโaccรจs ร des services tiers via lโApplication se fait sous votre seule responsabilitรฉ. BATEMATES nโest pas responsable des pratiques de ces services en matiรจre de confidentialitรฉ ou de traitement des donnรฉes. Nous vous invitons ร consulter attentivement leurs politiques de confidentialitรฉ avant toute utilisation.
Article 10 - Droits des personnes concernรฉes
Conformรฉment au RGPD, vous disposez des droits suivants :
Droit dโaccรจs ร vos donnรฉes personnelles ;
Droit de rectification si vos donnรฉes sont inexactes ou incomplรจtes ;
Droit ร lโeffacement (ยซ droit ร lโoubli ยป) ;
Droit ร la limitation du traitement ;
Droit dโopposition au traitement, notamment ร des fins de prospection ;
Droit ร la portabilitรฉ de vos donnรฉes ;
Droit de retirer votre consentement ร tout moment pour les traitements fondรฉs sur celui-ci.
Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant ร lโadresse suivante : contact@batemates.app.
Si vous estimez, aprรจs nous avoir contactรฉs, que vos droits ne sont pas respectรฉs, vous pouvez introduire une rรฉclamation auprรจs de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 11 - Traitement des donnรฉes des mineurs
Lโaccรจs ร lโApplication et aux services Batemates est strictement rรฉservรฉ aux personnes majeures dans leur pays ou รtat de rรฉsidence. Aucune donnรฉe personnelle relative ร un mineur nโest collectรฉe ni traitรฉe intentionnellement par BATEMATES.
Dans le cadre de la vรฉrification dโรขge et dโidentitรฉ, BATEMATES fait appel au prestataire SHUFTI PRO, chargรฉ de confirmer que chaque utilisateur a atteint lโรขge lรฉgal requis avant dโaccรฉder aux Services.
En cas de doute sur lโรขge dรฉclarรฉ, BATEMATES se rรฉserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte concernรฉ, ainsi que dโeffacer les donnรฉes transmises lors de lโinscription.
Si, malgrรฉ nos vรฉrifications, des donnรฉes concernant un mineur รฉtaient collectรฉes par erreur, elles seront immรฉdiatement supprimรฉes dรจs que BATEMATES en aura connaissance.
Si vous รชtes parent ou tuteur lรฉgal dโun mineur dont les donnรฉes personnelles ont รฉtรฉ collectรฉes par BATEMATES, merci de nous contacter immรฉdiatement.
Article 12 - Liens vers des sites tiers
Le Site ou lโApplication peuvent contenir des liens vers des sites ou services tiers. BATEMATES nโexerce aucun contrรดle sur ces sites et nโest pas responsable des informations que vous y communiquez ni des pratiques de collecte ou de traitement de donnรฉes personnelles de ces tiers.
La prรฉsente politique de confidentialitรฉ ne sโapplique pas aux sites externes accessibles depuis le Site ou lโApplication. Tout litige ou dommage survenant sur ces sites relรจve de la seule responsabilitรฉ de leurs exploitants.
Article 13 - Utilisation de VPN
Lโutilisateur reconnaรฎt que lโusage dโun rรฉseau privรฉ virtuel (VPN) peut affecter le fonctionnement du Site et des services BATEMATES, notamment lโaccรจs ร certains contenus ou la prรฉcision des informations affichรฉes (comme la localisation).
BATEMATES ne peut รชtre tenue responsable de tout dysfonctionnement, interruption, perte de donnรฉes ou problรจme de sรฉcuritรฉ liรฉ ร lโutilisation dโun VPN.
La sociรฉtรฉ BATEMATES se rรฉserve le droit de restreindre ou suspendre lโaccรจs aux services pour les utilisateurs identifiรฉs comme utilisant un VPN afin de protรฉger ses systรจmes. Lโutilisateur assume lโentiรจre responsabilitรฉ des risques liรฉs ร lโusage dโun VPN.
Article 14 - Procรฉdure de rรฉclamation et retrait de contenu
Si vous estimez quโun contenu publiรฉ sur BATEMATES est illรฉgal, viole des droits dโauteur ou a รฉtรฉ partagรฉ sans consentement, vous pouvez dรฉposer une rรฉclamation ร lโadresse support@batemates.app. Votre notification doit inclure vos coordonnรฉes, une description prรฉcise du contenu et toute preuve pertinente.
Toutes les rรฉclamations sont examinรฉes dans un dรฉlai maximum de sept (7) jours ouvrรฉs. Si le contenu est confirmรฉ comme illรฉgal ou non consensuel, il sera retirรฉ immรฉdiatement.
Les personnes concernรฉes peuvent contester une dรฉcision ou demander le retrait de leur image ou contenu partagรฉ sans consentement. Si le consentement ne peut รชtre vรฉrifiรฉ ou est juridiquement nul, le contenu sera supprimรฉ immรฉdiatement.
Les utilisateurs qui transmettent des donnรฉes personnelles de tiers doivent sโassurer dโavoir obtenu leur consentement pour lโexploitation de ces donnรฉes par lโApplication.
Pour toute question ou assistance supplรฉmentaire, contactez support@batemates.app.
II. Politique de gestion des cookies
Article 1 - Cookies
Lors de votre navigation sur le Site et lโApplication, des cookies ou autres traceurs peuvent รชtre dรฉposรฉs sur votre terminal (ordinateur, mobile, tablette). Un cookie est un petit fichier texte qui permet de reconnaรฎtre votre appareil lors de vos visites ultรฉrieures.
Nous utilisons diffรฉrents types de cookies :
A) Cookies strictement nรฉcessaires (fonctionnels)
Ces cookies sont indispensables pour utiliser correctement le site et ses fonctionnalitรฉs principales (accรจs sรฉcurisรฉ, mรฉmorisation de session, affichage adaptรฉ, etc.).
Leur utilisation ne nรฉcessite pas votre consentement.
B) Cookies de mesure dโaudience (statistiques), suivi et monitoring
Ils nous permettent de connaรฎtre le nombre de visiteurs, les pages consultรฉes, la provenance du trafic et dโamรฉliorer le contenu et les performances du site.
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Conformรฉment aux recommandations de la CNIL, les cookies sont conservรฉs au maximum treize (13) mois aprรจs leur dรฉpรดt initial. Le consentement doit รชtre renouvelรฉ ร lโissue de cette pรฉriode.
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Politique de confidentialitรฉ
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Prรฉambule
La prรฉsente politique de confidentialitรฉ vous informe sur la maniรจre dont BATEMATES, sociรฉtรฉ par actions simplifiรฉe unipersonnelle, au capital social de 1 000 euros, dont le siรจge social est situรฉ au 229 rue Saint-Honorรฉ 75001 Paris, immatriculรฉe au Registre du Commerce et des Sociรฉtรฉs de Paris sous le numรฉro 928 416 635, dont le numรฉro de TVA intracommunautaire est le FR65928416635 (ci-aprรจs ยซ BATEMATES ยป) collecte et traite vos donnรฉes personnelles via le site https://batemates.app et lโapplication Batemates (ci-aprรจs respectivement le ยซ Site ยป et ยซ lโApplication ยป, et ce, en conformitรฉ avec le Rรจglement gรฉnรฉral sur la protection des donnรฉes (RGPD) et la loi pour la confiance dans lโรฉconomie numรฉrique (LCEN).
En navigant sur le Site ou en souscrivant ร un abonnement BATEMATES, lโutilisateur reconnaรฎt avoir lu, compris et acceptรฉ la prรฉsente Politique de confidentialitรฉ, disponible sur lโApplication et le Site.
BATEMATES se rรฉserve le droit de modifier ร tout moment sa Politique de confidentialitรฉ, notamment pour se conformer ร toute รฉvolution lรฉgale, rรฉglementaire ou technique. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront informรฉs par tout moyen appropriรฉ (notification, e-mail, banniรจre, etc.).
