(En) General Terms of Sale
PREAMBULE
BATEMATES est une société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 19 RUE LAMANDE, 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 928 416 635, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR65928416635 (ci-après « BATEMATES ») et peut être contactée par courrier électronique à l’adresse : contact@batemates.app
Les présentes conditions générales sont conclues entre la société BATEMATES (ci-après le « BATEMATES ») et la personne physique ou morale utilisatrice des services de la société (ci-après le « Client »). BATEMATES et le Client sont ci-après, individuellement désignés comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
Les présentes conditions encadrent les droits et obligations des parties au regard du droit de la consommation et définissent les conditions tarifaires. Les conditions liées à l’utilisation des services de BATEMATES en elle-même sont à consulter au sein des conditions générales d’utilisation de BATEMATES. Ces Conditions sont conclues entre vous et BATEMATES. Les présentes Conditions sont donc intégrées dans un ensemble formé par les présentes conditions, les conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité ainsi que les mentions légales.
Les présentes Conditions s’appliquent lors de l’achat d’un abonnement sur le site internet et/ou l’application BATEMATES, ou sur toute autre plateforme permettant d’acquérir un accès à l’Application.
DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes CGV s'appliquent automatiquement et de plein droit aux services payants de BATEMATES.
LES PRESENTES CGV FORMENT UN CONTRAT ENTRE LE CLIENT ET BATEMATES POUR LES BESOINS DE L'OPÉRATION. EN COCHANT LA CASE : « J’accepte les Conditions Générales de Vente » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE SA COMMANDE, LE CLIENT RECONNAÎT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES PRESENTES.
En acceptant ces Conditions, vous certifiez par la présente que vous avez au moins 18 ans ou l’âge de la majorité applicable dans votre pays ou état de résidence. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne pourrez pas accéder à l’application de BATEMATES et bénéficier de ses services.
BATEMATES se réserve le droit de changer ou de modifier ces Conditions à tout moment et à sa seule discrétion. Vous acceptez et comprenez qu’en accédant ou en utilisant les services de BATEMATES suite à toute modification de ces Conditions, vous acceptez les Conditions révisées et toutes les conditions qui sont incorporées par référence.
Lisez les Conditions chaque fois que vous souhaitez utiliser les services de BATEMATES pour vous assurer que vous comprenez comment les conditions s’appliquent à vos activités.
DEFINITIONS
- Client : désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte sur la Plateforme afin d’avoir accès aux Services ;
- Compte : désigne le compte de l’Utilisateur créé dans les conditions prévues aux CGU, accessible à partir de la Plateforme et permettant d’accéder à l’ensemble des informations de l’Utilisateur ;
- Conditions générales d’utilisation ou CGU : désigne les CGU conclues entre l’Utilisateur et BATEMATES, qui régissent les modalités de création et de fonctionnement d’un compte d’utilisateur, et plus généralement de la relation contractuelle entre BATEMATES et l’utilisateur.
- Conditions Générales de vente ou CGV : désigne les conditions générales de vente définissant les modalités d’abonnement aux services de BATEMATES et plus généralement les conditions économiques.
- Services : désigne les fonctionnalités mises à disposition des Utilisateurs par BATEMATES sur la Plateforme.
- Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui navigue sur la Plateforme, nonobstant la création d’un Compte ou la souscription à l’une de nos formules.
GARANTIES
Les Parties déclarent et garantissent que chacune des informations fournies par écrit dans le cadre des CGV est exacte et complète.
Chaque Partie déclare et garantit à l'autre partie, en ce qui la concerne, ce qui suit :
Pour le Client :
Le Client est une personne en règle selon les lois françaises et dispose de tous les pouvoirs et capacités nécessaires pour signer et exécuter les CGV. Le Client garantit que la signature et l'exécution des CGV ont été valablement autorisées par ses organes compétents le cas échéant.
Le Client certifie par la présente qu’il a au moins 18 ans ou l’âge de la majorité applicable dans son pays ou état de résidence.
Pour BATEMATES :
A la connaissance de BATEMATES, l'origine des fonds versés pour toute souscription est licite et ne provient pas d'une activité contraire à la législation applicable. BATEMATES n'a en aucune manière facilité la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un éventuel crime ou d'un délit qui lui aurait procuré un profit direct ou indirect, ni apporté son concours à quelconque autre opération illicite, et en particulier une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ou du travail d'un mineur, étant précisé que cette liste n'est pas exhaustive.