Il appartient ร chaque utilisateur de consulter rรฉguliรจrement la Politique de confidentialitรฉ pour se tenir informรฉ des รฉventuelles mises ร jour.
Vous pouvez retirer votre consentement ร la collecte de donnรฉes ร tout moment. Cependant, le retrait de votre consentement mettra fin ร la fourniture de nos services. En cas de demande de suppression ou dโarrรชt du traitement de vos donnรฉes, vous serez informรฉ(e) par e-mail de la rรฉsiliation de votre abonnement. Conformรฉment ร nos conditions gรฉnรฉrales de vente, le retrait du consentement constitue un motif lรฉgitime de rรฉsiliation anticipรฉe du contrat. Vous pouvez vous dรฉsinscrire des e-mails promotionnels en suivant le lien prรฉvu ร cet effet. Mรชme aprรจs dรฉsinscription, nous pouvons vous contacter pour des informations importantes ou liรฉes ร votre compte.
Lโutilisateur dispose de plusieurs droits relatifs ร la collecte et au traitement de ses donnรฉes personnelles, pour en savoir plus sur ces droits et leurs modalitรฉs dโexercice, il est invitรฉ ร consulter la clause ยซ Droits des personnes concernรฉes ยป.
Le prรฉambule fait partie intรฉgrante de la prรฉsente Politique de confidentialitรฉ.
I. Politique de collecte et traitement des donnรฉes personnelles
Article 1 - Responsable du traitement
Le responsable de traitement est la personne physique ou morale, lโautoritรฉ publique, le service ou tout autre organisme qui dรฉtermine les finalitรฉs et les moyens du traitement de donnรฉes personnelles.
Autrement dit, cโest celui qui dรฉcide pourquoi et comment les donnรฉes sont traitรฉes.
Dans le cadre du Site et de lโApplication, le responsable du traitement est :
BATEMATES,
19 rue Lamandรฉ, 75017 PARIS.
Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialitรฉ ou nos pratiques de collecte, d'utilisation et de divulgation de donnรฉes, vous pouvez nous contacter via lโadresse e-mail contact@batemates.app.
Article 2 - Principe de collecte et de traitement des donnรฉes
BATEMATES collecte et traite les donnรฉes personnelles des Utilisateurs de maniรจre loyale, licite et transparente, conformรฉment au Rรจglement (UE) 2016/679 (RGPD) et ร la loi Informatique et Libertรฉs. Les donnรฉes sont collectรฉes pour des finalitรฉs dรฉterminรฉes, explicites et lรฉgitimes, et ne sont traitรฉes que dans la mesure strictement nรฉcessaire ร ces finalitรฉs. BATEMATES veille ร garantir la sรฉcuritรฉ, la confidentialitรฉ et lโintรฉgritรฉ des donnรฉes ainsi quโร limiter leur conservation ร la durรฉe nรฉcessaire aux traitements concernรฉs.
Article 3 - Donnรฉes collectรฉes
3.1. Donnรฉes collectรฉes automatiquement via le Site ou lโApplication
Lors de votre navigation sur le Site ou lโApplication Batemates, certaines donnรฉes techniques sont collectรฉes automatiquement ร des fins de bon fonctionnement, de mesure dโaudience et dโamรฉlioration des Services.
Ces informations peuvent inclure :
lโadresse IP ;
le type et la version du navigateur ;
le systรจme dโexploitation et le type dโappareil (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) ;
les pages consultรฉes et la durรฉe des visites ;
la source dโaccรจs (moteur de recherche, lien externe, accรจs direct, etc.) ;
la date et lโheure de la connexion.
Ces donnรฉes sont traitรฉes de maniรจre anonyme et ne permettent pas dโidentifier directement un utilisateur.
3.2. Donnรฉes collectรฉes lors de la crรฉation dโun compte utilisateur
Lors de la crรฉation dโun compte et de lโabonnement aux services, BATEMATES collecte auprรจs de lโutilisateur les informations suivantes :
donnรฉes dโidentitรฉ : nom, prรฉnom, nationalitรฉ, date de naissance ;
coordonnรฉes : adresse postale, e-mail, numรฉro de tรฉlรฉphone ;
donnรฉes de facturation et de paiement tels que le montant, la date, la rรฉfรฉrence de transaction et lโรฉtat du paiement (gรฉrรฉes via nos prestataires CENTROBILL, via la solution CURO PAYMENTS) ;
photographie de profil, pseudonyme, ou toute information volontairement publiรฉe sur lโApplication;
donnรฉes nรฉcessaires ร la vรฉrification de lโรขge et de lโidentitรฉ, le cas รฉchรฉant (voir ci-dessous).
donnรฉes de facturation.
Le caractรจre obligatoire ou facultatif des donnรฉes collectรฉes est prรฉcisรฉ sur chaque formulaire. Le dรฉfaut de communication des informations obligatoires peut empรชcher lโaccรจs ร certains services de lโApplication.
3.3. Donnรฉes relatives ร la vรฉrification dโรขge et dโidentitรฉ
Dans le cadre de la conformitรฉ lรฉgale, BATEMATES demande aux utilisateurs de fournir des documents officiels dโidentitรฉ (carte dโidentitรฉ, passeport, etc.) et de recourir ร une vรฉrification biomรฉtrique (analyse faciale) pour confirmer leur majoritรฉ et leur identitรฉ.
Ce traitement est rรฉalisรฉ par un prestataire tiers spรฉcialisรฉ, SHUFTI PRO, dont la politique de confidentialitรฉ est disponible ร lโadresse : https://shuftipro.com.
En acceptant la prรฉsente Politique de confidentialitรฉ, lโutilisateur consent au traitement de ces donnรฉes aux seules fins de vรฉrification de son รขge et de son identitรฉ. Ces donnรฉes seront supprimรฉes par le prestataire immรฉdiatement aprรจs la vรฉrification de majoritรฉ, qu' elle soit concluante ou non.
3.4. Donnรฉes relatives aux activitรฉs et contenus
BATEMATES collecte รฉgalement des informations sur lโutilisation des services de lโApplication :
activitรฉ sur lโApplication (connexion, interactions, publications, participation ร des conversations vidรฉo) ;
contenu publiรฉ par lโutilisateur sur son profil ou dans le fil dโactualitรฉ ;
messages ou signalements envoyรฉs via les outils de contact ou de modรฉration/
Anti-recording
Les contenus publiรฉs par les utilisateurs peuvent รชtre soumis ร une modรฉration automatisรฉe (intelligence artificielle) par le biais du prestataire BESEDO, si nรฉcessaire, ร une vรฉrification humaine.
Ce traitement vise ร assurer la sรฉcuritรฉ, la conformitรฉ lรฉgale et le respect des conditions dโutilisation.
Les dรฉcisions automatisรฉes peuvent faire lโobjet dโun rรฉexamen humain ร la demande de lโutilisateur, conformรฉment ร lโarticle 22 du RGPD.
3.5. Donnรฉes provenant de communications avec BATEMATES
BATEMATES peut collecter les informations que vous lui transmettez par e-mail, via le support client ou un formulaire en ligne, notamment pour le traitement de vos demandes dโassistance, rรฉclamations ou questions.
3.6. Donnรฉes agrรฉgรฉes et anonymisรฉes
BATEMATES utilise le prestataire PostHog afin de suivre et dโanalyser lโutilisation de ses services et dโen amรฉliorer le fonctionnement. ร cette fin, BATEMATES peut collecter des donnรฉes relatives ร lโutilisation de la Plateforme et des services, notamment :
les interactions avec lโinterface (clics, mouvements et position de la souris, dรฉfilements, navigation et actions effectuรฉes),
des donnรฉes techniques et de session nรฉcessaires ร lโanalyse du parcours utilisateur,
Ces donnรฉes sont traitรฉes ร des fins de mesure dโaudience, dโanalyse des usages, de dรฉtection des difficultรฉs rencontrรฉes par les utilisateurs et dโamรฉlioration de lโexpรฉrience et des fonctionnalitรฉs proposรฉes. Les donnรฉes collectรฉes sont, dans la mesure du possible, pseudonymisรฉes et les informations permettant dโidentifier directement les utilisateurs ne sont pas utilisรฉes ร ces fins.
Article 4 - Finalitรฉs et base lรฉgale des traitements
Type de donnรฉes
Donnรฉes dโidentification (nom, prรฉnom, pseudonyme, adresse e-mail, mot de passe, date de naissance, nationalitรฉ)
Donnรฉes de vรฉrification dโidentitรฉ et dโรขge (piรจce dโidentitรฉ, selfie, donnรฉes biomรฉtriques temporaires)
Donnรฉes de contact (adresse e-mail, numรฉro de tรฉlรฉphone)
Donnรฉes de contact (adresse e-mail, numรฉro de tรฉlรฉphone)
Donnรฉes de facturation (montant, date, rรฉfรฉrence de transaction, รฉtat du paiement)
Donnรฉes de navigation et de connexion (adresse IP, logs, pages visitรฉes, appareil, navigateur, systรจme dโexploitation, cookies analytiques)
Donnรฉes de contenu utilisateur (textes, images, vidรฉos publiรฉs par lโutilisateur sur le feed ou en chat)
Donnรฉes issues de la modรฉration automatisรฉe (analyse IA, signalements, dรฉcisions de suspension)
Donnรฉes de communication (messages au support, formulaires de contact, e-mails)
Donnรฉes statistiques et anonymisรฉes
Suivi et monitoring (clics, mouvements et position de la souris, dรฉfilements, pages et รฉcrans consultรฉs, actions effectuรฉes)
Finalitรฉ du traitement
Crรฉation et gestion du compte utilisateur ; authentification et accรจs aux services.
Vรฉrification de lโรขge et de lโidentitรฉ pour respecter les obligations lรฉgales et garantir la sรฉcuritรฉ des utilisateurs.
Communication avec les utilisateurs : support client, notifications contractuelles, sรฉcuritรฉ du compte.
Suivi des paiements, gestion des abonnements et รฉmission de factures.
Amรฉlioration du service, sรฉcuritรฉ du site, statistiques dโaudience.
Publication, modรฉration, signalement et application des CGU.
Assurer la sรฉcuritรฉ, prรฉvenir les comportements illicites ou contraires aux CGU, conformitรฉ au Digital Services Act.
Rรฉponse aux demandes, assistance technique, suivi des rรฉclamations.
Analyse dโusage, amรฉlioration des fonctionnalitรฉs et de la performance du service.
Analyse de lโutilisation et des performances du service, mesure dโaudience, comprรฉhension des parcours utilisateurs, dรฉtection des difficultรฉs et amรฉlioration de lโergonomie et des fonctionnalitรฉs.
Base lรฉgale du traitement
Exรฉcution du contrat (art. 6ยง1b RGPD)
Obligation lรฉgale (art. 6ยง1c RGPD) et consentement explicite de lโutilisateur (art. 9ยง2a RGPD)
Exรฉcution du contrat (art. 6ยง1b RGPD)
Exรฉcution du contrat (art. 6ยง1b RGPD)
Intรฉrรชt lรฉgitime de BATEMATES (art. 6ยง1f RGPD) ; consentement pour les cookies non essentiels (art. 6ยง1a RGPD).
Exรฉcution du contrat (art. 6ยง1b RGPD) et obligation lรฉgale (lutte contre les contenus illicites).
Intรฉrรชt lรฉgitime (art. 6ยง1f RGPD) et obligation lรฉgale (art. 14 DSA).
Exรฉcution du contrat (art. 6ยง1b RGPD)
Intรฉrรชt lรฉgitime (art. 6ยง1f RGPD) - donnรฉes non identifiables.
Consentement de l'utilisateur (art. 6ยง1a RGPD) et intรฉrรชt lรฉgitime de BATEMATES pour les donnรฉes non identifiables.
Article 5 - Durรฉe de conservation des donnรฉes
Type de donnรฉes
Donnรฉes d'identitรฉ (nom, prรฉnom, date de naissance, nationalitรฉ)
Donnรฉes de contact (adresse email, tรฉlรฉphone, adresse postale)
Donnรฉes de connexion et navigation (IP, pages consultรฉes, cookies)
Donnรฉes financiรจres et de paiement
Donnรฉes liรฉes aux abonnements et contrats
Donnรฉes dโidentitรฉ et biomรฉtriques pour vรฉrification dโรขge
Donnรฉes issues de la modรฉration automatisรฉe (analyse IA, signalements, dรฉcisions de suspension) et dโanti-recording ;
Contenu utilisateur publiรฉ
Donnรฉes issues de communications avec le support
Donnรฉes de profil et prรฉfรฉrences utilisateurs
Donnรฉes de profil et prรฉfรฉrences utilisateurs
Donnรฉes de suivi et monitoring
Durรฉe de conservation
Supprimรฉes immรฉdiatement aprรจs vรฉrification
3 ans aprรจs la fin de la relation contractuelle
13 mois maximum (donnรฉes anonymisรฉes pour statistiques jusquโร 36 mois si anonymisรฉes)
5 ans (conformรฉment aux obligations lรฉgales et fiscales)
5 ans aprรจs la fin de lโabonnement (conservation comptable et contractuelle)
Supprimรฉes immรฉdiatement aprรจs vรฉrification
Pendant la durรฉe nรฉcessaire ร la finalitรฉ et au maximum pendant une durรฉe de 10 ans ร titre de preuve ou de dรฉfense en justice.
Tant que le compte existe + 1 an aprรจs suppression du compte (pour gestion de rรฉclamations et responsabilitรฉs lรฉgales)
3 ans aprรจs la derniรจre interaction (pour traitement de rรฉclamations et preuve lรฉgale)
3 ans aprรจs la fin de la relation contractuelle
Donnรฉes agrรฉgรฉes anonymisรฉes
Jusquโau retrait du consentement ou 3 ans ร compter de la collecte.
Article 6 - Destinataires des donnรฉes
Les donnรฉes personnelles collectรฉes via les services de BATEMATES sont principalement destinรฉes ร BATEMATES, en tant que responsable du traitement.
Elles peuvent รชtre partagรฉes avec des prestataires et partenaires tiers uniquement lorsque cela est nรฉcessaire pour la rรฉalisation des services, notammentโฏ:
CENTROBILL via la solution CURO PAYMENTS : pour le traitement des paiements et abonnements ;
SHUFTI PRO : pour la vรฉrification dโรขge et dโidentitรฉ ;
BESEDO : pour la modรฉration des contenus et conversations ;
POSTHOG : pour le suivi et le monitoring ;
Hรฉbergeurs, prestataires techniques et de sรฉcuritรฉ : pour lโhรฉbergement et le bon fonctionnement du Site et de lโApplication ;
Fournisseurs dโoutils dโassistance ou de support client ;
Agences de communication ou prestataires marketing pour certaines communications aux utilisateurs (avec consentement).
Ces partenaires sont tenus de respecter la lรฉgislation applicable en matiรจre de protection des donnรฉes, notamment le RGPD et la Loi Informatique et Libertรฉs.
En cas de fusion, acquisition, cession ou changement de contrรดle de BATEMATES, les donnรฉes personnelles pourront รชtre transfรฉrรฉes ร un tiers, sous rรฉserve que BATEMATES garantisse leur confidentialitรฉ et informe les utilisateurs avant tout transfert ou modification des rรจgles de confidentialitรฉ.