IDENTIFICATION ET VERIFICATION DES ELEMENTS D’IDENTIFICATION
Avant la validation des CGV par le Client, BATEMATES exige l’identification et la vérification des éléments d’identification du client notamment aux fins de vérifier que celui-ci a atteint l’âge de la majorité dans le pays ou l’état dans lequel il réside.
BATEMATES peut décider, à sa seule discrétion, qu'il est nécessaire d'obtenir certaines informations sur le Client afin de se conformer aux lois ou règlements applicables. Le Client s'engage à fournir à BATEMATES de telles informations dans les meilleurs délais sur demande de cette dernière. Le Client reconnaît que BATEMATES peut refuser de lui fournir ses services tant que le Client n'a pas fourni les informations demandées et qu'elle n'a pas déterminé que l'achat était autorisé.
Le Client déclare que toutes les informations fournies sont complètes, exactes et véridiques et accepte de les mettre à jour immédiatement si elles étaient modifiées.
Si les preuves de vérification fournies ne sont pas conformes aux demandes de BATEMATES, celle-ci n'autorisera pas le Client à accéder à ses services.
BATEMATES se réserve le droit de refuser de conclure un contrat avec un client dans les cas suivants (qui ne sont pas obligatoirement exhaustifs) :
si le Client ne communique pas l'une des informations exigées par BATEMATES;
si l'identité du Client ne peut être vérifiée à l'entière satisfaction de BATEMATES ;
si le Client communique des informations imprécises ou fausses lors de sa souscription aux services de la Société ;
OFFRE ET PRIX
6.1 Conformément au point 7 de l’article 2 du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828, BATEMATES est une plateforme de «service de réseaux sociaux en ligne» permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils, notamment, mais sans forcément s’y limiter, au moyen de conversations en ligne écrites, vidéos et audios (chats), de publications, de vidéos et de recommandations.
BATEMATES est spécialisée dans l’édition et la distribution de services de mise en relation entre adultes. Plus précisément, BATEMATES fournit un service de communication audio et vidéo en ligne permettant à ses utilisateurs de présenter du contenu pornographique personnel, dans la limite des règles imposées par la loi et le règlement. L’utilisation des services fournis par BATEMATES est exclusivement réservée aux personnes majeures. L’âge de la majorité applicable est celui applicable dans le pays ou l’état dans lequel réside la personne qui souhaite bénéficier des services de la Société. La Société BATEMATES propose un système d’abonnement mensuel permettant l'accès à l’ensemble de la plateforme.
BATEMATES propose un système d’abonnement permettant l'accès à l’ensemble de la plateforme. L’abonnement Premium, donne accès à l’utilisateur abonné à toutes les fonctionnalités de l'application à travers des sessions illimitées qui permettra aux utilisateurs de pouvoir créer une Bate room customisées, accéder aux Bate rooms déjà existantes et aux Face rooms. Les abonnés pourront échanger des messages entre eux grâce au service de messagerie instantanée, accéder au profil d’autres Bators et faire des recherches illimitées de Bators mais aussi devenir Auto Host.
L’abonnement émis par BATEMATES n’engendre aucune publicité.
Les fonctionnalités dont dispose l’utilisateur peuvent être modifiées par BATEMATES à tout moment.
L’utilisateur non membre ne pourra pas accéder à nos services. L'accès à nos services nécessite la souscription d’un abonnement. L’abonné peut solliciter sa désinscription à nos services à tout moment en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Cette désinscription prendra effet dans un délai raisonnable.
6.2 L’abonnement délivré par BATEMATES se divise en trois (3) formules que sont :
· Batemates Premium mensuel sans engagement pour un montant de 11,99€/mois
· Batemates Premium 6 mois pour un montant de 59,94€ soit (9,99€/mois)
· Batemates Premium 12 mois pour un montant de 114,00€ soit (9,50€/mois)
L’abonnement Premium mensuel est un abonnement sans engagement d’un mois avec renouvellement automatique tous les mois. Il appartient donc à l’utilisateur de résilier l’abonnement avant la fin de la période de l’abonnement pour ne pas être reconduit au mois suivant.
Les abonnements Premium de 6 et 12 mois sont à régler en une seule fois, soit un montant de 59,94€ hors taxes pour l’abonnement 6 mois et de 114,00€ hors taxes pour l’abonnement de 12 mois. Les utilisateurs, pour accéder à l’intégralité des fonctionnalités fournies par l’abonnement Premium devront souscrire à un des trois (3) abonnements proposés.