Les donnรฉes peuvent รฉgalement รชtre partagรฉes pourโฏ:
Prรฉvention de fraudes, menaces pour la sรฉcuritรฉ, activitรฉs illรฉgales, ou utilisation comme preuve dans un litige impliquant BATEMATES ;
Partage sous forme agrรฉgรฉe ou anonymisรฉe ร des fins statistiques ou dโanalyse, qui ne permettent pas dโidentifier un utilisateur ;
Programmes de parrainage, uniquement pour notifier le parrain de lโinscription de son filleul.
Enfin, BATEMATES peut divulguer vos informationsโฏ:
pour se conformer ร la loi, ร une demande judiciaire ou administrative ;
pour faire respecter lโensemble contractuel (Politique de confidentialitรฉ, Mentions lรฉgales, Conditions Gรฉnรฉrales de Vente, Conditions Gรฉnรฉrales dโUtilisation) qui lie BATEMATES avec les utilisateurs ;
pour protรฉger ses droits, sa sรฉcuritรฉ, celle de ses utilisateurs et du public, y compris contre la fraude et les contenus malveillants.
Tout partage de donnรฉes en dehors de ces cas nรฉcessite votre consentement explicite.
Article 7 - Transferts internationaux de donnรฉes
BATEMATES est une entreprise opรฉrant ร lโinternational et peut transfรฉrer des donnรฉes personnelles vers des pays ou organisations situรฉs en dehors du pays dans lequel elles ont รฉtรฉ initialement collectรฉes, notamment pour la gestion des missions confiรฉes aux prestataires tiers.
Lors de tels transfertsโฏ:
Nous nous assurons que vos donnรฉes bรฉnรฉficient dโun niveau de protection appropriรฉ, conformรฉment au RGPD, soit parโฏ:
un pays reconnu adรฉquat par la Commission europรฉenne (article 45) ;
des garanties appropriรฉes telles que des clauses contractuelles types approuvรฉes par la Commission europรฉenne, des rรจgles dโentreprise contraignantes, ou dโautres mรฉcanismes approuvรฉs (article 46).
Lorsque ni dรฉcision dโadรฉquation ni garanties ne sont disponibles, nous ne transfรฉrons vos donnรฉes que avec votre consentement explicite, en vous informant prรฉalablement des risques.
Les transferts peuvent รชtre nรฉcessaires pourโฏ:
lโexรฉcution dโun contrat ou la mise en ลuvre de mesures prรฉcontractuelles demandรฉes par vous ;
la fourniture, la gestion et le fonctionnement des services BATEMATES.
Les prestataires et filiales de BATEMATES situรฉs ร lโรฉtranger peuvent ne pas รชtre soumis aux mรชmes lois sur la protection des donnรฉes que votre pays. Dans tous les cas, BATEMATES sโengage ร protรฉger vos donnรฉes et ร mettre en place des mesures appropriรฉes pour garantir leur sรฉcuritรฉ lors de ces transferts.
Article 8 - Sรฉcuritรฉ des donnรฉes
BATEMATES met en ลuvre des mesures techniques, organisationnelles et administratives appropriรฉes afin de protรฉger les donnรฉes personnelles des utilisateurs contre toute destruction, perte, altรฉration, divulgation ou accรจs non autorisรฉ, accidentel ou illicite.
Ces mesures incluent, notammentโฏ:
le chiffrement des donnรฉes sensibles lors de leur transmission et de leur stockage ;
des procรฉdures de contrรดle dโaccรจs aux donnรฉes, limitรฉes aux personnes autorisรฉes ayant besoin de ces informations pour lโexรฉcution des services ;
des systรจmes de surveillance et de dรฉtection des intrusions pour prรฉvenir tout accรจs ou usage non autorisรฉ ;
la formation et la sensibilisation des collaborateurs aux bonnes pratiques de sรฉcuritรฉ et ร la protection des donnรฉes personnelles ;
des sauvegardes rรฉguliรจres pour assurer la disponibilitรฉ et lโintรฉgritรฉ des donnรฉes.
BATEMATES sโengage ร maintenir un niveau de sรฉcuritรฉ adaptรฉ ร lโรฉtat de la technique et aux risques prรฉsentรฉs par le traitement des donnรฉes, et ร rรฉรฉvaluer rรฉguliรจrement ces mesures pour tenir compte des รฉvolutions technologiques et rรฉglementaires.
En cas de violation de donnรฉes ร caractรจre personnel, BATEMATES se conformera aux obligations lรฉgales de notification auprรจs des autoritรฉs compรฉtentes et, si nรฉcessaire, auprรจs des utilisateurs concernรฉs, et ce dans les meilleurs dรฉlais, conformรฉment aux articles 33 et 34 du RGPD.
Article 9 - Informations provenant de tiers
Lorsque vous choisissez de connecter votre compte Batemates ร un compte tiers (par exemple un rรฉseau social ou un prestataire dโidentification), nous recevons certaines informations nรฉcessaires ร cette connexion, comme un jeton dโauthentification. Vous pouvez ร tout moment limiter le partage de ces informations en modifiant les paramรจtres de confidentialitรฉ du service tiers concernรฉ.
BATEMATES peut รฉgalement recevoir, de la part de partenaires ou de sources accessibles au public, des informations complรฉmentaires vous concernant (ex. donnรฉes relatives ร votre profil, ร votre activitรฉ en ligne ou ร votre secteur dโactivitรฉ). Ces donnรฉes peuvent รชtre combinรฉes avec celles dรฉjร en notre possession afin dโamรฉliorer la qualitรฉ de nos services, nos analyses ou nos actions de communication.
Lโaccรจs ร des services tiers via lโApplication se fait sous votre seule responsabilitรฉ. BATEMATES nโest pas responsable des pratiques de ces services en matiรจre de confidentialitรฉ ou de traitement des donnรฉes. Nous vous invitons ร consulter attentivement leurs politiques de confidentialitรฉ avant toute utilisation.
Article 10 - Droits des personnes concernรฉes
Conformรฉment au RGPD, vous disposez des droits suivants :
Droit dโaccรจs ร vos donnรฉes personnelles ;
Droit de rectification si vos donnรฉes sont inexactes ou incomplรจtes ;
Droit ร lโeffacement (ยซ droit ร lโoubli ยป) ;
Droit ร la limitation du traitement ;
Droit dโopposition au traitement, notamment ร des fins de prospection ;
Droit ร la portabilitรฉ de vos donnรฉes ;
Droit de retirer votre consentement ร tout moment pour les traitements fondรฉs sur celui-ci.
Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant ร lโadresse suivante : contact@batemates.app.
Si vous estimez, aprรจs nous avoir contactรฉs, que vos droits ne sont pas respectรฉs, vous pouvez introduire une rรฉclamation auprรจs de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 11 - Traitement des donnรฉes des mineurs
Lโaccรจs ร lโApplication et aux services Batemates est strictement rรฉservรฉ aux personnes majeures dans leur pays ou รtat de rรฉsidence. Aucune donnรฉe personnelle relative ร un mineur nโest collectรฉe ni traitรฉe intentionnellement par BATEMATES.
Dans le cadre de la vรฉrification dโรขge et dโidentitรฉ, BATEMATES fait appel au prestataire SHUFTI PRO, chargรฉ de confirmer que chaque utilisateur a atteint lโรขge lรฉgal requis avant dโaccรฉder aux Services.
En cas de doute sur lโรขge dรฉclarรฉ, BATEMATES se rรฉserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte concernรฉ, ainsi que dโeffacer les donnรฉes transmises lors de lโinscription.
Si, malgrรฉ nos vรฉrifications, des donnรฉes concernant un mineur รฉtaient collectรฉes par erreur, elles seront immรฉdiatement supprimรฉes dรจs que BATEMATES en aura connaissance.
Si vous รชtes parent ou tuteur lรฉgal dโun mineur dont les donnรฉes personnelles ont รฉtรฉ collectรฉes par BATEMATES, merci de nous contacter immรฉdiatement.
Article 12 - Liens vers des sites tiers
Le Site ou lโApplication peuvent contenir des liens vers des sites ou services tiers. BATEMATES nโexerce aucun contrรดle sur ces sites et nโest pas responsable des informations que vous y communiquez ni des pratiques de collecte ou de traitement de donnรฉes personnelles de ces tiers.
La prรฉsente politique de confidentialitรฉ ne sโapplique pas aux sites externes accessibles depuis le Site ou lโApplication. Tout litige ou dommage survenant sur ces sites relรจve de la seule responsabilitรฉ de leurs exploitants.
Article 13 - Utilisation de VPN
Lโutilisateur reconnaรฎt que lโusage dโun rรฉseau privรฉ virtuel (VPN) peut affecter le fonctionnement du Site et des services BATEMATES, notamment lโaccรจs ร certains contenus ou la prรฉcision des informations affichรฉes (comme la localisation).
BATEMATES ne peut รชtre tenue responsable de tout dysfonctionnement, interruption, perte de donnรฉes ou problรจme de sรฉcuritรฉ liรฉ ร lโutilisation dโun VPN.
La sociรฉtรฉ BATEMATES se rรฉserve le droit de restreindre ou suspendre lโaccรจs aux services pour les utilisateurs identifiรฉs comme utilisant un VPN afin de protรฉger ses systรจmes. Lโutilisateur assume lโentiรจre responsabilitรฉ des risques liรฉs ร lโusage dโun VPN.
Article 14 - Procรฉdure de rรฉclamation et retrait de contenu
Si vous estimez quโun contenu publiรฉ sur BATEMATES est illรฉgal, viole des droits dโauteur ou a รฉtรฉ partagรฉ sans consentement, vous pouvez dรฉposer une rรฉclamation ร lโadresse support@batemates.app. Votre notification doit inclure vos coordonnรฉes, une description prรฉcise du contenu et toute preuve pertinente.
Toutes les rรฉclamations sont examinรฉes dans un dรฉlai maximum de sept (7) jours ouvrรฉs. Si le contenu est confirmรฉ comme illรฉgal ou non consensuel, il sera retirรฉ immรฉdiatement.
Les personnes concernรฉes peuvent contester une dรฉcision ou demander le retrait de leur image ou contenu partagรฉ sans consentement. Si le consentement ne peut รชtre vรฉrifiรฉ ou est juridiquement nul, le contenu sera supprimรฉ immรฉdiatement.
Les utilisateurs qui transmettent des donnรฉes personnelles de tiers doivent sโassurer dโavoir obtenu leur consentement pour lโexploitation de ces donnรฉes par lโApplication.
Pour toute question ou assistance supplรฉmentaire, contactez support@batemates.app.
II. Politique de gestion des cookies
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Politique de confidentialitรฉ
Derniรจre mise ร jour : 23/08/2026.
Prรฉambule
La prรฉsente politique de confidentialitรฉ vous informe sur la maniรจre dont BATEMATES, sociรฉtรฉ par actions simplifiรฉe unipersonnelle, au capital social de 1 000 euros, dont le siรจge social est situรฉ au 229 rue Saint-Honorรฉ 75001 Paris, immatriculรฉe au Registre du Commerce et des Sociรฉtรฉs de Paris sous le numรฉro 928 416 635, dont le numรฉro de TVA intracommunautaire est le FR65928416635 (ci-aprรจs ยซ BATEMATES ยป) collecte et traite vos donnรฉes personnelles via le site https://batemates.app et lโapplication Batemates (ci-aprรจs respectivement le ยซ Site ยป et ยซ lโApplication ยป, et ce, en conformitรฉ avec le Rรจglement gรฉnรฉral sur la protection des donnรฉes (RGPD) et la loi pour la confiance dans lโรฉconomie numรฉrique (LCEN).
En navigant sur le Site ou en souscrivant ร un abonnement BATEMATES, lโutilisateur reconnaรฎt avoir lu, compris et acceptรฉ la prรฉsente Politique de confidentialitรฉ, disponible sur lโApplication et le Site.
BATEMATES se rรฉserve le droit de modifier ร tout moment sa Politique de confidentialitรฉ, notamment pour se conformer ร toute รฉvolution lรฉgale, rรฉglementaire ou technique. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront informรฉs par tout moyen appropriรฉ (notification, e-mail, banniรจre, etc.).
Il appartient ร chaque utilisateur de consulter rรฉguliรจrement la Politique de confidentialitรฉ pour se tenir informรฉ des รฉventuelles mises ร jour.
Vous pouvez retirer votre consentement ร la collecte de donnรฉes ร tout moment. Cependant, le retrait de votre consentement mettra fin ร la fourniture de nos services. En cas de demande de suppression ou dโarrรชt du traitement de vos donnรฉes, vous serez informรฉ(e) par e-mail de la rรฉsiliation de votre abonnement. Conformรฉment ร nos conditions gรฉnรฉrales de vente, le retrait du consentement constitue un motif lรฉgitime de rรฉsiliation anticipรฉe du contrat. Vous pouvez vous dรฉsinscrire des e-mails promotionnels en suivant le lien prรฉvu ร cet effet. Mรชme aprรจs dรฉsinscription, nous pouvons vous contacter pour des informations importantes ou liรฉes ร votre compte.
Lโutilisateur dispose de plusieurs droits relatifs ร la collecte et au traitement de ses donnรฉes personnelles, pour en savoir plus sur ces droits et leurs modalitรฉs dโexercice, il est invitรฉ ร consulter la clause ยซ Droits des personnes concernรฉes ยป.
Le prรฉambule fait partie intรฉgrante de la prรฉsente Politique de confidentialitรฉ.
I. Politique de collecte et traitement des donnรฉes personnelles
Article 1 - Responsable du traitement
Le responsable de traitement est la personne physique ou morale, lโautoritรฉ publique, le service ou tout autre organisme qui dรฉtermine les finalitรฉs et les moyens du traitement de donnรฉes personnelles.
Autrement dit, cโest celui qui dรฉcide pourquoi et comment les donnรฉes sont traitรฉes.
Dans le cadre du Site et de lโApplication, le responsable du traitement est :
BATEMATES,
19 rue Lamandรฉ, 75017 PARIS.
Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialitรฉ ou nos pratiques de collecte, d'utilisation et de divulgation de donnรฉes, vous pouvez nous contacter via lโadresse e-mail contact@batemates.app.
Article 2 - Principe de collecte et de traitement des donnรฉes
BATEMATES collecte et traite les donnรฉes personnelles des Utilisateurs de maniรจre loyale, licite et transparente, conformรฉment au Rรจglement (UE) 2016/679 (RGPD) et ร la loi Informatique et Libertรฉs. Les donnรฉes sont collectรฉes pour des finalitรฉs dรฉterminรฉes, explicites et lรฉgitimes, et ne sont traitรฉes que dans la mesure strictement nรฉcessaire ร ces finalitรฉs. BATEMATES veille ร garantir la sรฉcuritรฉ, la confidentialitรฉ et lโintรฉgritรฉ des donnรฉes ainsi quโร limiter leur conservation ร la durรฉe nรฉcessaire aux traitements concernรฉs.