Si vous souscrivez à notre abonnement périodique avec renouvellement automatique, votre mode de paiement continue à être débité au titre de l’abonnement jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours. Votre abonnement est renouvelé pour une période équivalente, sauf indication contraire au moment de votre souscription. Avec votre souscription à nos services, vous vous engagez contractuellement à poursuivre les paiements récurrents pendant toute la durée de votre abonnement et toute période de renouvellement en cours, jusqu'à ce que vous mettiez fin au renouvellement automatique de votre abonnement.
Nous stockons vos informations et les réutilisons pour procéder au renouvellement automatique de votre abonnement. Néanmoins, vous êtes libre de mettre à jour ces informations à tout moment. Nous pouvons nous aussi procéder à des mises à jour de votre mode de paiement dans la base de données fournie par le prestataire concerné.
Avec l’acceptation de ces Conditions, vous nous autorisez à continuer à percevoir les paiements dus pour chaque transaction.
Pour vos objections relatives à un paiement déjà effectué, vous pouvez vous adresser à notre Service à la Clientèle : contact@batemates.app.
Toutefois vous êtes tenu de régler les montants impayés au titre de la période d’abonnement non encore arrivé à échéance.
Tout défaut de paiement peut, sur décision de BATEMATES, entraîner une suspension de votre accès aux services.
BATEMATES se réserve le droit de modifier les prix des abonnements à tout moment. Cela n’affectera toutefois que les nouveaux clients. Sont considérés comme nouveaux clients également les anciens clients qui auraient interrompus leur abonnement.
6.3 Les moyens de paiement acceptés sont :
Cartes bancaire VISA et Mastercard
Cryptomonnaies
DATE DE LIVRAISON DES SERVICES
Les services seront immédiatement accessibles une fois le paiement de l’utilisateur validé et son identification et la vérification de ses éléments d’identification effectuées.
DROIT DE RETRACTATION
En vertu de l’article L221-20 du code de la consommation BATEMATES s’engage à fournir les informations relatives au droit de rétractation dont dispose l’utilisateur.
L’utilisateur dispose d’un délai de 15 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
En application des dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de quinze (15) jours à compter du jour suivant la transaction, pour vous rétracter sans pénalité et sans motif. Vous pouvez remplir le formulaire de rétractation qui suit et nous le faire parvenir par mail à l’adresse contact@batemates.app.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de :
BATEMATES sis 19 RUE LAMANDE, 75017 PARIS, contact@batemates.app
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement :
Mensuel sans engagement*
De six mois avec engagement*
De douze mois avec engagement*
Commandé le ______________ /reçu le ______________
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
*Supprimez ou rayez les mentions inutiles
Par ailleurs, conformément à l’article L221-25 du code de la consommation, vous pouvez, si vous le désirez, accéder à nos services immédiatement sans attendre ce délai.
En tout état de cause, si vous vous connectez à votre compte et utilisez les services avant la fin de cette période de rétractation, cette connexion est considérée comme une demande expresse de disposer d’un accès immédiat aux services. Cet accès ne remet pas en cause vos droits de rétractation.
L’utilisateur bénéfice d’une période d’essai de quinze (15) jours. La période d’essai de quinze (15) jours est assimilable au droit de rétractation dont bénéficie l’utilisateur. L’annulation de votre abonnement durant la période d’essai n’engendre aucun remboursement de la part de BATEMATES dans la mesure où aucun prélèvement n’aura été effectué. En effet, le prélèvement débute à la fin de la période d’essai. Après l’expiration du délai de quinze jours, ces quinze jours sont toutefois comptabilisés comme dus à BATEMATES au titre de l’abonnement.
RESILIATION
L’abonnement mensuel sans engagement peut être résilié à tout moment. Afin de ne pas être tacitement reconduit au mois suivant, l’abonnement doit être résilié avant le début du prélèvement relatif au mois suivant. Pour les abonnements engageant l’utilisateur pendant 6 ou 12 mois, l’abonnement doit être résilié avant l'échéance de ces périodes.
En vertu de l’article L.215-1 du code de la consommation, l’utilisateur sera averti par courrier électronique, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Ce point concerne donc les utilisateurs qui auront souscrits les abonnements les engageant pendant 6 ou 12 mois
Après la désactivation du renouvellement automatique, vous pouvez continuer à utiliser votre abonnement jusqu’à son échéance. Tout montant dû sur le prix total de l’abonnement reste dû et exigible jusqu’à échéance de la période d’abonnement en cours.