Article 3 - Donnรฉes collectรฉes
3.1. Donnรฉes collectรฉes automatiquement via le Site ou lโApplication
Lors de votre navigation sur le Site ou lโApplication Batemates, certaines donnรฉes techniques sont collectรฉes automatiquement ร des fins de bon fonctionnement, de mesure dโaudience et dโamรฉlioration des Services.
Ces informations peuvent inclure :
lโadresse IP ;
le type et la version du navigateur ;
le systรจme dโexploitation et le type dโappareil (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) ;
les pages consultรฉes et la durรฉe des visites ;
la source dโaccรจs (moteur de recherche, lien externe, accรจs direct, etc.) ;
la date et lโheure de la connexion.
Ces donnรฉes sont traitรฉes de maniรจre anonyme et ne permettent pas dโidentifier directement un utilisateur.
3.2. Donnรฉes collectรฉes lors de la crรฉation dโun compte utilisateur
Lors de la crรฉation dโun compte et de lโabonnement aux services, BATEMATES collecte auprรจs de lโutilisateur les informations suivantes :
donnรฉes dโidentitรฉ : nom, prรฉnom, nationalitรฉ, date de naissance ;
coordonnรฉes : adresse postale, e-mail, numรฉro de tรฉlรฉphone ;
donnรฉes de facturation et de paiement tels que le montant, la date, la rรฉfรฉrence de transaction et lโรฉtat du paiement (gรฉrรฉes via nos prestataires CENTROBILL, via la solution CURO PAYMENTS) ;
photographie de profil, pseudonyme, ou toute information volontairement publiรฉe sur lโApplication;
donnรฉes nรฉcessaires ร la vรฉrification de lโรขge et de lโidentitรฉ, le cas รฉchรฉant (voir ci-dessous).
donnรฉes de facturation.
Le caractรจre obligatoire ou facultatif des donnรฉes collectรฉes est prรฉcisรฉ sur chaque formulaire. Le dรฉfaut de communication des informations obligatoires peut empรชcher lโaccรจs ร certains services de lโApplication.
3.3. Donnรฉes relatives ร la vรฉrification dโรขge et dโidentitรฉ
Dans le cadre de la conformitรฉ lรฉgale, BATEMATES demande aux utilisateurs de fournir des documents officiels dโidentitรฉ (carte dโidentitรฉ, passeport, etc.) et de recourir ร une vรฉrification biomรฉtrique (analyse faciale) pour confirmer leur majoritรฉ et leur identitรฉ.
Ce traitement est rรฉalisรฉ par un prestataire tiers spรฉcialisรฉ, SHUFTI PRO, dont la politique de confidentialitรฉ est disponible ร lโadresse : https://shuftipro.com.
En acceptant la prรฉsente Politique de confidentialitรฉ, lโutilisateur consent au traitement de ces donnรฉes aux seules fins de vรฉrification de son รขge et de son identitรฉ. Ces donnรฉes seront supprimรฉes par le prestataire immรฉdiatement aprรจs la vรฉrification de majoritรฉ, qu' elle soit concluante ou non.
3.4. Donnรฉes relatives aux activitรฉs et contenus
BATEMATES collecte รฉgalement des informations sur lโutilisation des services de lโApplication :
activitรฉ sur lโApplication (connexion, interactions, publications, participation ร des conversations vidรฉo) ;
contenu publiรฉ par lโutilisateur sur son profil ou dans le fil dโactualitรฉ ;
messages ou signalements envoyรฉs via les outils de contact ou de modรฉration/
Anti-recording
Les contenus publiรฉs par les utilisateurs peuvent รชtre soumis ร une modรฉration automatisรฉe (intelligence artificielle) par le biais du prestataire BESEDO, si nรฉcessaire, ร une vรฉrification humaine.
Ce traitement vise ร assurer la sรฉcuritรฉ, la conformitรฉ lรฉgale et le respect des conditions dโutilisation.
Les dรฉcisions automatisรฉes peuvent faire lโobjet dโun rรฉexamen humain ร la demande de lโutilisateur, conformรฉment ร lโarticle 22 du RGPD.
3.5. Donnรฉes provenant de communications avec BATEMATES
BATEMATES peut collecter les informations que vous lui transmettez par e-mail, via le support client ou un formulaire en ligne, notamment pour le traitement de vos demandes dโassistance, rรฉclamations ou questions.
3.6. Donnรฉes agrรฉgรฉes et anonymisรฉes
BATEMATES utilise le prestataire PostHog afin de suivre et dโanalyser lโutilisation de ses services et dโen amรฉliorer le fonctionnement. ร cette fin, BATEMATES peut collecter des donnรฉes relatives ร lโutilisation de la Plateforme et des services, notamment :
les interactions avec lโinterface (clics, mouvements et position de la souris, dรฉfilements, navigation et actions effectuรฉes),
des donnรฉes techniques et de session nรฉcessaires ร lโanalyse du parcours utilisateur,
Ces donnรฉes sont traitรฉes ร des fins de mesure dโaudience, dโanalyse des usages, de dรฉtection des difficultรฉs rencontrรฉes par les utilisateurs et dโamรฉlioration de lโexpรฉrience et des fonctionnalitรฉs proposรฉes. Les donnรฉes collectรฉes sont, dans la mesure du possible, pseudonymisรฉes et les informations permettant dโidentifier directement les utilisateurs ne sont pas utilisรฉes ร ces fins.
Article 4 - Finalitรฉs et base lรฉgale des traitements
Type de donnรฉes
Donnรฉes dโidentification (nom, prรฉnom, pseudonyme, adresse e-mail, mot de passe, date de naissance, nationalitรฉ)
Donnรฉes de vรฉrification dโidentitรฉ et dโรขge (piรจce dโidentitรฉ, selfie, donnรฉes biomรฉtriques temporaires)
Donnรฉes de contact (adresse e-mail, numรฉro de tรฉlรฉphone)
Donnรฉes de contact (adresse e-mail, numรฉro de tรฉlรฉphone)
Donnรฉes de facturation (montant, date, rรฉfรฉrence de transaction, รฉtat du paiement)
Donnรฉes de navigation et de connexion (adresse IP, logs, pages visitรฉes, appareil, navigateur, systรจme dโexploitation, cookies analytiques)
Donnรฉes de contenu utilisateur (textes, images, vidรฉos publiรฉs par lโutilisateur sur le feed ou en chat)
Donnรฉes issues de la modรฉration automatisรฉe (analyse IA, signalements, dรฉcisions de suspension)
Donnรฉes de communication (messages au support, formulaires de contact, e-mails)
Donnรฉes statistiques et anonymisรฉes
Suivi et monitoring (clics, mouvements et position de la souris, dรฉfilements, pages et รฉcrans consultรฉs, actions effectuรฉes)
Finalitรฉ du traitement
Crรฉation et gestion du compte utilisateur ; authentification et accรจs aux services.
Vรฉrification de lโรขge et de lโidentitรฉ pour respecter les obligations lรฉgales et garantir la sรฉcuritรฉ des utilisateurs.
Communication avec les utilisateurs : support client, notifications contractuelles, sรฉcuritรฉ du compte.
Suivi des paiements, gestion des abonnements et รฉmission de factures.
Amรฉlioration du service, sรฉcuritรฉ du site, statistiques dโaudience.
Publication, modรฉration, signalement et application des CGU.
Assurer la sรฉcuritรฉ, prรฉvenir les comportements illicites ou contraires aux CGU, conformitรฉ au Digital Services Act.
Rรฉponse aux demandes, assistance technique, suivi des rรฉclamations.
Analyse dโusage, amรฉlioration des fonctionnalitรฉs et de la performance du service.
Analyse de lโutilisation et des performances du service, mesure dโaudience, comprรฉhension des parcours utilisateurs, dรฉtection des difficultรฉs et amรฉlioration de lโergonomie et des fonctionnalitรฉs.
Base lรฉgale du traitement
Exรฉcution du contrat (art. 6ยง1b RGPD)
Obligation lรฉgale (art. 6ยง1c RGPD) et consentement explicite de lโutilisateur (art. 9ยง2a RGPD)
Exรฉcution du contrat (art. 6ยง1b RGPD)
Exรฉcution du contrat (art. 6ยง1b RGPD)
Intรฉrรชt lรฉgitime de BATEMATES (art. 6ยง1f RGPD) ; consentement pour les cookies non essentiels (art. 6ยง1a RGPD).
Exรฉcution du contrat (art. 6ยง1b RGPD) et obligation lรฉgale (lutte contre les contenus illicites).
Intรฉrรชt lรฉgitime (art. 6ยง1f RGPD) et obligation lรฉgale (art. 14 DSA).
Exรฉcution du contrat (art. 6ยง1b RGPD)
Intรฉrรชt lรฉgitime (art. 6ยง1f RGPD) - donnรฉes non identifiables.
Consentement de l'utilisateur (art. 6ยง1a RGPD) et intรฉrรชt lรฉgitime de BATEMATES pour les donnรฉes non identifiables.
Article 5 - Durรฉe de conservation des donnรฉes
Type de donnรฉes
Donnรฉes d'identitรฉ (nom, prรฉnom, date de naissance, nationalitรฉ)
Donnรฉes de contact (adresse email, tรฉlรฉphone, adresse postale)
Donnรฉes de connexion et navigation (IP, pages consultรฉes, cookies)
Donnรฉes financiรจres et de paiement
Donnรฉes liรฉes aux abonnements et contrats
Donnรฉes dโidentitรฉ et biomรฉtriques pour vรฉrification dโรขge
Donnรฉes issues de la modรฉration automatisรฉe (analyse IA, signalements, dรฉcisions de suspension) et dโanti-recording ;
Contenu utilisateur publiรฉ
Donnรฉes issues de communications avec le support
Donnรฉes de profil et prรฉfรฉrences utilisateurs
Donnรฉes de profil et prรฉfรฉrences utilisateurs
Donnรฉes de suivi et monitoring
Durรฉe de conservation
Supprimรฉes immรฉdiatement aprรจs vรฉrification
3 ans aprรจs la fin de la relation contractuelle
13 mois maximum (donnรฉes anonymisรฉes pour statistiques jusquโร 36 mois si anonymisรฉes)
5 ans (conformรฉment aux obligations lรฉgales et fiscales)
5 ans aprรจs la fin de lโabonnement (conservation comptable et contractuelle)
Supprimรฉes immรฉdiatement aprรจs vรฉrification
Pendant la durรฉe nรฉcessaire ร la finalitรฉ et au maximum pendant une durรฉe de 10 ans ร titre de preuve ou de dรฉfense en justice.
Tant que le compte existe + 1 an aprรจs suppression du compte (pour gestion de rรฉclamations et responsabilitรฉs lรฉgales)
3 ans aprรจs la derniรจre interaction (pour traitement de rรฉclamations et preuve lรฉgale)
3 ans aprรจs la fin de la relation contractuelle
Donnรฉes agrรฉgรฉes anonymisรฉes
Jusquโau retrait du consentement ou 3 ans ร compter de la collecte.
Article 6 - Destinataires des donnรฉes
Les donnรฉes personnelles collectรฉes via les services de BATEMATES sont principalement destinรฉes ร BATEMATES, en tant que responsable du traitement.
Elles peuvent รชtre partagรฉes avec des prestataires et partenaires tiers uniquement lorsque cela est nรฉcessaire pour la rรฉalisation des services, notammentโฏ:
CENTROBILL via la solution CURO PAYMENTS : pour le traitement des paiements et abonnements ;
SHUFTI PRO : pour la vรฉrification dโรขge et dโidentitรฉ ;
BESEDO : pour la modรฉration des contenus et conversations ;
POSTHOG : pour le suivi et le monitoring ;
Hรฉbergeurs, prestataires techniques et de sรฉcuritรฉ : pour lโhรฉbergement et le bon fonctionnement du Site et de lโApplication ;
Fournisseurs dโoutils dโassistance ou de support client ;
Agences de communication ou prestataires marketing pour certaines communications aux utilisateurs (avec consentement).
Ces partenaires sont tenus de respecter la lรฉgislation applicable en matiรจre de protection des donnรฉes, notamment le RGPD et la Loi Informatique et Libertรฉs.
En cas de fusion, acquisition, cession ou changement de contrรดle de BATEMATES, les donnรฉes personnelles pourront รชtre transfรฉrรฉes ร un tiers, sous rรฉserve que BATEMATES garantisse leur confidentialitรฉ et informe les utilisateurs avant tout transfert ou modification des rรจgles de confidentialitรฉ.
Les donnรฉes peuvent รฉgalement รชtre partagรฉes pourโฏ:
Prรฉvention de fraudes, menaces pour la sรฉcuritรฉ, activitรฉs illรฉgales, ou utilisation comme preuve dans un litige impliquant BATEMATES ;
Partage sous forme agrรฉgรฉe ou anonymisรฉe ร des fins statistiques ou dโanalyse, qui ne permettent pas dโidentifier un utilisateur ;
Programmes de parrainage, uniquement pour notifier le parrain de lโinscription de son filleul.
Enfin, BATEMATES peut divulguer vos informationsโฏ:
pour se conformer ร la loi, ร une demande judiciaire ou administrative ;
pour faire respecter lโensemble contractuel (Politique de confidentialitรฉ, Mentions lรฉgales, Conditions Gรฉnรฉrales de Vente, Conditions Gรฉnรฉrales dโUtilisation) qui lie BATEMATES avec les utilisateurs ;
pour protรฉger ses droits, sa sรฉcuritรฉ, celle de ses utilisateurs et du public, y compris contre la fraude et les contenus malveillants.
Tout partage de donnรฉes en dehors de ces cas nรฉcessite votre consentement explicite.
Article 7 - Transferts internationaux de donnรฉes
BATEMATES est une entreprise opรฉrant ร lโinternational et peut transfรฉrer des donnรฉes personnelles vers des pays ou organisations situรฉs en dehors du pays dans lequel elles ont รฉtรฉ initialement collectรฉes, notamment pour la gestion des missions confiรฉes aux prestataires tiers.
Lors de tels transfertsโฏ:
Nous nous assurons que vos donnรฉes bรฉnรฉficient dโun niveau de protection appropriรฉ, conformรฉment au RGPD, soit parโฏ:
un pays reconnu adรฉquat par la Commission europรฉenne (article 45) ;
des garanties appropriรฉes telles que des clauses contractuelles types approuvรฉes par la Commission europรฉenne, des rรจgles dโentreprise contraignantes, ou dโautres mรฉcanismes approuvรฉs (article 46).
Lorsque ni dรฉcision dโadรฉquation ni garanties ne sont disponibles, nous ne transfรฉrons vos donnรฉes que avec votre consentement explicite, en vous informant prรฉalablement des risques.
Les transferts peuvent รชtre nรฉcessaires pourโฏ:
lโexรฉcution dโun contrat ou la mise en ลuvre de mesures prรฉcontractuelles demandรฉes par vous ;
la fourniture, la gestion et le fonctionnement des services BATEMATES.
Les prestataires et filiales de BATEMATES situรฉs ร lโรฉtranger peuvent ne pas รชtre soumis aux mรชmes lois sur la protection des donnรฉes que votre pays. Dans tous les cas, BATEMATES sโengage ร protรฉger vos donnรฉes et ร mettre en place des mesures appropriรฉes pour garantir leur sรฉcuritรฉ lors de ces transferts.