En cas de modification de nos offres, vous avez la faculté de renoncer, à tout moment, au renouvellement de votre abonnement en cours.
SUPPRESSION DE VOTRE PROFIL
Votre compte peut être supprimé à tout moment en suivant les instructions disponibles sur votre espace client. En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service clientèle habilité à réaliser la suppression en votre nom (contact@batemates.app). La suppression d’un compte met fin à son accès et vous ne pourrez plus réaliser d’opérations en lien avec ce compte à partir du jour ouvrable suivant toute demande de suppression. Cependant, cette suppression ne met pas fin à un éventuel abonnement en cours. Tous les versements dus au titre de votre abonnement le demeurent dus pour la partie restante de la période d’abonnement pour laquelle vous vous êtes engagé. Le fait pour vous de ne plus pouvoir utiliser les services BATEMATES ne remet pas en question les sommes dues.
REMBOURSEMENTS
Aucun remboursement n'est accepté par BATEMATES après l'achat d'un abonnement. Vous bénéficiez toutefois d’une période d’essai de 15 jours, soit supérieure de 1 jour au délai légal de rétractation.
DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1. La Plateforme et certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur la Plateforme sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et en particulier le droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de BATEMATES.
De même, les noms, marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes, et en général tout contenu affiché sur les Services, sont la propriété intellectuelle exclusive de BATEMATES, ou nous ont été accordés en vertu d’une licence ou sont sous notre contrôle, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou communiqués sans notre autorisation expresse, sous peine de poursuites judiciaires conformément aux articles L.122-1, L.713-2, L.713-3 du code de la Propriété Intellectuelle sous peine de poursuites pour contrefaçon.
Il est convenu qu’aucune disposition des présentes CGV ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de BATEMATES au bénéfice de l’Utilisateur, s’agissant des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre sur la Plateforme.
Les Utilisateurs s’engagent donc notamment à ne pas porter directement ou indirectement atteinte aux droits de propriété intellectuelle de BATEMATES sur les Services.
En outre, les Utilisateurs s’interdisent toute reproduction ou exploitation des études, vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu de la Plateforme sans autorisation expresse, écrite et préalable de BATEMATES.
12.2. Les Utilisateurs s’engagent, lors de leur utilisation de la Plateforme ne pas violer les droits de propriété et/ou les droits personnels de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle).
Les droits d’utilisation qui vous sont accordés sont limités à votre usage privé et personnel dans le cadre de votre utilisation des Services et tant que vous disposez d’un compte chez nous. Toute autre utilisation de votre part est interdite. De même, vous n’êtes pas autorisé(e) à copier, reproduire ou utiliser de toute autre manière le contenu produit par d’autres utilisateurs, à des fins autres que strictement personnelles et privées.
Il vous est interdit, entre autres, de copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, modifier, exploiter commercialement et/ou distribuer du contenu, des pages ou des codes informatiques des Services, de quelque manière que ce soit, sous peine de poursuites judiciaires.
12.3. BATEMATES accorde, à titre personnel, aux Utilisateurs, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d’utiliser la Plateforme et/ou les Services et tout site associé, étant précisé qu’il leur est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à la Plateforme ou aux Services ou sites associés.
Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière la Plateforme et/ou les Services ou les sites y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme et/ou aux Services. En particulier, les Utilisateurs acceptent de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que la Plateforme.
Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que la Plateforme et/ou les Services et tout site utilisé en relation peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de BATEMATES.
La Plateforme et/ou les Services contiennent des textes, images, qui sont la propriété exclusive de BATEMATES (ci-après les « Éléments de Propriété Intellectuelle »). Les Éléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l’Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation de la Plateforme et/ou des Services et dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités.
La présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusif et non cessible. BATEMATES peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle.
Il est interdit aux Utilisateurs – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments de Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.
En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle, BATEMATES se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de désinscrire et/ou désactiver les Comptes des Utilisateurs.
12.4 Contenu diffusé par les utilisateurs
BATEMATES n’est pas titulaire de quelconques droits portant sur l’image ou les droits de propriété intellectuelle qui serait détenu par les utilisateurs.