Article 8 - Sรฉcuritรฉ des donnรฉes
BATEMATES met en ลuvre des mesures techniques, organisationnelles et administratives appropriรฉes afin de protรฉger les donnรฉes personnelles des utilisateurs contre toute destruction, perte, altรฉration, divulgation ou accรจs non autorisรฉ, accidentel ou illicite.
Ces mesures incluent, notammentโฏ:
le chiffrement des donnรฉes sensibles lors de leur transmission et de leur stockage ;
des procรฉdures de contrรดle dโaccรจs aux donnรฉes, limitรฉes aux personnes autorisรฉes ayant besoin de ces informations pour lโexรฉcution des services ;
des systรจmes de surveillance et de dรฉtection des intrusions pour prรฉvenir tout accรจs ou usage non autorisรฉ ;
la formation et la sensibilisation des collaborateurs aux bonnes pratiques de sรฉcuritรฉ et ร la protection des donnรฉes personnelles ;
des sauvegardes rรฉguliรจres pour assurer la disponibilitรฉ et lโintรฉgritรฉ des donnรฉes.
BATEMATES sโengage ร maintenir un niveau de sรฉcuritรฉ adaptรฉ ร lโรฉtat de la technique et aux risques prรฉsentรฉs par le traitement des donnรฉes, et ร rรฉรฉvaluer rรฉguliรจrement ces mesures pour tenir compte des รฉvolutions technologiques et rรฉglementaires.
En cas de violation de donnรฉes ร caractรจre personnel, BATEMATES se conformera aux obligations lรฉgales de notification auprรจs des autoritรฉs compรฉtentes et, si nรฉcessaire, auprรจs des utilisateurs concernรฉs, et ce dans les meilleurs dรฉlais, conformรฉment aux articles 33 et 34 du RGPD.
Article 9 - Informations provenant de tiers
Lorsque vous choisissez de connecter votre compte Batemates ร un compte tiers (par exemple un rรฉseau social ou un prestataire dโidentification), nous recevons certaines informations nรฉcessaires ร cette connexion, comme un jeton dโauthentification. Vous pouvez ร tout moment limiter le partage de ces informations en modifiant les paramรจtres de confidentialitรฉ du service tiers concernรฉ.
BATEMATES peut รฉgalement recevoir, de la part de partenaires ou de sources accessibles au public, des informations complรฉmentaires vous concernant (ex. donnรฉes relatives ร votre profil, ร votre activitรฉ en ligne ou ร votre secteur dโactivitรฉ). Ces donnรฉes peuvent รชtre combinรฉes avec celles dรฉjร en notre possession afin dโamรฉliorer la qualitรฉ de nos services, nos analyses ou nos actions de communication.
Lโaccรจs ร des services tiers via lโApplication se fait sous votre seule responsabilitรฉ. BATEMATES nโest pas responsable des pratiques de ces services en matiรจre de confidentialitรฉ ou de traitement des donnรฉes. Nous vous invitons ร consulter attentivement leurs politiques de confidentialitรฉ avant toute utilisation.
Article 10 - Droits des personnes concernรฉes
Conformรฉment au RGPD, vous disposez des droits suivants :
Droit dโaccรจs ร vos donnรฉes personnelles ;
Droit de rectification si vos donnรฉes sont inexactes ou incomplรจtes ;
Droit ร lโeffacement (ยซ droit ร lโoubli ยป) ;
Droit ร la limitation du traitement ;
Droit dโopposition au traitement, notamment ร des fins de prospection ;
Droit ร la portabilitรฉ de vos donnรฉes ;
Droit de retirer votre consentement ร tout moment pour les traitements fondรฉs sur celui-ci.
Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant ร lโadresse suivante : contact@batemates.app.
Si vous estimez, aprรจs nous avoir contactรฉs, que vos droits ne sont pas respectรฉs, vous pouvez introduire une rรฉclamation auprรจs de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 11 - Traitement des donnรฉes des mineurs
Lโaccรจs ร lโApplication et aux services Batemates est strictement rรฉservรฉ aux personnes majeures dans leur pays ou รtat de rรฉsidence. Aucune donnรฉe personnelle relative ร un mineur nโest collectรฉe ni traitรฉe intentionnellement par BATEMATES.
Dans le cadre de la vรฉrification dโรขge et dโidentitรฉ, BATEMATES fait appel au prestataire SHUFTI PRO, chargรฉ de confirmer que chaque utilisateur a atteint lโรขge lรฉgal requis avant dโaccรฉder aux Services.
En cas de doute sur lโรขge dรฉclarรฉ, BATEMATES se rรฉserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte concernรฉ, ainsi que dโeffacer les donnรฉes transmises lors de lโinscription.
Si, malgrรฉ nos vรฉrifications, des donnรฉes concernant un mineur รฉtaient collectรฉes par erreur, elles seront immรฉdiatement supprimรฉes dรจs que BATEMATES en aura connaissance.
Si vous รชtes parent ou tuteur lรฉgal dโun mineur dont les donnรฉes personnelles ont รฉtรฉ collectรฉes par BATEMATES, merci de nous contacter immรฉdiatement.
Article 12 - Liens vers des sites tiers
Le Site ou lโApplication peuvent contenir des liens vers des sites ou services tiers. BATEMATES nโexerce aucun contrรดle sur ces sites et nโest pas responsable des informations que vous y communiquez ni des pratiques de collecte ou de traitement de donnรฉes personnelles de ces tiers.
La prรฉsente politique de confidentialitรฉ ne sโapplique pas aux sites externes accessibles depuis le Site ou lโApplication. Tout litige ou dommage survenant sur ces sites relรจve de la seule responsabilitรฉ de leurs exploitants.
Article 13 - Utilisation de VPN
Lโutilisateur reconnaรฎt que lโusage dโun rรฉseau privรฉ virtuel (VPN) peut affecter le fonctionnement du Site et des services BATEMATES, notamment lโaccรจs ร certains contenus ou la prรฉcision des informations affichรฉes (comme la localisation).
BATEMATES ne peut รชtre tenue responsable de tout dysfonctionnement, interruption, perte de donnรฉes ou problรจme de sรฉcuritรฉ liรฉ ร lโutilisation dโun VPN.
La sociรฉtรฉ BATEMATES se rรฉserve le droit de restreindre ou suspendre lโaccรจs aux services pour les utilisateurs identifiรฉs comme utilisant un VPN afin de protรฉger ses systรจmes. Lโutilisateur assume lโentiรจre responsabilitรฉ des risques liรฉs ร lโusage dโun VPN.
Article 14 - Procรฉdure de rรฉclamation et retrait de contenu
Si vous estimez quโun contenu publiรฉ sur BATEMATES est illรฉgal, viole des droits dโauteur ou a รฉtรฉ partagรฉ sans consentement, vous pouvez dรฉposer une rรฉclamation ร lโadresse support@batemates.app. Votre notification doit inclure vos coordonnรฉes, une description prรฉcise du contenu et toute preuve pertinente.
Toutes les rรฉclamations sont examinรฉes dans un dรฉlai maximum de sept (7) jours ouvrรฉs. Si le contenu est confirmรฉ comme illรฉgal ou non consensuel, il sera retirรฉ immรฉdiatement.
Les personnes concernรฉes peuvent contester une dรฉcision ou demander le retrait de leur image ou contenu partagรฉ sans consentement. Si le consentement ne peut รชtre vรฉrifiรฉ ou est juridiquement nul, le contenu sera supprimรฉ immรฉdiatement.
Les utilisateurs qui transmettent des donnรฉes personnelles de tiers doivent sโassurer dโavoir obtenu leur consentement pour lโexploitation de ces donnรฉes par lโApplication.
Pour toute question ou assistance supplรฉmentaire, contactez support@batemates.app.
II. Politique de gestion des cookies
Article 1 - Cookies
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