SANCTION
Conformément à l’article 14 du règlement UE n°2022/2065 dit Digital Services Act BATEMATES en tant que fournisseur de service intermédiaire informe les utilisateurs sur les politiques, procédures mesures et outils utilisés à des fins de modérations des contenus, y compris la prise de décisions fondée sur des algorithmes et le réexamen par un être humain, ainsi que sur le règlement intérieur de leurs systèmes interne de traitement des réclamations. Mis à disposition des utilisateurs dans un format accessible et lisible par tous.
Conformément aux dispositions relatives à l’obligation d’information sur la mise en place de dispositifs de modération dans le but de lutter contre les comportements illicites en ligne, BATEMATES implémente une intelligence artificielle chargée de détecter tous comportements inacceptables illicites au sein des chats afin d'assurer le respect et la sécurité de tous. Ces comportements seront immédiatement relevés et associés à un profil qui pourra à tout moment être suspendu et déféré aux autorités compétentes.
Les comportements sanctionnables et les sanctions sont précisés au sein de nos CGU, sans pour autant qu’il s’agisse d’une liste exhaustive.
En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des CGU ou des CGV, de délivrance d'informations erronées, de documents expirés ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de BATEMATES , cette dernière se réserve le droit de suspendre à son entière discrétion et sans préavis l'accès à la Plateforme ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer le Compte de l’Utilisateur sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.
BATEMATES informera l’Utilisateur par courrier électronique de la suspension et/ou suppression de son Compte.
En cas de fraude, le Compte frauduleux fera l’objet d’une suspension immédiate ou d’une résiliation à l'exclusive discrétion de BATEMATES. BATEMATES soumettra toute information concernant le Compte frauduleux, si nécessaire, aux autorités locales et/ou aux institutions financières.
Il est expressément convenu qu’en cas de suspension ou de clôture du Compte, l’Utilisateur ne pourra plus avoir accès aux Services.
Lorsque BATEMATES révoque la suspension ou la clôture du Compte, elle réintègre l’Utilisateur sans retard indu, y compris en lui rendant l’accès aux données qui découlaient de l’utilisation du Compte avant que la suspension ou clôture ne prenne effet.
Tout faux signalement ou abus de signalement sera sanctionné d'une suspension permanente de la plateforme sans possibilité de remboursement.En cas d'abonnement mensuel, l'abonnement cessera d'être prélevé après la fin du mois en cours pendant lequel la suspension aura eu lieu.
FORCE MAJEURE
Conformément à l’article L.221-15 du code de la consommation, BATEMATES est responsable de plein droit de l’exécution des obligations résultant de ce contrat. Cependant, tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de BATEMATES. Dans ce cas, l’abonné accepte ne pas tenir rigueur à BATEMATES de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. Il peut contacter le site par messagerie électronique à l’adresse mail de l’éditeur.
DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « informatique et libertés »), telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ainsi qu'au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), les Utilisateurs sont informés que BATEMATES procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins de l’utilisation des Services, de traitement et de gestion des relations commerciales.
Ces données peuvent être transmises aux éventuelles filiales et/ou aux sociétés contrôlées par BATEMATES ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Chaque Utilisateur dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition.
A cet effet, il convient de s’adresser :
soit par courrier postal à l’adresse suivante : 19 RUE LAMANDE, 75017 PARIS.
soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@batemates.app.
Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à leur Compte, les Utilisateurs peuvent procéder directement aux modifications et suppressions nécessaires sur leur propre Compte ou effectuer une demande via le formulaire disponible sur la Plateforme ou auprès du support à l’adresse suivante : contact@batemates.app.
BATEMATES est soucieuse de la protection de vos données personnelles. Elle s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à ces données en conformité avec la loi Informatique et Libertés et le Règlement européen sur la protection des données personnelles.
BATEMATES implémente une intelligence artificielle chargée de détecter tous comportements inacceptables illicites au sein des chats afin d'assurer le respect et la sécurité de tous. Ces comportements seront immédiatement relevés et associés à un profil qui pourra à tout moment être suspendu et déféré aux autorités compétentes.
En application de l’article 22 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, cette décision pourra se fonder exclusivement sur un traitement automatisé dès lors que la décision est fondée sur votre consentement explicite par acceptation des présentes conditions générales. Toutefois, il vous est garanti que BATEMATES en qualité de responsable de traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, à savoir le droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision. Ces décisions ne peuvent être e résultat d’un traitement de catégories particulières de données à caractère personnel visées au sein de l'article 9 du RGPD.
Pour en savoir plus sur notre politique de traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité (mettre le lien). Par acceptation de nos services vous acceptez notre politique de confidentialité.
CESSIONS
Tous nos droits et obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation sont librement cessibles dans le cadre d’une fusion, acquisition, vente commerciale ou cession d’actifs, ou par effet de la loi ou autrement, sous réserve que nous nous efforçons de garantir que vos droits et obligations ne soient pas affectés par une telle transaction.
SERVICES TIERS
Lors de l’utilisation de la Plateforme, les Clients pourront avoir accès à des services proposés par des partenaires tiers et/ou différents liens les dirigeant vers des sites tiers et notamment vers des sites partenaires.
BATEMATES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique des services et/ou sites internet et/ou applications mobiles exploités par des tiers auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.
BATEMATES n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
BATEMATES n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
MISE A JOUR DES CGV
BATEMATES se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique de la Plateforme et/ou des Services.
La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services.
Toute utilisation de la Plateforme et/ou des Services par l’Utilisateur après publication des CGV modifiées vaut acceptation sans réserve et expresse par ce dernier des nouvelles CGV.
BATEMATES pourra apporter unilatéralement des modifications au contrat liées à l'évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat. Cette modification sera notifiée à l’Utilisateur par courriel et sera immédiatement applicable, sans préjudice pour l’Utilisateur de sa faculté de résilier le contrat qui le lie à BATEMATES.
Nous nous réservons le droit de suspendre certaines fonctionnalités en cas de problème technique, dans le but d’optimiser notre service. Toutefois, nous nous engageons à minimiser autant que possible toute interruption afin de préserver le confort de nos utilisateurs.
Les CGV sont mises à jour régulièrement. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à les consulter à chacune de leur visite sur la Plateforme.
En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions des CGV, l’Utilisateur s’engage à cesser d’accéder à la Plateforme et d’utiliser les Services et à demander la suppression de son Compte à l’adresse suivante : contact@batemates.app.
DIVERS
19.1. Durée
Les CGV sont valables et s’appliquent tant que les Utilisateurs utilisent les Services et/ou utilisent la Plateforme
19.2. Intégralité
Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et BATEMATES quant aux conditions économiques.
En cas de contradiction entre les CGV et d’autres éléments, règles ou lignes directrices figurants sur la Plateforme, les CGV prévaudront.
Tous les aspects liés à l’utilisation des Services et d’une manière générale de la Plateforme sont encadrés par les conditions générales d’utilisation de BATEMATES et lie l’utilisateur à BATEMATES.
19.3. Non-validité partielle
De manière générale, si une ou plusieurs des clauses ou stipulations des CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées nulles ou non opposables par la loi, un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
19.4. Langue
La langue applicable aux CGV est le français. Si une traduction en est effectuée, seule leur version en langue française aura valeur contractuelle.
19.5. Preuves
Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de BATEMATES seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre BATEMATES et les Utilisateurs.
La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.
19.6 Loi Applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Pour toute difficulté et/ou question sur la Plateforme et/ou les Services, les Utilisateurs sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@batemates.app.
En l’absence de règlement, toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant « Réclamation » dans l’objet du courrier et à l’adresse suivante : au siège social de la société sis au 19 Rue Lamande, 75017 PARIS, France.
Dès réception de ladite lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, BATEMATES proposera une solution de règlement amiable du différend. En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse, l’Utilisateur pourra porter son litige devant les juridictions compétentes.
Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 et de l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé que tout différend qui viendrait à se produire entre BATEMATES et lui et à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des droits et obligations des CGU ou des CGV, pourra, après démarche préalable écrite de l’Utilisateur vis-à-vis de BATEMATES et dont le règlement n’aurait pas abouti, être soumis à la médiation de la consommation.
L’Utilisateur et BATEMATES restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas à l’Utilisateur et à BATEMATES qui peuvent y renoncer.
19.7 Réclamations et médiation
Pour toute ou réclamation concernant votre utilisation des Services, vous êtes invité(e) à consulter la page d’aide. Vous pouvez contacter le Service Client en cas de besoin d’assistance supplémentaire par e-mail : contact@batemates.app
En vertu de l’article L111-1 6° L’utilisateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
L’article L611-2 du code de la consommation indique que « la médiation de la consommation s’applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. »
La médiation des litiges de la consommation n’est pas applicable pour les litiges entre professionnels, pour les réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel, pour les négociations directes entre le consommateur et le professionnel, ainsi que pour les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation
La liste des médiateurs de la consommation référencés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est consultable sur le site internet du ministère de l'économie à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso